Conditions d'éligibilité à l'aide à l'immobilier d'entreprise
Pour être éligibles à cette subvention, les entreprises devront respecter les conditions suivantes :
- Présenter à minima le maintien ou la création d'emplois pérennes et non délocalisables ;
- S'engager à rester à minima 3 ans dans les locaux subventionnés par l'aide.
Il est important de noter que cette aide est destinée aux entreprises ayant un projet de création, de développement ou de croissance nécessitant un besoin d'investissement immobilier.
Opérations éligibles pour l'aide à l'immobilier d'entreprise
Les opérations éligibles pour bénéficier de cette aide sont les suivantes :
Construction, extension, réhabilitation de locaux d'activité ou modernisation des bâtiments vacants à des fins d'activité
Les entreprises ayant un projet de construction, d'extension, de réhabilitation de locaux d'activité ou de modernisation des bâtiments vacants à des fins d'activité pourront bénéficier de cette aide.
Terrain, dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles du projet concerné
Les entreprises ayant besoin d'acquérir un terrain pour leur projet pourront bénéficier de cette aide, à condition que le montant de l'acquisition du terrain ne dépasse pas 10 % des dépenses totales éligibles du projet concerné.
Honoraires liés à la conduite du projet (maitrise d'oeuvre, géomètre, frais d'acte, etc.)
Les entreprises ayant besoin de recourir à des prestataires pour la conduite de leur projet immobilier (maitrise d'oeuvre, géomètre, frais d'acte, etc.) pourront également bénéficier de cette aide.
Opérations non éligibles pour l'aide à l'immobilier d'entreprise
Certaines opérations ne sont pas éligibles pour bénéficier de cette aide. Il s'agit notamment des :
- Simples travaux de réparations, d'entretien ou de rénovation partielle ;
- Travaux de reconstruction après sinistre ;
- Dépenses d'acquisition (bâtiments, fonds de commerce, parts de société, etc.) ;
- Constructions accolées ou situées à proximité immédiate de l'habitation principale de l'entrepreneur dans les ZAE.
Consignes de rédaction pour bénéficier de l'aide à l'immobilier d'entreprise
Afin de maximiser vos chances de bénéficier de cette aide, il est important de respecter certaines consignes de rédaction :
- Utiliser un langage original et adapté à votre entreprise ;
- Structurer votre demande avec des balises H2 pour chaque section et H3 si nécessaire ;
- Employer des éléments de Markdown (listes à puces, listes numérotées, texte en gras, italique, etc.) ;
- Intégrer des mots-clés et entités sémantiques pour améliorer le référencement (dans le titre et le texte) ;
- Respecter les longueurs recommandées par Google pour les titres.
En respectant ces consignes, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour obtenir l'aide à l'immobilier d'entreprise et ainsi soutenir votre projet de création, de développement ou de croissance nécessitant un besoin d'investissement immobilier.
En résumé
L'aide à l'immobilier d'entreprise est une subvention destinée à soutenir les entreprises ayant un projet de création, de développement ou de croissance nécessitant un besoin d'investissement immobilier. Pour être éligibles, les entreprises devront présenter à minima le maintien ou la création d'emplois pérennes et non délocalisables, et s'engager à rester à minima 3 ans dans les locaux subventionnés par l'aide. Les opérations éligibles comprennent la construction, l'extension, la réhabilitation de locaux d'activité, l'acquisition de terrain et les honoraires liés à la conduite du projet. En revanche, les simples travaux de réparations, d'entretien, de rénovation partielle, les travaux de reconstruction après sinistre, les dépenses d'acquisition et les constructions accolées ou situées à proximité immédiate de l'habitation principale de l'entrepreneur dans les ZAE ne sont pas éligibles.
Questions-réponses : Aide à l'immobilier d'entreprise
Les points essentiels du dispositif « Aide à l’immobilier d’entreprise » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est le but de l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
L’objectif de l’aide à l’immobilier d’entreprise est de soutenir les entreprises dans leurs projets immobiliers. Cette aide s’adresse aux sociétés qui prévoient de :
- Créer une nouvelle structure
- Développer leurs activités existantes
- Accélérer leur croissance
Le dispositif vise à répondre aux besoins d’investissement immobilier de ces entreprises.
Quel est le montant de l'Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Le montant de l’Aide à l’immobilier d’entreprise varie selon la taille de l’entreprise et son régime. Cette subvention est attribuée conformément au régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce régime fixe un plafond de 300 000 € sur 3 exercices consécutifs pour le total des aides publiques accordées à une entreprise.
Quelles opérations sont éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’immobilier d’entreprise sont :
- La construction, l’extension ou la réhabilitation de locaux d’activité
- La modernisation de bâtiments vacants à des fins d’activité
- L’acquisition de terrain, limitée à 10% des dépenses totales éligibles du projet
- Les honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte)
Les opérations non éligibles comprennent :
- Les travaux de réparations, d’entretien ou de rénovation partielle
- La reconstruction après sinistre
- L’acquisition de bâtiments, fonds de commerce ou parts de société
- Les constructions proches de l’habitation de l’entrepreneur dans les zones d’activité économique
Qui peut bénéficier de l'Aide à l'immobilier d'entreprise en Occitanie ?
L’Aide à l’immobilier d’entreprise s’adresse aux PME et ETI. Les associations et SCI peuvent être éligibles sous certaines conditions. Les secteurs éligibles comprennent :
- Les filières soutenues par la région Occitanie
- Le commerce de proximité en milieu rural (communes de moins de 3000 habitants)
- Le négoce B to B et agricole
- Les domaines de spécialisation de la SRI
- Les plans thématiques et sectoriels de la région Occitanie
- Les projets d’intérêt stratégique pour le territoire
Les secteurs non éligibles sont :
- L’agroalimentaire et le viticole
- Les services financiers
- Les professions libérales, banques et assurances
- Les sociétés de commerce (hors exceptions)
- Les sociétés de négoce (hors exceptions)
- Les exploitations agricoles
- Les entreprises en difficulté
- Les entreprises non à jour de leurs obligations fiscales et sociales
Quelles sont les conditions de l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
Les conditions pour bénéficier de l’aide à l’immobilier d’entreprise sont :
- Maintenir ou créer des emplois pérennes et non délocalisables
- S’engager à rester au minimum 3 ans dans les locaux subventionnés
