L'essentiel : Dispositif Eco-transition
Quel est l'objectif du Dispositif Eco-transition ?
L’objectif du Dispositif Eco-transition est d’accompagner les entreprises de Dinan Agglomération dans leurs transitions environnementales. Le dispositif se concentre sur cinq axes : l’énergie, l’eau, les déchets, la qualité de l’air et l’économie circulaire.
Quel est le montant de la subvention ?
Le Dispositif Eco-transition finance 30 % des investissements HT, avec un plafond de 50 000 €.
Une entreprise peut déposer plusieurs dossiers jusqu’à atteindre ce plafond de 50 000 €. Une fois ce montant atteint, elle peut renouveler sa demande deux ans après le versement de la dernière subvention.
Ce dispositif respecte le régime européen d’exemption par catégorie « de minimis », qui limite le montant total d’aides publiques à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quelles opérations sont éligibles à ce programme ?
Les opérations éligibles au dispositif Eco-transition comprennent les travaux et équipements permettant de réduire les consommations énergétiques, la consommation d’eau, la production de déchets, et d’améliorer la qualité de l’air ainsi que le réemploi.
Opérations non éligibles :
- Travaux de construction neuve
- Matériel roulant, volant et flottant (y compris les bornes de recharge)
- Dépenses de mise en conformité réglementaire
- Isolation à base de matériaux pétro-sourcés
- Systèmes de production de chaleur fonctionnant aux énergies fossiles
Le montant minimum d’investissement s’élève à 5 000 € par dossier.
Un diagnostic préalable est recommandé avant le démarrage des travaux et l’achat d’équipements. Le coût de ce diagnostic peut être pris en charge par d’autres dispositifs.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de cette aide ?
Les entreprises peuvent bénéficier du Dispositif Eco-transition si elles remplissent les conditions suivantes :
- Être localisée et immatriculée sur le territoire de Dinan Agglomération
- Exercer une activité principale (non complémentaire à une autre source de revenus)
- Être indépendante
- Compter moins de 250 salariés ETP au moment du dépôt du dossier
- Être propriétaire exploitante du bâtiment pour les projets de travaux sur bâti existant
- Être à jour de ses cotisations sociales et fiscales
- Porter un projet de développement économique, social et environnemental
Les structures suivantes ne sont pas éligibles :
- SCI, sauf si au moins 50% du capital est détenu par la société d’exploitation ou ses associés
- Établissements d’enseignement, administratifs, de santé (sauf projet collectif de professionnels de santé) et lieux de culte
- Activités agricoles et de la pêche
- Gîtes et chambres d’hôtes
- Activités immobilières, financières, banques et assurances
- Magasins succursalistes ou à caractère mutualiste
- Crèches et micro-crèches
- Commerces en galerie commerciale
- Commerces de plus de 400 m² de surface de vente
Les entreprises éligibles au Dispositif Eco-transition
Le Dispositif Eco-transition s’adresse aux entreprises implantées sur le territoire de Dinan Agglomération. Pour en bénéficier, l’entreprise doit être immatriculée localement et compter moins de 250 salariés en équivalent temps plein au moment du dépôt du dossier.
L’activité doit constituer la source de revenus principale du chef d’entreprise. Les activités de complément ne sont pas éligibles. L’entreprise doit également être indépendante et à jour de ses cotisations sociales et fiscales.
Dans le cas de projets liés au bâti existant, l’entreprise doit être propriétaire exploitante du bâtiment concerné.
Les structures exclues du Dispositif Eco-transition
Plusieurs types d’entreprises et d’activités ne peuvent pas bénéficier de cette aide. Les SCI sont exclues, sauf si au moins 50 % de leur capital est détenu par la société d’exploitation ou ses associés.
Les secteurs suivants sont également exclus :
- Établissements d’enseignement, administratifs et de santé (sauf projets portés par un collectif de professionnels de santé)
- Lieux de culte
- Activités agricoles et de la pêche
- Gîtes et chambres d’hôtes
- Activités immobilières, financières, banques et assurances
- Magasins succursalistes ou à caractère mutualiste
- Crèches et micro-crèches
- Commerces en galerie commerciale
- Commerces de plus de 400 m² de surface de vente
Les investissements financés par le dispositif
Le Dispositif Eco-transition finance les travaux et équipements qui permettent de réduire l’impact environnemental de l’entreprise. Les investissements doivent porter sur cinq axes : l’énergie, l’eau, les déchets, la qualité de l’air et l’économie circulaire.
Le montant minimum d’investissement s’élève à 5 000 € par dossier. Les entreprises peuvent réaliser un diagnostic préalable avant d’engager leurs travaux. Ce diagnostic peut être pris en charge par d’autres dispositifs.
Les dépenses non éligibles au Dispositif Eco-transition
Certaines dépenses sont exclues du financement. Les travaux de construction neuve ne peuvent pas être subventionnés. Le matériel roulant, volant et flottant est également exclu, y compris les bornes de recharge pour véhicules.
Les dépenses de type règlementaire ne sont pas éligibles. L’isolation pétro-sourcée et les systèmes de production de chaleur alimentés par des énergies fossiles sont interdits.
Le montant de la subvention
La subvention représente 30 % des investissements hors taxes. Le plafond est fixé à 50 000 € par entreprise.
Une entreprise peut déposer plusieurs dossiers tant qu’elle n’a pas atteint ce plafond. Une fois les 50 000 € atteints, elle devra attendre deux ans après le versement de la dernière subvention pour renouveler sa demande.
Le régime de minimis et ses implications
Le Dispositif Eco-transition est accordé dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie de minimis. Ce régime limite à 300 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques qu’une entreprise peut recevoir.
Cette règle s’applique à l’ensemble des aides publiques perçues par l’entreprise, pas uniquement à ce dispositif.
Les cinq axes de transition soutenus
| Axe de transition | Objectif |
|---|---|
| Énergie | Diminution des consommations énergétiques |
| Eau | Réduction de la consommation d’eau |
| Déchets | Limitation de la production de déchets |
| Qualité de l’air | Amélioration de la qualité de l’air |
| Économie circulaire | Développement du réemploi |
Les travaux liés à l’énergie dans le Dispositif Eco-transition
Les investissements énergétiques doivent permettre de réduire les consommations. Les équipements vertueux sont éligibles, à condition qu’ils ne fonctionnent pas aux énergies fossiles.
Les systèmes de production de chaleur alimentés par des énergies fossiles sont exclus du dispositif.
La gestion de l’eau et des déchets
Les équipements permettant de diminuer la consommation d’eau peuvent être financés. Les investissements liés à la gestion des déchets sont également éligibles.
L’objectif est de réduire la production de déchets et de favoriser leur valorisation.
Les conditions de propriété du bâtiment
Pour les projets de travaux sur le bâti existant, l’entreprise doit être propriétaire exploitante du bâtiment. Cette condition garantit que l’investissement bénéficie directement à l’entreprise qui en fait la demande.
Les locataires ne peuvent donc pas solliciter cette aide pour des travaux sur des bâtiments dont ils ne sont pas propriétaires.
Le cumul des dossiers et le renouvellement
Une entreprise peut déposer plusieurs dossiers successifs dans le cadre du Dispositif Eco-transition. Le cumul des subventions est autorisé jusqu’au plafond de 50 000 €.
Une fois ce montant atteint, l’entreprise doit respecter un délai de carence. Elle pourra déposer une nouvelle demande deux ans après le versement de la dernière subvention.
Ce mécanisme permet aux entreprises d’échelonner leurs investissements environnementaux dans le temps.
