L'essentiel : Aide à l'immobilier d'entreprise
Quel est l'objectif de l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
L’objectif de l’aide à l’immobilier d’entreprise est de remettre en occupation des locaux professionnels vacants et d’améliorer le confort énergétique des bâtiments. Ce dispositif vise également à réduire les coûts énergétiques des entreprises occupantes.
Quel est le montant de cette subvention ?
Le montant de l’aide à l’immobilier d’entreprise varie selon le niveau des dépenses éligibles :
- Pour des dépenses jusqu’à 50 000 € HT : la subvention représente 50 % maximum des dépenses éligibles.
- Pour des dépenses entre 50 000 € et 100 000 € HT : la subvention représente 40 % maximum des dépenses éligibles.
Quelles opérations sont éligibles à ce soutien financier ?
Les dépenses de rénovation des locaux professionnels éligibles comprennent :
- La rénovation énergétique et thermique
- Les travaux d’électricité
- La mise en accessibilité intérieure et extérieure
Les opérations suivantes ne sont pas éligibles :
- Les acquisitions immobilières et constructions neuves
- Les extensions seules, sans rénovation ni utilisation du local professionnel existant
- Les travaux de voirie, stationnements et réseaux extérieurs
- Les travaux de gros œuvre
- Les travaux de second œuvre sans impact énergétique : décoration, ornement, enseignes, signalétiques, plomberie et sanitaires n’améliorant pas la qualité énergétique et thermique
Le montant minimum de dépenses éligibles est fixé à 15 000 € HT.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif ?
Les bénéficiaires de l’Aide à l’immobilier d’entreprise sont :
- Les TPE
- Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) propriétaires réalisant les travaux
Les activités éligibles concernent les commerces de proximité et les activités de prestations de services avec vente, permanents, sédentaires, recevant du public et disposant d’une surface de vente inférieure à 300 m² :
- Alimentaire : alimentation générale, boucherie-charcuterie, boulangerie-pâtisserie
- Cafés, hôtellerie, restauration : restauration sédentaire sur place ou à emporter, hôtel-restaurant, débits de boissons seuls ou avec activités complémentaires (jeux, tabac, presse)
- Biens et équipements : produits pour la personne et la maison
- Commerce de détail : produits pharmaceutiques, médicaux ou orthopédiques
- Prestations de services et soins du corps : blanchisserie, teinturerie, coiffure, esthétique, soins de beauté, activités bien-être, services funéraires, salles de sport
- Services pour animaux de compagnie : animalerie, salons de toilettage animalier
- Vente et réparation automobile : automobiles, motocycles, cycles, motoculture et matériel agricole, contrôle technique automobile
Les entreprises concernées par l’aide à l’immobilier d’entreprise
Ce dispositif s’adresse aux très petites entreprises (TPE) ainsi qu’aux Sociétés Civiles Immobilières (SCI) qui sont propriétaires des locaux et qui réalisent elles-mêmes les travaux. Les activités éligibles se concentrent sur les commerces de proximité et les prestations de services avec vente, à condition qu’ils soient permanents, sédentaires et qu’ils reçoivent du public.
La surface de vente doit être inférieure à 300 m². Cette limitation garantit que le dispositif bénéficie aux commerces de proximité plutôt qu’aux grandes surfaces.
Secteurs d’activité éligibles à l’aide à l’immobilier d’entreprise
Le dispositif couvre plusieurs catégories d’activités. Dans le secteur alimentaire, sont concernés les commerces d’alimentation générale, les boucheries-charcuteries et les boulangeries-pâtisseries. Les établissements de restauration sédentaire sur place ou à emporter peuvent également en bénéficier, tout comme les hôtels-restaurants et les débits de boissons, qu’ils proposent ou non des activités complémentaires comme les jeux, le tabac ou la presse.
Les commerces de biens et équipements de la personne et de la maison sont éligibles. Les pharmacies et commerces de produits médicaux ou orthopédiques entrent dans le périmètre du dispositif.
Les prestations de services pour les particuliers sont largement représentées : blanchisseries, teintureries, salons de coiffure, instituts d’esthétique et de soins de beauté, activités bien-être, services funéraires et salles de sport. Les services pour animaux de compagnie comme les animaleries et salons de toilettage animalier sont inclus. Enfin, les activités de vente, réparation et entretien d’automobiles, motocycles, cycles, motoculture et matériel agricole peuvent prétendre à cette aide, ainsi que les centres de contrôle technique automobile.
Les travaux financés par l’aide à l’immobilier d’entreprise
Le dispositif finance des dépenses de rénovation des locaux professionnels dans trois domaines spécifiques. Les travaux doivent atteindre un montant minimum de 15 000 € HT pour être éligibles.
Types de rénovation pris en charge
La rénovation énergétique et thermique constitue le premier axe de financement. Ces travaux visent à améliorer l’isolation et à réduire la consommation énergétique des locaux professionnels. Les travaux d’électricité forment le deuxième volet éligible. Le troisième axe concerne la mise en accessibilité intérieure et extérieure des locaux, permettant d’accueillir tous les publics dans de meilleures conditions.
| Catégorie de travaux | Éligibilité |
|---|---|
| Rénovation énergétique et thermique | Éligible |
| Électricité | Éligible |
| Mise en accessibilité | Éligible |
| Acquisition immobilière | Non éligible |
| Construction neuve | Non éligible |
| Extension seule | Non éligible |
| Décoration et ornement | Non éligible |
Exclusions du dispositif
Plusieurs types de dépenses ne peuvent pas bénéficier de cette aide. Les acquisitions immobilières et les constructions neuves sont exclues du périmètre. Les extensions seules, qui ne s’accompagnent pas d’une rénovation du local professionnel existant, ne sont pas financées.
Les travaux de voirie, de stationnements et de réseaux extérieurs divers ne sont pas éligibles. Le gros œuvre est également exclu. Certains travaux de second œuvre ne peuvent pas être financés : la décoration, l’ornement, les enseignes et signalétiques. La plomberie et les sanitaires sont exclus lorsqu’ils n’impactent pas la qualité énergétique et thermique du local professionnel.
Montant de la subvention pour l’immobilier d’entreprise
Le calcul de la subvention s’effectue selon deux paliers en fonction du montant des dépenses éligibles. Ce système dégressif encourage les projets de rénovation tout en maîtrisant l’enveloppe budgétaire.
Barème de financement de l’aide à l’immobilier d’entreprise
Pour les dépenses éligibles jusqu’à 50 000 € HT, la subvention représente 50 % maximum des dépenses. Un projet de 30 000 € HT de travaux éligibles peut donc recevoir jusqu’à 15 000 € de subvention.
Lorsque les dépenses éligibles se situent entre 50 000 € et 100 000 € HT, le taux de subvention passe à 40 % maximum. Un projet de 80 000 € HT de travaux éligibles peut obtenir jusqu’à 32 000 € de financement.
Exemples de calcul
Une boulangerie qui engage 20 000 € HT de travaux de rénovation énergétique peut prétendre à une subvention de 10 000 €. Un salon de coiffure qui réalise 45 000 € HT de travaux d’électricité et de mise en accessibilité peut recevoir jusqu’à 22 500 €.
Pour un restaurant qui investit 70 000 € HT dans la rénovation thermique et l’accessibilité de son local, la subvention peut atteindre 28 000 €. Une pharmacie engageant 95 000 € HT de travaux éligibles peut bénéficier d’une aide maximale de 38 000 €.
Objectifs du dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise
Ce dispositif poursuit deux objectifs complémentaires. Le premier vise à remettre en occupation des locaux professionnels vacants ou à améliorer le confort énergétique des locaux existants. Cette démarche contribue à la revitalisation des centres-villes et des zones commerciales en redonnant vie à des espaces inutilisés.
Le second objectif consiste à réduire les coûts énergétiques des entreprises occupantes. En finançant des travaux de rénovation énergétique, le dispositif permet aux TPE de diminuer leurs charges d’exploitation. Cette réduction des dépenses énergétiques améliore la rentabilité des commerces de proximité et renforce leur compétitivité.
Les travaux de mise en accessibilité favorisent l’accueil de tous les publics. Ils permettent aux commerces de proximité de se conformer aux normes en vigueur tout en élargissant leur clientèle potentielle.
