L'essentiel : Aide au classement des hébergements touristiques
Quel est l'objectif de l'aide au classement des hébergements touristiques ?
L’objectif de l’aide au classement des hébergements touristiques est d’inciter les propriétaires d’hébergements touristiques à demander le classement national pour leurs établissements.
Quel est le montant de l'aide au classement des hébergements touristiques ?
L’aide au classement des hébergements touristiques prend la forme d’une subvention représentant 80% des dépenses éligibles HT, dans la limite de 240€. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 300 000€ sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles à l'aide au classement des hébergements touristiques ?
Les opérations éligibles à l’aide au classement des hébergements touristiques concernent le coût de la visite de classement, avec un plafond de dépenses fixé à 300 €.
Pour bénéficier de cette aide, l’hébergeur doit :
- S’engager à adhérer à l’Office de Tourisme Communautaire pendant 5 ans
- Justifier de l’obtention du classement pour demander le versement de la subvention
Les actions subventionnées doivent être réalisées dans les douze mois suivant la date de l’accusé de réception ou de la notification de l’aide par la Communauté de Communes de Ventadour-Egletons-Monédières.
Qui peut bénéficier de l'aide au classement des hébergements touristiques ?
L’Aide au classement des hébergements touristiques est accessible à tous les types d’hébergements touristiques :
- Classés ou sans classement
- Implantés sur le territoire de la Communauté de Communes de Ventadour-Egletons-Monédières
- En phase de création sur ce territoire
Comprendre l’aide au classement des hébergements touristiques
Le dispositif d’aide au classement des hébergements touristiques est une subvention proposée par la Communauté de Communes de Ventadour-Egletons-Monédières. Cette aide vise à encourager les propriétaires d’hébergements touristiques à obtenir un classement officiel pour leur établissement.
Le classement national des hébergements touristiques constitue un repère de qualité pour les clients. Il permet de garantir des standards de confort et de services selon un système d’étoiles, similaire à celui des hôtels.
Pourquoi demander le classement pour son hébergement touristique
Le classement officiel offre plusieurs avantages aux propriétaires d’hébergements. Il améliore la visibilité de l’établissement auprès des touristes en quête de garanties de qualité. Les hébergements classés bénéficient également d’une fiscalité avantageuse, notamment un abattement fiscal plus important pour les loueurs non professionnels.
Un hébergement classé peut aussi prétendre à des partenariats avec des organismes de promotion touristique et intégrer des réseaux de commercialisation plus facilement.
Montant de l’aide au classement des hébergements touristiques
La subvention couvre 80% des dépenses éligibles HT liées à la visite de classement, dans la limite de 240 euros. Le plafond des dépenses éligibles est fixé à 300 euros.
Cette aide s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce régime limite à 300 000 euros sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Taux de subvention | 80% des dépenses éligibles HT |
| Montant maximum | 240 € |
| Plafond de dépenses éligibles | 300 € |
| Dépense couverte | Coût de la visite de classement |
Calcul de l’aide pour le classement d’un hébergement
Pour comprendre le fonctionnement de cette aide, prenons un exemple concret. Si le coût de la visite de classement s’élève à 250 € HT, l’aide sera calculée comme suit : 250 € × 80% = 200 €. Le propriétaire recevra donc une subvention de 200 €.
Si le coût de la visite atteint 300 € HT ou plus, l’aide sera plafonnée à 240 € (soit 300 € × 80%).
Bénéficiaires éligibles à l’aide au classement
Tous les types d’hébergements touristiques peuvent bénéficier de cette aide, qu’ils soient déjà classés et souhaitant renouveler leur classement ou sans classement actuel.
La condition principale est que l’hébergement soit implanté sur le territoire de la Communauté de Communes de Ventadour-Egletons-Monédières. Les projets en phase de création sont également éligibles.
Types d’hébergements concernés par le dispositif
L’aide s’adresse à une large variété d’hébergements touristiques :
- Hôtels de tourisme
- Résidences de tourisme
- Meublés de tourisme
- Chambres d’hôtes
- Campings
- Parcs résidentiels de loisirs
- Villages de vacances
Chaque type d’hébergement dispose de ses propres critères de classement, adaptés à ses spécificités.
Conditions d’obtention de la subvention
Pour bénéficier de l’aide au classement des hébergements touristiques, le propriétaire doit respecter plusieurs engagements.
Engagements liés à l’aide au classement
L’hébergeur doit s’engager à adhérer à l’Office de Tourisme Communautaire pendant 5 ans. Cette adhésion permet d’intégrer le réseau local de promotion touristique et de bénéficier des services proposés par l’Office de Tourisme.
Le versement de la subvention est conditionné à l’obtention effective du classement. Le propriétaire doit donc justifier de l’obtention du classement pour recevoir l’aide financière.
Délais de réalisation pour l’aide au classement
Les actions subventionnées doivent être réalisées dans un délai précis. Le propriétaire dispose de douze mois à compter de la date de l’accusé de réception ou de la date de notification de l’aide par la Communauté de Communes pour effectuer la visite de classement et obtenir le classement.
Ce délai permet d’assurer un suivi efficace des dossiers et d’encourager les propriétaires à mener leur démarche de classement dans un temps raisonnable.
Procédure de classement des hébergements touristiques
La démarche de classement suit un processus bien défini, qui commence par une auto-évaluation de l’hébergement par rapport aux critères de classement de sa catégorie.
Étapes pour obtenir le classement d’un hébergement
- Consulter la grille de classement correspondant à son type d’hébergement
- Réaliser une auto-évaluation de son établissement
- Contacter un organisme évaluateur accrédité ou agréé
- Programmer une visite de contrôle
- Recevoir la visite de l’évaluateur qui vérifie la conformité aux critères
- Obtenir le rapport de contrôle et la décision de classement
Une fois le classement obtenu, il est valable pour une durée de 5 ans. À l’issue de cette période, une nouvelle demande de classement doit être effectuée pour maintenir le niveau de classement.
Avantages du classement pour les hébergements touristiques
Au-delà de l’aide financière proposée par la Communauté de Communes, le classement offre de nombreux bénéfices aux propriétaires d’hébergements.
Bénéfices fiscaux du classement
Les propriétaires de meublés de tourisme classés bénéficient d’un abattement fiscal avantageux. Dans le cadre du régime micro-BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), l’abattement est de 71% pour les meublés classés, contre 50% pour les non classés.
De plus, les hébergements classés peuvent accepter les paiements en chèques-vacances, ce qui élargit leur clientèle potentielle.
Visibilité et promotion des hébergements classés
Le classement constitue un gage de qualité reconnu par les touristes français et étrangers. Les hébergements classés sont référencés sur les sites institutionnels du tourisme et bénéficient d’une meilleure visibilité.
L’adhésion à l’Office de Tourisme, requise dans le cadre de l’aide au classement des hébergements touristiques, renforce cette visibilité grâce aux actions de promotion menées par cet organisme.
Impact territorial de l’aide au classement
Le dispositif d’aide au classement des hébergements touristiques s’inscrit dans une stratégie plus large de développement touristique du territoire de la Communauté de Communes de Ventadour-Egletons-Monédières.
En encourageant le classement des hébergements, la collectivité vise à améliorer la qualité globale de l’offre d’hébergement sur son territoire. Cette amélioration contribue à l’attractivité touristique de la région et à la satisfaction des visiteurs.
L’adhésion obligatoire à l’Office de Tourisme pendant 5 ans permet également de renforcer le réseau des acteurs touristiques locaux et de créer une dynamique collective autour de la promotion du territoire.