L'essentiel : Garantie de prêts hébergements touristiques
Quel est l'objectif de la Garantie de prêts hébergements touristiques ?
L’objectif de la Garantie de prêts hébergements touristiques est de permettre aux entrepreneurs du secteur touristique d’accéder aux prêts proposés par la Banque des Territoires. Ce dispositif facilite l’obtention de financements pour développer ou moderniser des structures d’hébergement touristique.
Quel est le montant de l'aide accordée ?
La Garantie de prêts hébergements touristiques couvre 50 % du montant du prêt, dans la limite de 831 544 € maximum par entreprise et par an.
Quelles opérations sont couvertes par cette garantie ?
La garantie s’applique aux prêts proposés par la Banque des Territoires pour le financement d’hébergements touristiques.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif ?
Les entreprises du secteur touristique proposant de l’hébergement hôtelier peuvent bénéficier de la Garantie de prêts hébergements touristiques.
Les entreprises concernées par la Garantie de prêts hébergements touristiques
Ce dispositif s’adresse aux entreprises du secteur de l’hébergement hôtelier. Les établissements touristiques proposant des nuitées constituent le cœur de cible de cette garantie.
Les hôtels, qu’ils soient indépendants ou affiliés à une chaîne, peuvent bénéficier de ce mécanisme. Les résidences de tourisme classées entrent également dans le périmètre d’éligibilité. La taille de l’entreprise n’est pas précisée comme critère restrictif.
Les autres types d’hébergements touristiques comme les campings, les gîtes ou les chambres d’hôtes ne sont pas mentionnés dans le cadre de ce dispositif. Le focus reste sur l’hébergement hôtelier au sens strict.
Le fonctionnement de la Garantie de prêts hébergements touristiques
Le rôle de la Banque des Territoires
La Banque des Territoires propose des prêts aux entreprises du secteur hôtelier. Ces financements peuvent servir à différents projets de développement ou de modernisation. La garantie intervient pour sécuriser ces prêts et faciliter l’accès au crédit.
L’établissement prêteur bénéficie d’une couverture partielle du risque. Cette protection encourage l’octroi de financements à des projets qui pourraient autrement rencontrer des difficultés d’accès au crédit bancaire.
Le taux et le plafond de la garantie
La garantie couvre 50 % du montant du prêt accordé par la Banque des Territoires. Cette couverture partielle implique que l’établissement prêteur conserve une part du risque, ce qui maintient une analyse rigoureuse des dossiers.
Le montant garanti ne peut excéder 831 544 € par entreprise et par an. Ce plafond annuel permet de dimensionner les projets éligibles et d’encadrer l’exposition globale du dispositif.
| Élément | Caractéristique |
|---|---|
| Taux de garantie | 50 % du prêt |
| Plafond par entreprise | 831 544 € |
| Période de référence | Par an |
Les projets financés grâce à la Garantie de prêts hébergements touristiques
Les prêts garantis par ce dispositif peuvent financer divers besoins des établissements hôteliers. Les investissements matériels constituent une utilisation fréquente : rénovation des chambres, mise aux normes, extension de capacité.
Les projets de transformation ou de repositionnement d’un établissement peuvent également être concernés. Un hôtel souhaitant monter en gamme ou modifier son offre peut solliciter un prêt garanti. Les besoins en trésorerie liés à des opérations de développement entrent aussi dans le champ des possibilités.
Les dépenses courantes d’exploitation ou les besoins de trésorerie non liés à un projet structurant ne correspondent pas à la vocation du dispositif. La garantie vise à soutenir des projets de développement plutôt que le fonctionnement quotidien.
L’accès au dispositif de garantie
La démarche pour obtenir un prêt garanti
L’entreprise hôtelière doit s’adresser à la Banque des Territoires pour solliciter un prêt. Le dossier de demande présente le projet, les besoins de financement et la situation de l’entreprise. L’analyse porte sur la viabilité du projet et la capacité de remboursement.
La garantie s’applique automatiquement aux prêts éligibles proposés par la Banque des Territoires. L’entrepreneur n’effectue pas de démarche séparée pour bénéficier de la garantie. C’est l’établissement prêteur qui active ce mécanisme de sécurisation.
Les critères d’évaluation des dossiers
La Banque des Territoires examine la solidité du projet présenté. Les perspectives de rentabilité, le positionnement de l’établissement et le marché local constituent des éléments d’appréciation. La situation financière de l’entreprise fait l’objet d’une analyse.
Les garanties complémentaires ou les apports personnels peuvent renforcer un dossier. La cohérence entre le montant demandé et les besoins réels du projet est vérifiée. Un business plan détaillé facilite l’instruction de la demande.
Les avantages de la Garantie de prêts hébergements touristiques
Ce mécanisme réduit le risque supporté par la Banque des Territoires. Cette réduction peut se traduire par des conditions de prêt plus favorables pour l’emprunteur. Les taux d’intérêt, les durées de remboursement ou les montants accordés peuvent bénéficier de cette sécurisation.
Les entreprises qui rencontreraient des difficultés à obtenir un financement bancaire classique trouvent une alternative. Les jeunes entreprises ou celles en phase de transformation peuvent accéder à des capitaux. Le secteur hôtelier, soumis à des cycles économiques marqués, dispose ainsi d’un outil de financement adapté.
La garantie ne dispense pas l’entreprise de rembourser son prêt. Elle intervient uniquement en cas de défaillance, pour couvrir partiellement les pertes de l’établissement prêteur. L’entrepreneur reste pleinement responsable de ses engagements financiers.
Le cadre réglementaire et les limites du dispositif
Le plafond annuel de 831 544 € par entreprise encadre l’utilisation du dispositif. Une entreprise ne peut cumuler plusieurs garanties au-delà de ce montant sur une même année. Cette règle vise à répartir l’aide entre différents bénéficiaires.
Les prêts garantis doivent respecter les règles applicables aux aides d’État. Les montants et conditions s’inscrivent dans un cadre européen qui limite les distorsions de concurrence. La garantie constitue une aide indirecte qui facilite l’accès au crédit sans constituer une subvention directe.
