Subvention

Aide à l'immobilier d'entreprise : Obtenez des fonds publics pour vos projets de création, développement et croissance

La subvention 'Aide à l'immobilier d'entreprise' vise à soutenir les entreprises ayant un projet de création, de développement ou de croissance nécessitant un besoin d'investissement immobilier.

20/9/2023
Aide à l'immobilier d'entreprise
Aide à l'immobilier d'entreprise

Conditions d'éligibilité à l'aide à l'immobilier d'entreprise

Pour être éligibles à cette subvention, les entreprises devront respecter les conditions suivantes :

  • Présenter à minima le maintien ou la création d'emplois pérennes et non délocalisables ;
  • S'engager à rester à minima 3 ans dans les locaux subventionnés par l'aide.

Il est important de noter que cette aide est destinée aux entreprises ayant un projet de création, de développement ou de croissance nécessitant un besoin d'investissement immobilier.

Opérations éligibles pour l'aide à l'immobilier d'entreprise

Les opérations éligibles pour bénéficier de cette aide sont les suivantes :

Construction, extension, réhabilitation de locaux d'activité ou modernisation des bâtiments vacants à des fins d'activité

Les entreprises ayant un projet de construction, d'extension, de réhabilitation de locaux d'activité ou de modernisation des bâtiments vacants à des fins d'activité pourront bénéficier de cette aide.

Terrain, dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles du projet concerné

Les entreprises ayant besoin d'acquérir un terrain pour leur projet pourront bénéficier de cette aide, à condition que le montant de l'acquisition du terrain ne dépasse pas 10 % des dépenses totales éligibles du projet concerné.

Honoraires liés à la conduite du projet (maitrise d'oeuvre, géomètre, frais d'acte, etc.)

Les entreprises ayant besoin de recourir à des prestataires pour la conduite de leur projet immobilier (maitrise d'oeuvre, géomètre, frais d'acte, etc.) pourront également bénéficier de cette aide.

Opérations non éligibles pour l'aide à l'immobilier d'entreprise

Certaines opérations ne sont pas éligibles pour bénéficier de cette aide. Il s'agit notamment des :

  • Simples travaux de réparations, d'entretien ou de rénovation partielle ;
  • Travaux de reconstruction après sinistre ;
  • Dépenses d'acquisition (bâtiments, fonds de commerce, parts de société, etc.) ;
  • Constructions accolées ou situées à proximité immédiate de l'habitation principale de l'entrepreneur dans les ZAE.

Consignes de rédaction pour bénéficier de l'aide à l'immobilier d'entreprise

Afin de maximiser vos chances de bénéficier de cette aide, il est important de respecter certaines consignes de rédaction :

  • Utiliser un langage original et adapté à votre entreprise ;
  • Structurer votre demande avec des balises H2 pour chaque section et H3 si nécessaire ;
  • Employer des éléments de Markdown (listes à puces, listes numérotées, texte en gras, italique, etc.) ;
  • Intégrer des mots-clés et entités sémantiques pour améliorer le référencement (dans le titre et le texte) ;
  • Respecter les longueurs recommandées par Google pour les titres.

En respectant ces consignes, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour obtenir l'aide à l'immobilier d'entreprise et ainsi soutenir votre projet de création, de développement ou de croissance nécessitant un besoin d'investissement immobilier.

En résumé

L'aide à l'immobilier d'entreprise est une subvention destinée à soutenir les entreprises ayant un projet de création, de développement ou de croissance nécessitant un besoin d'investissement immobilier. Pour être éligibles, les entreprises devront présenter à minima le maintien ou la création d'emplois pérennes et non délocalisables, et s'engager à rester à minima 3 ans dans les locaux subventionnés par l'aide. Les opérations éligibles comprennent la construction, l'extension, la réhabilitation de locaux d'activité, l'acquisition de terrain et les honoraires liés à la conduite du projet. En revanche, les simples travaux de réparations, d'entretien, de rénovation partielle, les travaux de reconstruction après sinistre, les dépenses d'acquisition et les constructions accolées ou situées à proximité immédiate de l'habitation principale de l'entrepreneur dans les ZAE ne sont pas éligibles.

Sources et ressources utiles

Financeurs

Vous trouverez ci-après les organismes finançant le dispositif "Aide à l'immobilier d'entreprise".

Communauté de communes du Vallespir

Téléphone
Service
Financements publics
Site web
Service
Adresse
Ville
Code postal 
FAQ

Points essentiels sur le dispositif
Aide à l'immobilier d'entreprise

A quoi sert le dispositif Aide à l'immobilier d'entreprise ?

L'objectif de l'aide est de soutenir les entreprises dans leurs projets de création, de développement ou de croissance qui nécessitent des investissements immobiliers.

A combien s'élève l'aide du dispositif Aide à l'immobilier d'entreprise ?

La subvention varie selon la taille de l'entreprise et son régime fiscal. Elle est accordée dans le cadre du régime européen d'exemption par catégorie 'de minimis', qui limite les aides publiques à 200 000 € sur trois exercices fiscaux consécutifs.

Quelles opérations puis-je financer avec le dispositif Aide à l'immobilier d'entreprise ?

  • La construction, l'extension ou la réhabilitation de locaux d'activité.
  • La modernisation de bâtiments vacants pour des activités professionnelles.
  • L'acquisition de terrains, dans la limite de 10 % des dépenses éligibles du projet.
  • Les honoraires liés à la gestion du projet, tels que maîtrise d'œuvre, géomètre, frais d'acte, etc.

Les dépenses non éligibles incluent les travaux de réparation simples, l'entretien, la rénovation partielle, la reconstruction après sinistre, les acquisitions (bâtiments, fonds de commerce, parts de société), et les constructions proches de l'habitation principale de l'entrepreneur dans les zones d'activité économique.

Qui peut bénéficier du dispositif Aide à l'immobilier d'entreprise ?

  • Les PME et les ETI sont éligibles.
  • Les associations et les SCI peuvent être éligibles sous conditions.
  • Les secteurs éligibles comprennent les filières soutenues par la région Occitanie, le commerce de proximité en milieu rural, le négoce B to B et agricole, les domaines de spécialisation de la SRI, et les projets stratégiques pour le territoire.

Les entités non éligibles incluent le secteur agroalimentaire et viticole, les services financiers principaux, les professions libérales, les banques, les assurances, le commerce hors commerce de proximité rural, le négoce hors B to B et produits agricoles, les exploitations agricoles, les entreprises en difficulté, et celles avec des arriérés fiscaux et sociaux.

  • Les entreprises doivent maintenir ou créer des emplois pérennes et non délocalisables.
  • Elles doivent s'engager à rester au moins trois ans dans les locaux financés par l'aide.
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