L'essentiel : Diagnostic Perf'Immo
Quel est l'objectif du Diagnostic Perf'Immo ?
L’objectif du Diagnostic Perf’Immo est de réduire les consommations énergétiques des bâtiments. Ce dispositif permet d’inscrire les bâtiments dans une trajectoire conforme au dispositif Eco-énergie tertiaire, également appelé décret tertiaire.
Quel est le montant de la subvention ?
Le montant de la subvention Diagnostic Perf’Immo s’élève à 50 % du montant HT des prestations réalisées. Le plafond est fixé à 8 500 € par site diagnostiqué.
Quelles opérations sont éligibles à cette aide ?
Le dispositif finance un diagnostic réalisé par un bureau d’études spécialisé en performance énergétique des bâtiments, référencé par Bpifrance. Ce diagnostic dure entre 3 et 6 mois et permet de :
- Évaluer la performance énergétique du ou des bâtiments
- Définir des scénarios chiffrés de rénovation énergétique
- Inscrire l’entreprise dans une trajectoire conforme aux objectifs du décret tertiaire (réduction de 40 % à 60 % de la consommation énergétique par rapport à une année de référence, ou atteinte d’une valeur seuil réglementaire)
La subvention peut s’appliquer sur 4 sites maximum.
Quelles PME peuvent bénéficier de ce diagnostic immobilier ?
Les PME propriétaires ou crédit-preneurs de bâtiments à usage tertiaire privé situés en France peuvent bénéficier du dispositif Diagnostic Perf’Immo. Les secteurs concernés incluent le tourisme, le commerce, la santé, la logistique et les services. L’entreprise doit envisager une rénovation énergétique de ses locaux.
Les entreprises concernées par Diagnostic Perf’Immo
Le dispositif Diagnostic Perf’Immo s’adresse aux PME propriétaires ou crédit-preneurs de bâtiments à usage tertiaire privé. Ces entreprises doivent exercer leurs activités sur le territoire français.
Les secteurs d’activité éligibles couvrent un large spectre. Le tourisme, le commerce, la santé, la logistique et les services peuvent bénéficier de cette aide. L’entreprise doit envisager une rénovation énergétique de ses locaux pour prétendre au financement.
Le statut de propriétaire ou de crédit-preneur constitue une condition d’éligibilité. Les entreprises locataires ne peuvent pas accéder à ce dispositif, même si elles occupent des bâtiments tertiaires.
Le contenu du diagnostic énergétique
Durée et réalisation du Diagnostic Perf’Immo
Le diagnostic s’étale sur une période de 3 à 6 mois. Cette durée permet une analyse complète des bâtiments concernés. Un bureau d’études spécialisé en performance énergétique réalise l’intervention.
Le prestataire doit être référencé par Bpifrance. Cette condition garantit la qualité et la fiabilité de l’expertise fournie. Les bureaux d’études non référencés ne peuvent pas réaliser ce type de diagnostic dans le cadre du dispositif.
Les trois objectifs du diagnostic
Le diagnostic poursuit trois objectifs distincts. Il évalue d’abord la performance énergétique actuelle du ou des bâtiments. Cette étape établit un état des lieux précis de la consommation énergétique.
Le bureau d’études définit ensuite des scénarios chiffrés de rénovation énergétique. Ces propositions incluent les coûts estimés et les gains énergétiques attendus. Les scénarios permettent à l’entreprise de comparer différentes options d’amélioration.
Le diagnostic inscrit enfin l’entreprise dans une trajectoire conforme au décret tertiaire. Cette réglementation impose des objectifs de réduction de consommation énergétique aux bâtiments à usage tertiaire.
Le décret tertiaire et ses exigences
Le dispositif Eco-énergie tertiaire fixe des objectifs de réduction de consommation énergétique. Les bâtiments concernés doivent diminuer leur consommation de 40 % à 60 % par rapport à une année de référence.
Une alternative existe pour les entreprises. Elles peuvent viser l’atteinte d’une valeur seuil réglementaire plutôt qu’un pourcentage de réduction. Cette option s’adapte aux bâtiments ayant déjà réalisé des efforts d’efficacité énergétique.
| Objectif | Description |
|---|---|
| Réduction relative | Diminution de 40 % à 60 % de la consommation par rapport à l’année de référence |
| Valeur seuil | Atteinte d’un niveau de consommation fixé réglementairement |
Les modalités financières de Diagnostic Perf’Immo
Montant de la subvention
La subvention représente 50 % du montant hors taxes du diagnostic. Ce taux de prise en charge s’applique aux prestations réalisées par le bureau d’études référencé.
Un plafond limite le montant de l’aide à 8 500 € par site. Une entreprise possédant plusieurs bâtiments peut donc obtenir plusieurs subventions, dans la limite de ce plafond unitaire.
Nombre de sites éligibles
Le dispositif autorise la prise en charge de 4 sites maximum par entreprise. Cette limitation encadre le budget total alloué à chaque bénéficiaire.
Une PME possédant 4 bâtiments tertiaires peut ainsi obtenir jusqu’à 34 000 € de subvention au total. Le calcul s’effectue en multipliant le plafond de 8 500 € par le nombre de sites éligibles.
Les étapes du diagnostic énergétique
Le bureau d’études commence par collecter les données de consommation énergétique. Les factures d’énergie, les plans des bâtiments et les équipements installés font l’objet d’une analyse détaillée.
Des visites sur site permettent d’identifier les sources de déperdition énergétique. L’isolation, les systèmes de chauffage, la ventilation et l’éclairage sont examinés. Le bureau d’études mesure également les conditions d’utilisation réelles des bâtiments.
Les scénarios de rénovation proposés incluent différents niveaux d’intervention. Certains préconisent des actions simples comme le remplacement de l’éclairage. D’autres suggèrent des travaux plus importants comme la réfection de l’isolation ou le changement du système de chauffage.
Exemples d’entreprises éligibles et non éligibles
Cas d’éligibilité au Diagnostic Perf’Immo
Une PME propriétaire d’un hôtel en région peut bénéficier du dispositif. Le secteur du tourisme figure parmi les activités tertiaires éligibles. Si l’entreprise envisage des travaux de rénovation énergétique, elle remplit les conditions.
Un commerce possédant trois magasins en France peut également prétendre à l’aide. Chaque magasin constitue un site distinct. L’entreprise peut faire réaliser un diagnostic sur ses trois bâtiments et obtenir une subvention pour chacun.
Situations d’inéligibilité
Une entreprise locataire de ses bureaux ne peut pas accéder au dispositif. Le statut de propriétaire ou crédit-preneur constitue une condition obligatoire. Même si l’entreprise souhaite améliorer la performance énergétique, elle ne remplit pas les critères.
Une PME possédant 5 entrepôts ne pourra obtenir une subvention que pour 4 sites maximum. Le cinquième bâtiment ne bénéficiera pas du financement, même si l’entreprise souhaite y réaliser un diagnostic.
La complémentarité avec d’autres dispositifs
Le Diagnostic Perf’Immo constitue une première étape vers la rénovation énergétique. Les scénarios chiffrés permettent ensuite de solliciter d’autres aides pour financer les travaux identifiés.
Le diagnostic fournit les éléments techniques nécessaires pour constituer des dossiers de demande de subvention. Les bureaux d’études quantifient les économies d’énergie attendues et estiment les coûts des interventions. Ces informations facilitent l’accès aux dispositifs de financement des travaux de rénovation énergétique.
