L'essentiel : Contrat Entreprise d’Avenir
Quel est l'objectif du Contrat Entreprise d'Avenir ?
L’objectif du Contrat Entreprise d’Avenir est de soutenir les entreprises régionales qui s’engagent dans des projets structurants et générateurs d’emplois. Le dispositif accompagne les transformations du processus de production ou de services et apporte un soutien lors des phases de transformation de l’entreprise.
Ce dispositif est mobilisable jusqu’au 31 décembre 2025.
Quel est le montant de ce contrat ?
Le montant du Contrat Entreprise d’Avenir varie selon la taille et la localisation de l’entreprise. L’aide prend la forme d’une subvention et/ou d’une avance remboursable.
Quelles opérations sont éligibles à cette aide ?
Le Contrat Entreprise d’Avenir finance les projets structurants et générateurs d’emplois dans les domaines suivants :
- Transformation environnementale et sociale
- Transformation digitale et technologique
- Transformation internationale
- Impact territorial
- Souveraineté économique
L’entreprise bénéficiaire doit :
- Réaliser un autodiagnostic de mesure de ses impacts avec l’outil Impact Score
- Avoir son siège ou un établissement en Occitanie et produire sur le territoire (les entreprises hors région peuvent candidater si le projet vise à créer un établissement de production en Occitanie)
- Être à jour de ses obligations sociales et fiscales
- Ne pas être en difficulté
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif ?
Les entreprises de plus d’1 an (disposant d’un premier bilan comptable au moment de la demande) et jusqu’à 500 salariés (consolidation au niveau du groupe) peuvent bénéficier du Contrat Entreprise d’Avenir dans les secteurs suivants :
- Industrie
- Artisanat
- Tourisme
- Service aux entreprises (BtoB)
- Commerce de gros de produits fabriqués en Occitanie (BtoB)
Les associations sont également éligibles si leur compte de résultat fait apparaître au moins 50% de ressources issues de la vente de biens ou services.
Ne sont pas éligibles :
- Les collectivités et sociétés détenues majoritairement par une collectivité
- Les sociétés immobilières et entreprises individuelles (sauf pour les activités de loisirs dans le secteur du tourisme)
- Les entreprises exerçant des activités de services financiers, de conseils, de fret et de transport, les professions libérales, les banques, les assurances, les services aux particuliers, les sociétés de commerce de détail (BtoC)
- Les activités de restauration et hôtels situés dans les métropoles, les activités de restauration non traditionnelles et non labelisées, les hôtels avec un classement inférieur à 2 étoiles, les gîtes, les chambres d’hôtes (sauf en zone rurale ou de montagne et en cas de carence), les meublés, les parcs résidentiels de tourisme et les résidences de tourisme
- Les CUMA et exploitations agricoles
Les entreprises éligibles au Contrat Entreprise d’Avenir
Le dispositif s’adresse aux entreprises de plus d’un an disposant d’un premier bilan comptable au moment de la demande. L’effectif maximal autorisé est de 500 salariés, calculé au niveau du groupe par consolidation.
Les secteurs concernés incluent l’industrie, l’artisanat, le tourisme, les services aux entreprises en B2B et le commerce de gros de produits fabriqués en Occitanie. Les associations peuvent également bénéficier du dispositif si leur compte de résultat présente au moins 50% de ressources issues de la vente de biens ou services.
Structures exclues du Contrat Entreprise d’Avenir
Plusieurs catégories d’organisations ne peuvent pas prétendre à cette aide. Les collectivités et les sociétés qu’elles détiennent majoritairement sont exclues. Les sociétés immobilières et les entreprises individuelles ne sont pas éligibles, sauf exception pour les activités de loisirs touristiques.
Les entreprises de services financiers, de conseils, de fret et transport, les professions libérales, les banques et assurances ne peuvent pas candidater. Les services aux particuliers et le commerce de détail B2C sont également exclus du dispositif.
Cas particulier du secteur touristique
Dans le tourisme, des restrictions spécifiques s’appliquent. Les activités de restauration et hôtels situés dans les métropoles ne sont pas éligibles. La restauration non traditionnelle et non labelisée est exclue.
Les hôtels doivent présenter un classement d’au moins 2 étoiles au moment du dépôt. Les gîtes, chambres d’hôtes, meublés, parcs résidentiels de tourisme et résidences de tourisme sont exclus, sauf pour les chambres d’hôtes en zone rurale ou de montagne en cas de carence. Les CUMA et exploitations agricoles ne peuvent pas bénéficier du dispositif.
Les projets financés par le Contrat Entreprise d’Avenir
Le dispositif finance des projets structurants et générateurs d’emplois qui s’inscrivent dans cinq axes de transformation. Chaque axe répond à des enjeux spécifiques de développement économique régional.
| Axe de transformation | Description |
|---|---|
| Transformation environnementale et sociale | Projets visant à améliorer l’impact écologique et social de l’entreprise |
| Transformation digitale / technologique | Modernisation des outils et processus par le numérique et les nouvelles technologies |
| Transformation internationale | Développement des activités à l’export et à l’international |
| Impact territorial | Projets renforçant l’ancrage local et le développement du territoire |
| Souveraineté économique | Initiatives contribuant à l’autonomie et la résilience économique régionale |
Ces projets doivent entraîner de véritables changements dans le processus de production ou de services. Le dispositif vise à accompagner les entreprises dans leurs phases de transformation, moments où elles ont besoin d’un soutien financier pour franchir un cap.
Les conditions d’accès au dispositif
L’entreprise candidate doit avoir son siège ou un établissement sur le territoire Occitanie et y produire. Une exception existe pour les entreprises situées hors région : elles peuvent candidater si leur projet consiste à créer un établissement de production en Occitanie.
L’entreprise doit être à jour de ses obligations sociales et fiscales. Elle ne doit pas être en difficulté au sens de la réglementation européenne.
L’autodiagnostic Impact Score obligatoire
Chaque entreprise bénéficiaire doit réaliser un autodiagnostic de mesure de ses impacts à l’aide de l’outil numérique Impact Score. Cet outil permet d’évaluer les performances de l’entreprise sur différents critères extra-financiers.
Cette démarche s’inscrit dans une logique de responsabilité et de transparence. Elle permet à l’entreprise de mesurer son point de départ avant la transformation et de suivre ses progrès.
Le montant de l’aide du Contrat Entreprise d’Avenir
Le dispositif propose deux formes de financement : la subvention et l’avance remboursable. Ces deux modalités peuvent être combinées selon les besoins du projet.
Le montant accordé varie en fonction de deux critères principaux. La taille de l’entreprise influence le niveau d’aide, tout comme sa localisation géographique sur le territoire régional.
Durée de validité du Contrat Entreprise d’Avenir
Le dispositif est mobilisable jusqu’au 31 décembre 2025. Les entreprises intéressées disposent donc d’une fenêtre de temps définie pour déposer leur demande et lancer leur projet de transformation.
Exemples de bénéficiaires potentiels
Une PME industrielle de 150 salariés souhaitant automatiser sa chaîne de production peut candidater au titre de la transformation digitale et technologique. Une entreprise artisanale développant une démarche d’économie circulaire entre dans le cadre de la transformation environnementale.
Une société de services B2B implantée à Toulouse et visant des marchés européens peut solliciter l’aide pour sa transformation internationale. Une entreprise agroalimentaire relocalisant une partie de sa production en Occitanie répond aux critères de souveraineté économique.
Contre-exemples d’entreprises non éligibles
Un cabinet de conseil en stratégie ne peut pas bénéficier du dispositif, même s’il emploie moins de 500 personnes. Une boutique de vente au détail en centre-ville est exclue car elle opère en B2C.
Un hôtel 1 étoile ne remplit pas les conditions d’éligibilité du secteur touristique. Une entreprise créée il y a 8 mois sans bilan comptable ne peut pas encore candidater au Contrat Entreprise d’Avenir.
