L'essentiel : Aide à la reprise et à la transmission - Aide au repreneur
Quel est l'objectif de l'Aide au repreneur ?
L’objectif de l’Aide au repreneur est d’accompagner financièrement l’achat d’une entreprise dans le cadre d’une reprise d’activité. Ce dispositif soutient les repreneurs dans leur projet d’acquisition.
Quel est le montant du financement pour la reprise et transmission d'entreprise ?
L’Aide à la reprise et à la transmission – Aide au repreneur prend la forme d’une subvention couvrant 30% maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 1 000 €. Ce dispositif est soumis au régime européen d’exemption « de minimis » qui plafonne l’ensemble des aides publiques à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles au soutien pour la reprise d'entreprise ?
Les opérations pouvant être financées par l’Aide à la reprise et à la transmission – Aide au repreneur comprennent :
- Les frais d’actes
- Les frais de communication
Pour être éligible, l’entreprise doit :
- Déclarer un chiffre d’affaires inférieur à 1 000 000 € HT ou employer moins de 10 salariés
- Être à jour de ses obligations fiscales et sociales (ou bénéficier d’un moratoire)
- Ne pas avoir reçu d’aide pour le même projet via d’autres programmes régionaux (comme FEADER)
- Compter moins de 10 salariés pour bénéficier de la bonification liée à la création d’emploi
- Respecter les normes ou s’engager dans une démarche de mise aux normes ou environnementale
- Ne pas menacer l’activité d’un autre acteur économique du même secteur sur le territoire de la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers
Quelles entreprises peuvent bénéficier du dispositif d'aide à la reprise et à la transmission ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à la reprise et à la transmission – Aide au repreneur sont :
- Entreprises artisanales inscrites au Répertoire des Métiers
- Entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés
- Entreprises agricoles
- Groupements et associations d’entreprises
- Micro-entreprises
- Entreprises de l’économie sociale et solidaire
- Sociétés de personnes (à l’exception des SCI et des GFA)
Les professions libérales ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Présentation de l’aide à la reprise et à la transmission
L’aide à la reprise et à la transmission est un dispositif financier destiné aux repreneurs d’entreprises. Elle vise à faciliter l’acquisition d’une activité existante en prenant en charge une partie des coûts associés à cette opération.
Cette subvention couvre 30% des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 1 000 euros. Elle s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite le montant total d’aides publiques à 300 000 euros sur trois exercices consécutifs par entreprise.
Objectifs de l’aide au repreneur
Le dispositif d’aide au repreneur poursuit plusieurs objectifs. Il permet de maintenir le tissu économique local en facilitant la transmission d’entreprises existantes. Il contribue également à préserver les savoir-faire et les emplois sur le territoire.
Cette aide réduit aussi la charge financière initiale pour le repreneur, ce qui peut être déterminant dans la décision de reprendre une activité. Elle participe ainsi à la dynamisation économique des zones rurales et au maintien des services de proximité.
Entreprises éligibles à l’aide au repreneur
L’aide à la reprise et à la transmission s’adresse à plusieurs types de structures. Pour bénéficier de ce dispositif, l’entreprise doit appartenir à l’une des catégories suivantes :
- Entreprises artisanales inscrites au Répertoire des Métiers
- Entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés
- Entreprises agricoles
- Groupements et associations d’entreprises
- Micro-entreprises
- Entreprises de l’économie sociale et solidaire
- Sociétés de personnes (à l’exception des SCI et des GFA)
Les professions libérales ne peuvent pas bénéficier de cette aide. Cette exclusion s’explique par la nature différente de leur activité et par l’existence d’autres dispositifs qui leur sont spécifiquement dédiés.
Conditions d’éligibilité à l’aide à la reprise
Au-delà de la nature juridique de l’entreprise, plusieurs conditions doivent être remplies pour accéder à l’aide au repreneur :
- Déclarer un chiffre d’affaires inférieur à 1 000 000 € HT ou employer moins de 10 salariés
- Être à jour de ses obligations fiscales et sociales (ou bénéficier d’un moratoire)
- Ne pas avoir perçu d’aide au titre de programmes régionaux spécifiques pour le même projet
- Respecter les normes ou s’engager dans une démarche de mise aux normes ou environnementale
Un critère supplémentaire concerne l’impact territorial : l’activité reprise ne doit pas mettre en péril un autre acteur économique exerçant la même activité sur le territoire de la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers.
Dépenses couvertes par l’aide à la reprise et à la transmission
L’aide au repreneur prend en charge deux catégories principales de dépenses liées à la reprise d’activité :
| Type de dépense | Description | Exemples |
|---|---|---|
| Frais d’actes | Documents juridiques liés à la reprise | Frais notariés, honoraires d’avocat, droits d’enregistrement |
| Frais de communication | Actions pour informer de la reprise | Signalétique, cartes de visite, mise à jour site web |
Détail des frais d’actes éligibles
Les frais d’actes représentent souvent une part importante des coûts lors d’une reprise d’entreprise. Ils comprennent l’ensemble des documents juridiques nécessaires pour formaliser la transaction. L’aide au repreneur permet de réduire cette charge initiale.
Parmi ces frais, on trouve notamment les honoraires des professionnels du droit qui interviennent dans la transaction (notaires, avocats), les droits d’enregistrement auprès des administrations, et les frais liés aux formalités administratives de changement de propriétaire.
Détail des frais de communication éligibles
La communication est un aspect essentiel lors d’une reprise d’entreprise. Il est nécessaire d’informer la clientèle existante du changement de propriétaire tout en rassurant sur la continuité des services.
Les dépenses de communication éligibles peuvent inclure la mise à jour de l’enseigne commerciale, l’impression de nouveaux supports de communication (cartes de visite, flyers, brochures), la modification du site internet ou encore l’organisation d’un événement pour marquer la reprise.
Montant et modalités de l’aide au repreneur
L’aide à la reprise et à la transmission se présente sous forme de subvention directe. Elle couvre 30% maximum des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 1 000 euros par dossier.
Ce montant peut sembler modeste face à l’investissement global que représente une reprise d’entreprise, mais il constitue un soutien non négligeable pour les petites structures. Il permet notamment de réduire les frais annexes qui s’ajoutent au prix d’acquisition principal.
Cumul avec d’autres aides
L’aide au repreneur s’inscrit dans le cadre du régime européen de minimis. Ce régime autorise le versement d’aides publiques aux entreprises sans notification préalable à la Commission européenne, à condition que le montant total ne dépasse pas 300 000 euros sur trois exercices fiscaux consécutifs.
Cette règle implique que l’aide peut être cumulée avec d’autres dispositifs, tant que le plafond global n’est pas dépassé. En revanche, elle n’est pas cumulable avec des aides issues de programmes régionaux spécifiques comme le FEADER pour un même projet.
Procédure de demande de l’aide à la reprise
Pour bénéficier de l’aide au repreneur, il est nécessaire de suivre une procédure spécifique. La demande doit être effectuée auprès de la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers, qui gère ce dispositif sur son territoire.
- Constitution du dossier de demande avec les pièces justificatives
- Dépôt du dossier avant la réalisation des dépenses
- Instruction par les services compétents
- Décision d’attribution
- Versement de l’aide après présentation des factures acquittées
Documents à fournir pour l’aide à la reprise et à la transmission
La constitution du dossier de demande nécessite plusieurs documents qui permettent de vérifier l’éligibilité du projet et du demandeur. Ces pièces justificatives comprennent généralement :
- Formulaire de demande complété
- Extrait d’immatriculation (Kbis, D1…)
- Devis des dépenses envisagées
- Attestation sur l’honneur des aides publiques perçues sur les trois derniers exercices
- Attestation de régularité fiscale et sociale
- Document attestant de la reprise (compromis, acte…)
Il est recommandé de prendre contact avec les services de la Communauté de Communes avant de constituer le dossier afin de s’assurer que toutes les pièces nécessaires sont réunies et que le projet correspond bien aux critères d’éligibilité.
Impact territorial de l’aide au repreneur
L’aide à la reprise et à la transmission s’inscrit dans une politique de développement économique local. Elle vise à maintenir les activités économiques sur le territoire rural de l’Entre-Deux-Mers, en facilitant la transmission des entreprises existantes.
Ce dispositif contribue à lutter contre la désertification commerciale et artisanale des zones rurales. Il permet de préserver les services de proximité et les emplois locaux, tout en favorisant le renouvellement du tissu entrepreneurial.
Préservation de l’équilibre économique local
Une condition spécifique de l’aide au repreneur concerne l’impact sur les autres acteurs économiques du territoire. Pour être éligible, la reprise ne doit pas mettre en péril une entreprise exerçant la même activité sur le territoire de la Communauté des Communes.
Cette clause vise à éviter les situations de concurrence déséquilibrée qui pourraient résulter d’un soutien public. Elle témoigne d’une approche globale du développement économique, qui cherche à favoriser la complémentarité plutôt que la concurrence entre les acteurs locaux.