L'essentiel : Aide à l’investissement immobilier des hébergements touristiques
Quel est l'objectif de l'aide à l'investissement immobilier des hébergements touristiques ?
L’objectif de l’aide à l’investissement immobilier des hébergements touristiques est de favoriser la création et le développement d’entreprises et d’emplois sur le territoire communautaire. Ce dispositif soutient les projets d’investissement dans le secteur de l’hébergement touristique pour dynamiser l’économie locale.
Quel est le montant de cette aide financière ?
Le montant de l’aide à l’investissement immobilier des hébergements touristiques s’élève à 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 20 000 €.
Cette subvention peut être demandée une fois tous les 3 ans.
Le dispositif est accordé dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis », qui limite le montant total d’aides publiques à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quelles opérations sont éligibles à cette subvention ?
Les opérations éligibles concernent les investissements immobiliers pour hébergements touristiques :
- Travaux de gros œuvre, d’aménagements intérieurs, de réparation ou de rénovation partielle réalisés par une entreprise tierce couverte par une assurance décennale
- Honoraires liés aux travaux (maîtrise d’œuvre, étude de sols, BET fluides, BET structure)
Opérations exclues :
- Acquisitions de terrains ou bâtiments
- Travaux de reconstruction après sinistre
- Auto-construction
- Constructions ou réhabilitations accolées ou situées à proximité immédiate de l’habitation principale (sauf dérogation pour projets concourant aux politiques structurantes de la Communauté de communes)
- Aménagements extérieurs et VRD (parkings, espaces verts)
Conditions requises :
- Respect du niveau environnemental BBC Effinergie minimum
- Adhésion à un label reconnu avec équivalence classement 3 étoiles minimum (ou engagement à l’obtenir après travaux)
- Proposition de trois chambres minimum après travaux
- Engagement à faire de la location touristique pendant 5 ans minimum
- Mise en place d’une démarche professionnelle de commercialisation (site internet, réservation en ligne, centrale de réservation)
Qui peut bénéficier de ce dispositif de financement ?
Les bénéficiaires de l’Aide à l’investissement immobilier des hébergements touristiques sont :
- Les exploitants de chambres d’hôtes immatriculés au RCS ou au CFE de la Chambre d’Agriculture
- Les porteurs de projets privés immatriculés au RCS ou au CFE de la Chambre d’Agriculture
- Les associations et entreprises
- Les entreprises industrielles et de services aux entreprises selon la nomenclature NAF
- Les sociétés d’économie mixte compétentes en matière de portage immobilier
- Les sociétés civiles immobilières (sous réserve que le bénéficiaire ne corresponde pas à une entreprise exclue)
- Les sociétés de crédit-bail immobilier
Ne sont pas éligibles :
- Les auto-entreprises
- Les entreprises relevant du régime fiscal des microentreprises
- Les entreprises de plus de 250 salariés (sauf projet structurant pour le territoire)
- Les professions libérales
- Les activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la réglementation européenne
- Les banques, notaires, agences immobilières et assurances
- Les entreprises dont la surface de vente dépasse 700 m²
Les entreprises éligibles à l’aide à l’investissement immobilier des hébergements touristiques
Ce dispositif s’adresse aux exploitants de chambres d’hôtes immatriculés au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de la Chambre d’Agriculture. Les porteurs de projets privés, associations et entreprises peuvent également en bénéficier sous réserve d’une immatriculation similaire.
Les entreprises industrielles et de services aux entreprises, définies selon le droit communautaire et le décret 2007-1888 relatif à la nomenclature NAF, entrent dans le périmètre des bénéficiaires. Les sociétés d’économie mixte compétentes en matière de portage immobilier, les sociétés civiles immobilières et les sociétés de crédit-bail immobilier peuvent aussi prétendre à cette aide.
Les structures exclues du dispositif
Plusieurs catégories d’entreprises ne peuvent pas bénéficier de l’aide à l’investissement immobilier des hébergements touristiques. Les auto-entreprises et les entreprises relevant du régime fiscal des microentreprises sont exclues du dispositif.
Les entreprises de plus de 250 salariés ne sont pas éligibles, sauf si leur projet présente un caractère structurant pour le territoire. Cette exception s’applique aux projets fortement créateurs d’emploi, aux investissements significatifs ou à la réhabilitation de friches industrielles, dans le respect de la réglementation européenne.
Les professions libérales, les activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture sont également exclues par la réglementation européenne des aides d’État. Les banques, notaires, agences immobilières, assurances et entreprises dont la surface de vente dépasse 700 m² ne peuvent pas déposer de demande.
Montant et conditions financières de la subvention
La subvention représente 20 % des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 20 000 €. Cette aide peut être demandée une fois tous les trois ans par le même bénéficiaire.
Le dispositif s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce régime limite à 300 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise. Les bénéficiaires doivent donc vérifier qu’ils n’ont pas dépassé ce plafond en cumulant l’ensemble des aides publiques perçues.
Les travaux et investissements couverts par l’aide
L’aide à l’investissement immobilier des hébergements touristiques finance les travaux réalisés par une entreprise tierce couverte par une assurance décennale. L’auto-construction est exclue du dispositif. Les dépenses éligibles concernent le gros œuvre, les aménagements intérieurs, les réparations et la rénovation partielle.
Les honoraires liés à ces travaux entrent également dans le périmètre de l’aide. Cela inclut la maîtrise d’œuvre, les études de sols, les bureaux d’études techniques fluides et structure.
Les dépenses non prises en charge
Certaines dépenses sont explicitement exclues du dispositif. Les acquisitions de terrains et de bâtiments ne peuvent pas être financées par cette aide. Les travaux de reconstruction après sinistre ne sont pas éligibles.
Les constructions ou réhabilitations accolées ou situées à proximité immédiate de l’habitation principale de l’entrepreneur sont exclues, sauf pour les projets d’hébergements touristiques. Une dérogation peut être accordée si le projet contribue aux politiques structurantes portées par la Communauté de communes.
Les aménagements extérieurs et les voiries et réseaux divers (VRD) ne sont pas financés. Cela concerne notamment les places de parking et les espaces verts.
Exigences environnementales et qualité des hébergements
Les projets doivent respecter au minimum un niveau environnemental BBC Effinergie. Cette norme garantit une performance énergétique élevée des bâtiments rénovés ou construits.
Le bénéficiaire doit adhérer à un label reconnu avec équivalence classement 3 étoiles minimum pour les meublés de tourisme. Cette adhésion peut être visée après travaux. La même exigence s’applique aux chambres d’hôtes, qui doivent également viser un classement 3 étoiles minimum.
Obligations du bénéficiaire de l’aide à l’investissement immobilier
Après réalisation des travaux, l’hébergement doit proposer trois chambres minimum. Cette condition garantit une capacité d’accueil suffisante pour développer une activité touristique viable.
Le bénéficiaire s’engage à faire de la location touristique pendant une durée minimale de cinq ans. Cet engagement assure la pérennité du projet et son impact sur le territoire.
Démarche de commercialisation requise
Une démarche professionnelle de commercialisation et de promotion est exigée. Le bénéficiaire doit mettre en place des outils permettant la mise en marché de son hébergement.
Cette démarche inclut la création d’un site internet, un système de réservation en ligne, l’inscription sur une centrale de réservation ou une politique de commercialisation et de promotion structurée. Ces éléments garantissent la visibilité de l’hébergement auprès des touristes.
Tableau récapitulatif des conditions d’éligibilité
| Critère | Condition |
|---|---|
| Taux de subvention | 20 % des dépenses éligibles |
| Plafond de l’aide | 20 000 € |
| Fréquence de demande | Une fois tous les 3 ans |
| Nombre de chambres minimum | 3 chambres |
| Classement requis | 3 étoiles minimum |
| Durée d’engagement | 5 ans de location touristique |
| Norme environnementale | BBC Effinergie minimum |
Cadre réglementaire de l’aide aux hébergements touristiques
Le dispositif vise à favoriser la création et le développement d’entreprises et d’emplois sur le territoire communautaire. Il s’inscrit dans une politique de développement économique local axée sur le tourisme.
Le respect du régime européen « de minimis » encadre strictement les montants accordés. Ce cadre réglementaire garantit que les aides publiques ne faussent pas la concurrence au sein de l’Union européenne. Les bénéficiaires doivent déclarer l’ensemble des aides publiques perçues sur les trois derniers exercices pour vérifier le respect du plafond de 300 000 €.
