L'essentiel : Aide à l'investissement immobilier
Quel est l'objectif de l'aide à l'investissement immobilier ?
L’objectif de l’aide à l’investissement immobilier est de soutenir les entreprises qui portent un projet de développement et de croissance nécessitant un investissement immobilier. Ce dispositif permet de financer l’acquisition, la construction ou l’aménagement de locaux professionnels dans le cadre d’une stratégie d’expansion.
Quel est le montant de cette subvention ?
Le montant de l’aide à l’investissement immobilier est plafonné à 10 000 €. Le taux appliqué varie selon la taille de l’entreprise et sa localisation géographique.
Quelles opérations sont éligibles à ce soutien financier ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’investissement immobilier comprennent :
- L’acquisition de terrains, si elle s’accompagne de la construction d’un local professionnel pour un montant minimum de travaux de 100 000 €
- Les honoraires liés à la conduite du projet
- La construction, l’acquisition ou l’extension de bâtiments pour un montant minimum de travaux de 50 000 €, avec création d’un emploi et une surface d’activité de production d’au moins 100 m²
- Les travaux de rénovation ou d’aménagement d’un bâtiment
- La location-vente de terrains ou de bâtiments
Les opérations de mise aux normes ne sont pas éligibles.
Montant minimum : l’investissement doit atteindre au moins 15 000 €.
Engagements de l’entreprise :
- Maintenir ses emplois pendant 3 ans ou en créer de nouveaux
- Maintenir l’activité pendant au moins 5 ans
Conditions spécifiques pour l’acquisition de bâtiments : le bâtiment ne doit pas avoir bénéficié d’aides lors de sa construction ou de son aménagement au cours des 7 dernières années. Il ne doit pas y avoir de collusion entre le cédant et le repreneur, et le prix doit correspondre au prix du marché.
Conditions spécifiques pour l’acquisition de terrains : le bénéficiaire s’engage à débuter la construction d’un local professionnel au plus tard dans l’année suivant l’achat du terrain.
Conditions spécifiques pour l’acquisition ou la construction de bâtiments : le bénéficiaire doit installer son activité dans le bâtiment au plus tard dans l’année suivant l’achat ou la réception.
Qui peut bénéficier de ce dispositif ?
Les TPE et PME peuvent bénéficier de l’Aide à l’investissement immobilier si elles remplissent les conditions suivantes :
- Avoir un siège social ou au moins un établissement sur le territoire du Piémont Cévenol
- Exercer une activité effective depuis plus de 6 mois sur un an
- Bénéficier d’un permis de construire sur une parcelle dans les zones d’activités intercommunales
- Employer au moins un salarié ou créer ou maintenir au moins 1 emploi sur le territoire intercommunal
Les associations sont éligibles dans deux cas :
- Au titre de l’ESS si elles sont assimilables à des entreprises, avec au minimum un salarié permanent à temps complet
- Si leur compte fait apparaître au moins 50 % de recettes issues de la vente de biens ou services
Les grandes entreprises sont éligibles à titre exceptionnel.
Les secteurs éligibles sont :
- Industrie
- Services à l’industrie
- Commerces de proximité répondant à des besoins de première nécessité de la population en milieu rural
- Artisanat de production et de service
Ne sont pas éligibles :
- Les micro-entrepreneurs
- Les activités principales de services financiers, professions libérales, pharmacies, banques, assurances
- Les sociétés de commerce dont la surface de vente est supérieure ou égale à 500 m²
- Les activités de vente par correspondance
- Les activités polluantes
Les entreprises éligibles à l’aide à l’investissement immobilier
Ce dispositif s’adresse en priorité aux TPE et PME implantées sur le territoire du Piémont Cévenol. L’entreprise doit disposer d’un siège social ou d’au moins un établissement dans cette zone géographique. Elle doit également justifier d’une activité effective depuis plus de 6 mois sur une année.
Le bénéfice d’un permis de construire sur une parcelle située dans les zones d’activités intercommunales constitue un prérequis. L’entreprise doit employer au moins un salarié, ou s’engager à créer ou maintenir au moins un emploi sur le territoire intercommunal.
Les associations et l’aide à l’investissement immobilier
Les associations peuvent prétendre à cette aide sous certaines conditions. Elles doivent relever de l’économie sociale et solidaire (ESS) et être assimilables à des entreprises, avec au minimum un salarié permanent à temps complet.
Une autre voie d’éligibilité existe : le compte de la structure doit faire apparaître au moins 50 % de recettes issues de la vente de biens ou services. Les grandes entreprises peuvent également bénéficier du dispositif, mais uniquement à titre exceptionnel.
Les secteurs d’activité concernés
Quatre secteurs principaux sont éligibles à l’aide à l’investissement immobilier :
- L’industrie
- Les services à l’industrie
- Les commerces de proximité répondant à des besoins de première nécessité en milieu rural
- L’artisanat de production et de service
En revanche, plusieurs catégories d’entreprises sont exclues du dispositif. Les micro-entrepreneurs ne peuvent pas en bénéficier. Les activités principales de services financiers, professions libérales, pharmacies, banques et assurances sont également écartées.
Les sociétés de commerce dont la surface de vente atteint ou dépasse 500 m² ne sont pas éligibles. Il en va de même pour les activités de vente par correspondance et les activités polluantes.
Les opérations financées par l’aide à l’investissement immobilier
Le dispositif couvre plusieurs types d’opérations immobilières. Les acquisitions de terrains sont éligibles si elles s’accompagnent de la construction d’un local professionnel pour un montant minimum de travaux supérieur ou égal à 100 000 €. Les honoraires liés à la conduite du projet peuvent également être pris en compte.
Les opérations de construction, d’acquisition ou d’extension de bâtiments sont financées sous réserve d’un montant minimum de travaux de 50 000 €. Ces opérations doivent s’accompagner de la création d’un emploi et porter sur une surface d’activité de production d’au moins 100 m².
Travaux et location-vente
Les travaux de rénovation ou d’aménagement d’un bâtiment entrent dans le périmètre du dispositif. Les opérations de location-vente de terrains ou de bâtiments sont aussi éligibles. En revanche, les opérations de mises aux normes ne peuvent pas bénéficier de cette aide.
Le montant minimum de l’investissement est fixé à 15 000 €. Cette somme représente le seuil d’entrée pour accéder au dispositif.
Le montant de l’aide à l’investissement immobilier
L’aide est plafonnée à 10 000 €. Le taux appliqué varie selon deux critères : la taille de l’entreprise et sa localisation géographique. Cette modulation permet d’adapter le soutien aux caractéristiques de chaque projet.
| Type d’opération | Montant minimum | Conditions spécifiques |
|---|---|---|
| Acquisition de terrain | 100 000 € (travaux) | Construction concomitante |
| Construction/Extension | 50 000 € | 100 m² minimum + 1 emploi |
| Rénovation/Aménagement | 15 000 € | Hors mises aux normes |
Les engagements liés à l’aide à l’investissement immobilier
L’entreprise bénéficiaire doit respecter plusieurs engagements dans la durée. Elle s’engage à maintenir ses emplois pendant une durée de 3 ans ou à en créer de nouveaux. L’activité doit être maintenue pendant au moins 5 ans.
Conditions spécifiques selon le type d’opération
Pour l’acquisition d’un bâtiment, celui-ci ne doit pas avoir fait l’objet d’aides lors de sa construction ou de son aménagement au cours des 7 dernières années. Il ne doit pas y avoir de collusion entre le cédant et le repreneur. Le prix doit correspondre à celui du marché.
Pour l’acquisition de terrains, le bénéficiaire s’engage à débuter la construction d’un local professionnel au plus tard dans l’année qui suit l’achat du terrain. Ce délai garantit que l’investissement se concrétise rapidement.
Pour l’acquisition ou la construction de bâtiments, le bénéficiaire devra installer son activité dans le bâtiment au plus tard dans l’année qui suit l’achat ou la réception. Cette obligation assure que les locaux sont effectivement utilisés pour l’activité professionnelle.
Exemples d’opérations éligibles et non éligibles
Une entreprise industrielle qui achète un terrain de 2 000 m² dans une zone d’activités intercommunale et construit un atelier de 150 m² pour 120 000 € peut bénéficier de l’aide. Elle crée deux emplois et s’engage à maintenir son activité pendant 5 ans.
Un artisan qui rénove son local existant pour 18 000 € afin d’agrandir son espace de production est également éligible. Il emploie déjà un salarié et maintient son activité sur le territoire.
À l’inverse, un micro-entrepreneur qui souhaite acquérir un local commercial ne peut pas prétendre à cette aide. De même, une société de vente par correspondance qui construit un entrepôt de 300 m² est exclue du dispositif, même si elle remplit les autres critères.
Une pharmacie qui rénove ses locaux pour 25 000 € ne peut pas bénéficier de l’aide, car les pharmacies font partie des activités non éligibles. Un commerce de 600 m² est également exclu en raison de sa surface de vente supérieure au seuil de 500 m².
