L'essentiel : Fond pour l’investissement et les travaux
Quel est l'objectif du Fond pour l'investissement et les travaux ?
L’objectif du Fond pour l’investissement et les travaux est de soutenir les investissements des entreprises situées sur le territoire de la Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg.
Quel est le montant du soutien accordé par ce fonds d'investissement ?
Le Fond pour l’investissement et les travaux propose une subvention représentant 30% des dépenses éligibles, dans la limite de 2 500 €. Un délai de 2 ans est imposé entre chaque demande d’aide.
Quelles sont les opérations éligibles à ce dispositif de financement ?
Les opérations éligibles au Fond pour l’investissement et les travaux se divisent en deux catégories :
Investissements prioritaires
- Rénovation énergétique : travaux d’isolation (intérieure, extérieure, combles, sols, fenêtres), installation d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude performants, amélioration des systèmes de ventilation.
- Aménagements extérieurs : végétalisation des espaces artificialisés, infrastructures pour mobilités douces/électriques.
- Développement durable : travaux liés à l’urgence environnementale (gestion de l’eau, limitation des émissions de CO2).
Investissements soumis à commission
- Aménagement immobilier : création/modernisation de locaux professionnels, amélioration des conditions de travail, mise aux normes, accessibilité, rénovation de vitrines.
- Autres travaux : projets argumentés favorisant la création ou le maintien d’emploi.
L’investissement doit être supérieur à 3 000 € HT et ne pas être réalisé avant la demande de subvention.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de cette aide financière ?
Le Fond pour l’investissement et les travaux s’adresse aux entreprises :
- De moins de 50 salariés
- Dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 €
- Dont le siège social ou le site concerné par la demande est situé sur le territoire de la Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg
- Inscrites au RNE depuis au moins 6 mois
- Ayant bénéficié de moins de 100 000 € d’aides au cours des 3 dernières années
Pour les créations d’entreprises, une dérogation peut être sollicitée auprès de la Communauté de Communes.
Ne sont pas éligibles :
- Les micro-entreprises
- Les exploitations agricoles
- Les Sociétés Civiles Immobilières
- Les pharmacies et professions libérales
- Les activités de commerce de détail hors magasin (groupe 47.9)
- Les activités financières, d’assurance et immobilières (Sections K et L)
- Les hébergements touristiques de courte durée (55.20Z)
Présentation du Fond pour l’investissement et les travaux
Le Fond pour l’investissement et les travaux est un dispositif de soutien financier mis en place par la Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg. Il vise à accompagner les entreprises locales dans leurs projets d’investissement et de travaux pour favoriser leur développement économique tout en encourageant la transition écologique.
Ce fonds se présente sous forme d’une subvention couvrant 30% des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 2 500 euros par projet. Un délai de deux ans est imposé entre chaque demande d’aide pour une même entreprise.
Entreprises éligibles au Fond pour l’investissement
Le dispositif cible spécifiquement les petites structures économiques du territoire. Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères précis.
Critères d’éligibilité des entreprises
Pour prétendre au Fond pour l’investissement et les travaux, l’entreprise doit remplir l’ensemble des conditions suivantes :
- Compter moins de 50 salariés
- Réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 euros
- Avoir son siège social ou le site concerné par la demande situé sur le territoire de la Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg
- Être inscrite au Registre National des Entreprises (RNE) depuis au moins 6 mois
- Avoir bénéficié de moins de 100 000 euros d’aides publiques au cours des trois dernières années
Pour les entreprises en création, une dérogation peut être sollicitée directement auprès de la Communauté de Communes.
Structures exclues du dispositif
Certaines catégories d’entreprises ne peuvent pas bénéficier de cette aide :
- Les micro-entreprises
- Les exploitations agricoles
- Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI)
- Les pharmacies et professions libérales
- Les activités de commerce de détail hors magasin (groupe 47.9)
- Les activités financières, d’assurance (section K) et immobilières (section L)
- Les hébergements touristiques et autres hébergements de courte durée (code 55.20Z)
Types d’investissements soutenus
Le Fond pour l’investissement et les travaux distingue deux catégories de projets : les investissements prioritaires et ceux soumis à l’examen d’une commission d’attribution.
Investissements prioritaires
Ces projets bénéficient d’un traitement préférentiel et concernent principalement la transition écologique :
| Catégorie | Types d’investissements |
|---|---|
| Rénovation énergétique | Travaux d’isolation (intérieure, extérieure, combles, sols, fenêtres), installation d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude performants, amélioration des systèmes de ventilation |
| Aménagements extérieurs | Végétalisation d’espaces artificialisés, infrastructures pour mobilités douces/électriques |
| Développement durable | Travaux liés à l’urgence environnementale (gestion de l’eau, réduction des émissions de CO2, etc.) |
Investissements soumis à la commission d’attribution
D’autres types de projets peuvent être éligibles après examen par une commission dédiée :
- Aménagement immobilier (hors foncier) : création ou modernisation de locaux professionnels, création d’accès, amélioration des conditions de travail, mise aux normes, travaux d’accessibilité, rénovation de vitrines pour les commerces
- Autres investissements : projets non listés mais contribuant à la création ou au maintien d’emplois et d’activités économiques (sur demande argumentée)
Conditions financières du Fond pour l’investissement
Le montant et les modalités d’attribution de cette aide répondent à des règles précises qui encadrent le dispositif.
Montant de la subvention
Le Fond pour l’investissement et les travaux prend la forme d’une subvention représentant 30% des dépenses éligibles. Le montant maximum de l’aide est plafonné à 2 500 euros par projet. Pour être éligible, l’investissement total doit être supérieur à 3 000 euros HT.
Règles d’attribution
Plusieurs règles encadrent l’attribution de cette aide :
- Un délai de deux ans est imposé entre deux demandes d’aide pour une même entreprise
- L’investissement ne doit pas être réalisé avant le dépôt de la demande de subvention
- L’entreprise doit respecter la règle des minimis (moins de 100 000 euros d’aides publiques sur trois ans)
Procédure de demande de l’aide
Pour bénéficier du Fond pour l’investissement et les travaux, les entreprises doivent suivre une démarche administrative spécifique auprès de la Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg.
Constitution du dossier
Le dossier de demande doit être constitué avant la réalisation des travaux ou investissements. Il comprend généralement :
- Un formulaire de demande complété
- Des devis détaillés des investissements prévus
- Des documents administratifs attestant de la situation de l’entreprise (extrait Kbis, attestations fiscales et sociales)
- Une description du projet et de ses objectifs
- Des éléments financiers (bilans, comptes de résultat)
Étapes d’instruction et de versement
Le processus d’attribution se déroule généralement en plusieurs phases :
- Dépôt du dossier complet auprès de la Communauté de Communes
- Instruction administrative pour vérifier l’éligibilité
- Pour les projets non prioritaires : passage en commission d’attribution
- Notification de la décision à l’entreprise
- Réalisation des investissements par l’entreprise
- Transmission des factures et justificatifs de paiement
- Versement de la subvention
Exemples d’investissements éligibles
Le Fond pour l’investissement et les travaux peut soutenir différents types de projets selon le secteur d’activité de l’entreprise.
Pour les commerces et l’artisanat
Un commerce de proximité peut solliciter cette aide pour :
- L’installation d’un système de chauffage plus performant
- La rénovation de sa vitrine et de sa devanture
- L’amélioration de l’isolation thermique de son local
- Le réaménagement de son espace de vente
Pour les entreprises de production
Une entreprise de production peut bénéficier du fonds pour :
- L’installation de panneaux solaires sur le toit de l’atelier
- L’aménagement d’espaces végétalisés autour du bâtiment
- La mise en place d’un système de récupération des eaux de pluie
- L’amélioration des conditions de travail et de sécurité