Conditions d'éligibilité à l'aide à l'immobilier d'entreprise
Pour être éligibles à cette subvention, les entreprises devront respecter les conditions suivantes :
- Présenter à minima le maintien ou la création d'emplois pérennes et non délocalisables ;
- S'engager à rester à minima 3 ans dans les locaux subventionnés par l'aide.
Il est important de noter que cette aide est destinée aux entreprises ayant un projet de création, de développement ou de croissance nécessitant un besoin d'investissement immobilier.
Opérations éligibles pour l'aide à l'immobilier d'entreprise
Les opérations éligibles pour bénéficier de cette aide sont les suivantes :
Construction, extension, réhabilitation de locaux d'activité ou modernisation des bâtiments vacants à des fins d'activité
Les entreprises ayant un projet de construction, d'extension, de réhabilitation de locaux d'activité ou de modernisation des bâtiments vacants à des fins d'activité pourront bénéficier de cette aide.
Terrain, dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles du projet concerné
Les entreprises ayant besoin d'acquérir un terrain pour leur projet pourront bénéficier de cette aide, à condition que le montant de l'acquisition du terrain ne dépasse pas 10 % des dépenses totales éligibles du projet concerné.
Honoraires liés à la conduite du projet (maitrise d'oeuvre, géomètre, frais d'acte, etc.)
Les entreprises ayant besoin de recourir à des prestataires pour la conduite de leur projet immobilier (maitrise d'oeuvre, géomètre, frais d'acte, etc.) pourront également bénéficier de cette aide.
Opérations non éligibles pour l'aide à l'immobilier d'entreprise
Certaines opérations ne sont pas éligibles pour bénéficier de cette aide. Il s'agit notamment des :
- Simples travaux de réparations, d'entretien ou de rénovation partielle ;
- Travaux de reconstruction après sinistre ;
- Dépenses d'acquisition (bâtiments, fonds de commerce, parts de société, etc.) ;
- Constructions accolées ou situées à proximité immédiate de l'habitation principale de l'entrepreneur dans les ZAE.
Consignes de rédaction pour bénéficier de l'aide à l'immobilier d'entreprise
Afin de maximiser vos chances de bénéficier de cette aide, il est important de respecter certaines consignes de rédaction :
- Utiliser un langage original et adapté à votre entreprise ;
- Structurer votre demande avec des balises H2 pour chaque section et H3 si nécessaire ;
- Employer des éléments de Markdown (listes à puces, listes numérotées, texte en gras, italique, etc.) ;
- Intégrer des mots-clés et entités sémantiques pour améliorer le référencement (dans le titre et le texte) ;
- Respecter les longueurs recommandées par Google pour les titres.
En respectant ces consignes, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour obtenir l'aide à l'immobilier d'entreprise et ainsi soutenir votre projet de création, de développement ou de croissance nécessitant un besoin d'investissement immobilier.
En résumé
L'aide à l'immobilier d'entreprise est une subvention destinée à soutenir les entreprises ayant un projet de création, de développement ou de croissance nécessitant un besoin d'investissement immobilier. Pour être éligibles, les entreprises devront présenter à minima le maintien ou la création d'emplois pérennes et non délocalisables, et s'engager à rester à minima 3 ans dans les locaux subventionnés par l'aide. Les opérations éligibles comprennent la construction, l'extension, la réhabilitation de locaux d'activité, l'acquisition de terrain et les honoraires liés à la conduite du projet. En revanche, les simples travaux de réparations, d'entretien, de rénovation partielle, les travaux de reconstruction après sinistre, les dépenses d'acquisition et les constructions accolées ou situées à proximité immédiate de l'habitation principale de l'entrepreneur dans les ZAE ne sont pas éligibles.
Sources et ressources utiles
Financeurs
Communauté de communes du Vallespir
Cabinet Bloom
