L'essentiel : Prêt rebond Grand Est
Quel est l'objectif du Prêt Rebond Grand Est ?
L’objectif du Prêt Rebond Grand Est est de soutenir les PME en difficulté financière. Ce dispositif permet aux entreprises de la région Grand Est de bénéficier d’un financement pour surmonter leurs problèmes de trésorerie.
Quel est le montant du financement proposé par ce dispositif de rebond ?
Le Prêt Rebond Grand Est propose un financement entre 10 000 € et 300 000 €. Ce montant ne peut pas dépasser les fonds propres et quasi-fonds propres de l’entreprise. Le prêt s’étend sur 7 ans avec 2 ans de différé d’amortissement en capital. Il est accordé à taux fixe préférentiel et ne nécessite aucune garantie sur les actifs de l’entreprise ou le patrimoine du dirigeant. Une assurance décès-invalidité peut être proposée au dirigeant. Ce dispositif respecte le régime européen d’exemption « de minimis » qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles à ce prêt de la région Grand Est ?
Les opérations pouvant être financées par le Prêt Rebond Grand Est sont :
- Les besoins de trésorerie liés à la situation conjoncturelle
- L’augmentation du besoin en fonds de roulement
- Les investissements immatériels (mise aux normes, recrutement, formation commerciale, prospection, publicité)
- Les investissements corporels à faible valeur de gage (matériel conçu par l’entreprise, équipement informatique)
Ce prêt doit être associé à un partenariat financier à raison de 1 pour 1, sous forme de concours bancaire (minimum 4 ans), d’apports d’actionnaires/capital-risque ou d’apports en quasi fonds propres.
Sont exclus : les dépenses immobilières ou immobilières par destination, ainsi que l’acquisition de titres ou de fonds de commerce.
Quelles PME peuvent bénéficier de ce dispositif de financement régional ?
Les entreprises pouvant bénéficier du Prêt Rebond Grand Est sont les PME selon la définition européenne qui :
- Rencontrent un besoin de financement lié à une difficulté conjoncturelle ou une fragilité temporaire
- Existent depuis plus d’un an
- Exercent l’essentiel de leurs activités en région Grand-Est ou s’y installent
- Possèdent une cotation FIBEN jusqu’à 6+
- Sont à jour de leurs obligations fiscales et sociales
Sont exclus du dispositif :
- Les activités d’intermédiation financière (NAF : section K64 sauf 64-2 pour les achats d’entreprises)
- Les activités de promotion et locations immobilières (NAF : section L68-1, L68-2 et F41-1)
- Les entreprises du secteur de la pêche (codes NAF 4638A, 0321Z)
- Les entreprises agricoles avec un code NAF section A01 et A02 dont le chiffre d’affaires est inférieur à 750 000 €, sauf les entreprises forestières (codes NAF 02.20Z et 02.40Z)
- Les SCI
- Les affaires individuelles
Qu’est-ce que le Prêt rebond Grand Est ?
Le Prêt rebond Grand Est est un dispositif financier destiné aux PME rencontrant des difficultés conjoncturelles. Il s’agit d’un prêt sans garantie, permettant de soutenir les entreprises dans une période de fragilité temporaire ou face à des mutations économiques.
Ce prêt vise à renforcer la trésorerie des entreprises et à financer aussi bien leurs besoins en fonds de roulement que certains investissements matériels et immatériels. Il s’inscrit dans une démarche de soutien aux PME du territoire Grand Est.
Conditions d’éligibilité au Prêt rebond Grand Est
Pour bénéficier du Prêt rebond Grand Est, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères spécifiques qui définissent le périmètre d’application de cette aide.
Profil des entreprises éligibles
Le dispositif s’adresse aux PME selon la définition européenne qui doivent :
- Être créées depuis plus d’un an
- Exercer l’essentiel de leurs activités sur le territoire de la région Grand Est ou s’y installer
- Bénéficier d’une cotation Fiben jusqu’à 6+
- Être à jour de leurs obligations fiscales et sociales
- Rencontrer un besoin de financement lié à une difficulté conjoncturelle et non structurelle
La notion de difficulté conjoncturelle fait référence à des problèmes temporaires comme un contexte de marché défavorable, une nécessité d’adaptation du modèle économique (transition digitale ou écologique) ou un besoin en fonds de roulement insuffisant pour des conditions d’exploitation normales.
Secteurs d’activité exclus du Prêt rebond Grand Est
Certains secteurs ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif :
- Activités d’intermédiation financière (NAF : section K64 sauf 64-2 pour les achats d’entreprises)
- Activités de promotion et de locations immobilières (NAF : section L68-1, L68-2 et F41-1)
- Entreprises du secteur de la pêche ayant un code NAF 4638A, 0321Z
- Entreprises des secteurs agricoles avec un code NAF section A01 et A02 dont le chiffre d’affaires est inférieur à 750 000 €, à l’exception des codes NAF 02.20Z et 02.40Z (entreprises forestières)
- SCI
- Affaires individuelles
Caractéristiques financières du Prêt rebond Grand Est
Le Prêt rebond Grand Est présente des conditions financières avantageuses pour les PME en difficulté. Ces conditions sont conçues pour alléger la charge financière pendant les premières années de remboursement.
Montant et durée du Prêt rebond
Le prêt est accordé selon les modalités suivantes :
- Montant compris entre 10 000 et 300 000 €
- Montant au plus égal aux fonds propres et quasi fonds propres de l’emprunteur
- Durée de 7 ans, dont 2 ans de différé d’amortissement en capital
- Amortissement financier du capital
- Taux fixe préférentiel selon barème en vigueur
Le différé d’amortissement de 2 ans permet à l’entreprise de ne pas rembourser le capital pendant cette période, ce qui allège sa trésorerie et lui donne le temps de redresser sa situation.
Absence de garanties et régime d’aide
Un des avantages majeurs du Prêt rebond Grand Est est l’absence de garanties requises :
- Aucune garantie sur les actifs de l’entreprise
- Aucune garantie sur le patrimoine du dirigeant
Une assurance décès-invalidité peut toutefois être proposée au dirigeant. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
| Caractéristique | Détail |
|---|---|
| Montant | 10 000 à 300 000 € |
| Durée | 7 ans |
| Différé d’amortissement | 2 ans |
| Garanties | Aucune |
| Régime d’aide | De minimis (300 000 € sur 3 ans) |
Opérations finançables par le Prêt rebond Grand Est
Le Prêt rebond Grand Est permet de financer plusieurs types d’opérations pour aider les PME à surmonter leurs difficultés temporaires et à préparer leur rebond.
Dépenses éligibles au financement
Les fonds obtenus via ce prêt peuvent être utilisés pour :
- Les besoins de trésorerie liés à la situation conjoncturelle
- L’augmentation du besoin en fonds de roulement
- Les investissements immatériels : coûts de mise aux normes (environnement, sécurité), recrutement et formation de l’équipe commerciale, frais de prospection, dépenses de publicité
- Les investissements corporels ayant une faible valeur de gage : matériel conçu/réalisé par l’entreprise pour ses besoins propres, matériel informatique
Dépenses exclues du dispositif
Certaines dépenses ne peuvent pas être financées par le Prêt rebond Grand Est :
- Les dépenses immobilières ou immobilières par destination
- L’acquisition de titres ou de fonds de commerce
Ces exclusions orientent le dispositif vers des investissements directement liés à l’activité opérationnelle et à la relance de l’entreprise plutôt que vers des acquisitions patrimoniales.
Partenariats financiers nécessaires
Une particularité du Prêt rebond Grand Est est l’obligation d’associer ce prêt à d’autres financements. Cette exigence vise à créer un effet de levier et à s’assurer que l’entreprise mobilise différentes sources de financement pour son redressement.
Types de partenariats acceptés
Le prêt doit être associé à un partenariat financier, à raison de 1 pour 1, sous forme de :
- Concours bancaire d’une durée de 4 ans minimum
- Apports des actionnaires et/ou des sociétés de capital-risque
- Apports en quasi fonds propres (Prêts Participatifs, obligations convertibles en actions)
Ces partenariats financiers ne peuvent pas être constitués par une aide directe de la Région. Ils doivent porter sur le même programme de développement réalisé depuis moins de 6 mois, ce délai pouvant exceptionnellement être porté à 12 mois sur dérogation.
Garantie Bpifrance pour les financements associés
Un avantage supplémentaire du dispositif Prêt rebond Grand Est est que les financements bancaires associés peuvent bénéficier d’une intervention en garantie de Bpifrance Financement. Cette garantie facilite l’obtention des prêts bancaires complémentaires en réduisant le risque pour les établissements prêteurs.
La garantie Bpifrance peut couvrir une partie du risque pris par la banque, ce qui augmente les chances d’obtention du financement bancaire nécessaire pour compléter le Prêt rebond.
Procédure de demande du Prêt rebond Grand Est
Pour accéder au Prêt rebond Grand Est, les PME doivent suivre un processus de demande structuré qui permet d’évaluer leur éligibilité et la pertinence du financement par rapport à leur situation.
Constitution du dossier de demande
La demande de Prêt rebond Grand Est nécessite de préparer un dossier comprenant :
- Les états financiers des trois derniers exercices
- Un prévisionnel financier
- Une description du projet ou des besoins de financement
- La preuve de l’obtention du financement complémentaire (partenariat financier)
- Des documents attestant de la situation fiscale et sociale de l’entreprise
L’analyse du dossier porte sur la situation financière de l’entreprise, le caractère conjoncturel des difficultés rencontrées et la cohérence du plan de financement global.
Évaluation de la situation conjoncturelle
Un point essentiel dans l’évaluation de la demande est la distinction entre difficulté conjoncturelle et structurelle. Pour être éligible, l’entreprise doit démontrer que ses difficultés sont temporaires et non liées à des problèmes fondamentaux de son modèle économique.
Cette évaluation peut s’appuyer sur des éléments comme l’historique des performances de l’entreprise, l’évolution de son marché, ou les événements externes ayant impacté son activité. L’entreprise doit également présenter les mesures qu’elle compte mettre en œuvre pour surmonter ces difficultés.