L'essentiel : Avance remboursable pour des travaux immobiliers
Quel est l'objectif de l'avance remboursable pour travaux immobiliers ?
L’objectif de l’avance remboursable pour des travaux immobiliers est de soutenir les structures économiques locales qui réalisent des investissements immobiliers à vocation économique. Ce dispositif finance des projets majeurs qui créent des ressources pour le territoire et maintiennent ou génèrent de l’emploi. Il s’adresse aux acteurs participant à la dynamique économique et au développement local.
Quel est le montant de cette avance pour des travaux immobiliers ?
L’avance remboursable pour des travaux immobiliers est plafonnée à 100 000 €. Le montant accordé varie selon la taille de l’entreprise.
La durée de remboursement s’étend de 1 à 5 ans, avec possibilité de différé de remboursement entre 6 et 18 mois.
Ce dispositif n’est pas cumulable avec d’autres aides de la Communauté de Communes du Kreiz-Breizh.
Quelles opérations sont éligibles à ce dispositif de financement ?
Les opérations éligibles à l’avance remboursable sont :
- Construction neuve
- Réhabilitation d’ensemble
- Extension
- Acquisition avec projet de réhabilitation d’ensemble et/ou d’extension
Les opérations non éligibles incluent :
- Travaux d’aménagement intérieur (sauf pour l’hôtellerie de plein air et les parcs résidentiels de loisirs sous régime hôtelier)
- Acquisition foncière ou immobilière seule
- Frais de notaire
- Frais d’ingénierie ou de maîtrise d’œuvre
- Travaux de mise aux normes
- Consommables et factures d’énergie
- Matériel
- Travaux réalisés en auto-construction et matériaux associés (sauf si le bénéficiaire est une entreprise spécialisée dans le corps de métier concerné)
- Travaux non liés à l’activité de l’entreprise
Quelles entreprises peuvent bénéficier de cette aide du Kreiz-Breizh ?
Les entreprises de toutes tailles peuvent bénéficier de l’Avance remboursable pour des travaux immobiliers si elles remplissent les conditions suivantes :
- Immatriculation sur une des communes de la Communauté de Communes du Kreiz-Breizh
- Statut privé, quelle que soit la forme juridique, avec une activité économique matérialisée par la mise sur le marché de biens ou de services
- Immatriculation au RNE
- Situation à jour des obligations sociales et fiscales
- Absence de procédure judiciaire en cours
Sont également éligibles :
- Les associations disposant d’un agrément d’entreprise d’insertion ou d’entreprise adaptée, ou dont au moins 50 % des recettes proviennent de la vente de biens ou de services
- Les SCI majoritairement détenues par l’entreprise ou son principal associé
- Les franchises, si le franchisé est propriétaire exploitant et décideur
Les secteurs éligibles sont :
- Production ou service aux entreprises de production
- Hôtellerie, hôtellerie de plein air, parcs résidentiels de loisir sous régime hôtelier, équipements touristiques de loisir
- Commerce et/ou artisanat si le projet est réalisé dans une commune labellisée « Petites Villes de Demain »
Ne sont pas éligibles :
- Les entreprises en difficulté
- Les auto-entreprises et micro-entreprises
- Les professions libérales
- Les activités de services financiers, banques, assurances
- Les activités immobilières et de promotion immobilière
- Les activités liées à l’agriculture (production primaire)
- Les activités de pêche et d’aquaculture
- Les sociétés de négoce
- Les activités de stockage de matières premières
- Les projets sans financement par la sphère privée
Les entreprises éligibles à l’avance remboursable pour des travaux immobiliers
Ce dispositif s’adresse aux entreprises de toutes tailles implantées sur le territoire de la Communauté de Communes du Kreiz-Breizh. Les structures doivent être immatriculées au Registre National des Entreprises et exercer une activité économique matérialisée par la mise sur le marché de biens ou de services.
Les entreprises candidates doivent être à jour de leurs obligations sociales et fiscales. Elles ne doivent pas faire l’objet d’une procédure judiciaire en cours au moment de la demande.
Statuts juridiques acceptés
Les entreprises de statut privé peuvent solliciter cette avance, quelle que soit leur forme juridique. Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) sont également éligibles, à condition d’être majoritairement détenues par l’entreprise ou son principal associé.
Les franchises peuvent bénéficier du dispositif sous réserve que le franchisé soit propriétaire exploitant et décideur. Les associations disposant d’un agrément d’entreprise d’insertion ou d’entreprise adaptée sont acceptées, ainsi que celles dont au moins 50 % des recettes proviennent de la vente de biens ou de services.
Secteurs d’activité concernés
Trois catégories d’activités peuvent prétendre à l’avance remboursable pour des travaux immobiliers :
- Production ou service aux entreprises de production
- Hôtellerie, hôtellerie de plein air, parcs résidentiels de loisir sous régime hôtelier, équipements touristiques de loisir
- Commerce et artisanat, uniquement si le projet est réalisé dans une commune labellisée « Petites Villes de Demain »
Entreprises exclues du dispositif
Plusieurs catégories d’entreprises ne peuvent pas bénéficier de cette aide. Les entreprises en difficulté sont exclues, tout comme les auto-entreprises et micro-entreprises. Les professions libérales ne sont pas éligibles.
Les secteurs suivants sont également exclus :
- Services financiers, banques, assurances
- Activités immobilières et de promotion immobilière
- Agriculture (production primaire)
- Pêche et aquaculture
- Sociétés de négoce
- Stockage de matières premières
Les travaux immobiliers financés par l’avance remboursable
Le dispositif finance quatre types d’opérations immobilières à vocation économique. Ces projets doivent permettre de créer des ressources pour le territoire et de maintenir ou générer de l’emploi.
Opérations éligibles
La construction neuve constitue la première catégorie de travaux financés. Elle permet aux entreprises de développer de nouveaux espaces adaptés à leur activité.
La réhabilitation d’ensemble concerne les projets de rénovation globale d’un bâtiment existant. L’extension de locaux professionnels figure également parmi les opérations soutenues.
L’acquisition immobilière peut être financée si elle s’accompagne d’un projet de réhabilitation d’ensemble ou d’extension. L’achat seul, sans travaux associés, n’est pas éligible.
Travaux exclus de l’avance remboursable pour des travaux immobiliers
Les travaux d’aménagement intérieur ne sont généralement pas financés, sauf pour les projets d’hôtellerie de plein air et de parcs résidentiels de loisirs sous régime hôtelier. Cette exception reconnaît la spécificité de ces activités touristiques.
Plusieurs postes de dépenses sont exclus du dispositif :
- Acquisition foncière ou immobilière seule
- Frais de notaire
- Frais d’ingénierie ou de maîtrise d’œuvre
- Travaux de mise aux normes
- Consommables et factures d’énergie
- Matériel
Les travaux réalisés en auto-construction et les matériaux nécessaires sont exclus, sauf si le bénéficiaire est une entreprise spécialisée dans le corps de métier concerné. Les travaux non liés à l’activité de l’entreprise ne peuvent pas être financés.
Montant et conditions de l’avance remboursable
Le montant de l’avance varie selon la taille de l’entreprise bénéficiaire. Le plafond est fixé à 100 000 euros maximum par projet.
Modalités de remboursement
La durée de remboursement s’étend entre 1 et 5 ans. Un différé de remboursement peut être accordé, compris entre 6 et 18 mois selon les besoins de l’entreprise.
Ce délai permet aux structures de démarrer leur activité dans les nouveaux locaux avant de commencer à rembourser l’avance. Il offre une souplesse financière pendant la phase de lancement ou de transition.
Cumul avec d’autres aides
L’avance remboursable pour des travaux immobiliers n’est pas cumulable avec d’autres aides de la Communauté de Communes du Kreiz-Breizh. Les entreprises doivent choisir le dispositif le plus adapté à leur projet.
Cette règle de non-cumul s’applique uniquement aux aides de la même collectivité. Les entreprises peuvent potentiellement solliciter des financements auprès d’autres organismes publics ou privés.
Conditions de financement du projet
Les projets doivent obligatoirement faire l’objet d’un financement par la sphère privée. Cette exigence garantit la viabilité économique des investissements soutenus.
Le tableau suivant récapitule les conditions d’éligibilité :
| Critère | Condition requise |
|---|---|
| Immatriculation | Commune de la CC du Kreiz-Breizh |
| Statut | Privé, toute forme juridique |
| Obligations | À jour des cotisations sociales et fiscales |
| Situation judiciaire | Aucune procédure en cours |
| Financement privé | Obligatoire |
Exemples d’entreprises éligibles
Une entreprise de production industrielle souhaitant construire un nouveau bâtiment peut solliciter cette avance. Un hôtel de plein air qui projette d’étendre ses installations d’accueil entre également dans le cadre du dispositif.
Une boulangerie-pâtisserie artisanale située dans une commune « Petites Villes de Demain » qui souhaite acquérir et rénover un local commercial peut bénéficier du financement. Une SCI détenue majoritairement par un entrepreneur qui réhabilite un bâtiment pour son activité est éligible.
Exemples d’entreprises non éligibles
Un cabinet d’expertise comptable ne peut pas prétendre à l’avance, car il exerce une profession libérale. Une agence immobilière est exclue en raison de son secteur d’activité.
Un auto-entrepreneur ne peut pas solliciter le dispositif, quel que soit son secteur. Une entreprise agricole de production primaire n’est pas éligible, même si elle souhaite construire de nouveaux bâtiments d’exploitation.
