L'essentiel : Aide à l'immobilier d'entreprise
Quel est l'objectif de l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
L’objectif de l’aide à l’immobilier d’entreprise est de soutenir les investissements immobiliers des entreprises. Ce dispositif permet de financer l’acquisition, la construction ou l’aménagement de locaux professionnels.
Quel est le montant de cette subvention ?
La subvention représente 10 % des dépenses éligibles, dans la limite de 6 000 €.
Le taux ou le plafond peut être augmenté de manière exceptionnelle pour les projets présentant un intérêt majeur pour le territoire.
Pour les entreprises agricoles, la subvention représente 40 % des frais de dossiers, dans la limite de 5 000 €.
Quelles opérations sont éligibles à ce soutien financier ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’immobilier d’entreprise sont :
- Construction, extension, réhabilitation ou modernisation de bâtiments
- Achat d’équipements de production avec une durée d’amortissement minimale de 10 ans
- Acquisition de terrain dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles
- Achat de fonds de commerce et équipements associés
- Honoraires liés à la conduite du projet
- Frais de portage pour les entreprises agricoles
Le montant minimum d’investissement éligible est fixé à 40 000 € HT. Pour les frais de portage des entreprises agricoles, ce seuil est de 10 000 € HT.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif ?
Les entreprises de toutes tailles peuvent bénéficier de l’Aide à l’immobilier d’entreprise si leur projet présente un intérêt stratégique pour le territoire.
Les structures suivantes ne sont pas éligibles :
- Services financiers
- Professions libérales
- Banques
- Assurances
- Exploitations agricoles, sauf celles bénéficiant d’un portage foncier par la Foncière Agricole d’Occitanie
Les entreprises éligibles à l’aide à l’immobilier d’entreprise
Ce dispositif s’adresse aux entreprises de toutes tailles dont le projet présente un intérêt stratégique pour le territoire. La taille de la structure n’est donc pas un critère limitant, qu’il s’agisse d’une TPE, d’une PME ou d’une grande entreprise.
Certains secteurs d’activité sont toutefois exclus du dispositif. Les services financiers, les professions libérales, les banques et les assurances ne peuvent pas bénéficier de cette aide. Les exploitations agricoles sont également exclues, sauf dans un cas particulier : celles qui bénéficient d’un portage foncier par la Foncière Agricole d’Occitanie peuvent prétendre à un accompagnement spécifique.
Cas particulier des entreprises agricoles
Les exploitations agricoles portées par la Foncière Agricole d’Occitanie accèdent à un volet distinct de l’aide à l’immobilier d’entreprise. Ces structures bénéficient d’une subvention couvrant 40 % des frais de portage, plafonnée à 5 000 €. Le seuil minimum d’investissement pour ce volet s’établit à 10 000 € HT.
Les investissements couverts par l’aide à l’immobilier d’entreprise
Le dispositif finance plusieurs types d’opérations immobilières. La construction, l’extension, la réhabilitation ou la modernisation de bâtiments constituent les opérations principales. L’achat d’équipements de production entre également dans le périmètre, à condition que leur durée d’amortissement soit d’au minimum 10 ans.
L’acquisition de terrain est possible, mais reste limitée à 10 % des dépenses totales éligibles du projet. L’achat d’un fonds de commerce et des équipements associés peut également être financé. Les honoraires liés à la conduite du projet sont pris en compte dans les dépenses éligibles.
Seuil minimum d’investissement
Pour accéder au dispositif, le montant des investissements éligibles doit atteindre 40 000 € HT minimum. Ce seuil garantit que l’aide soutient des projets d’une certaine ampleur. Pour les entreprises agricoles bénéficiant du portage foncier, le seuil est abaissé à 10 000 € HT pour les frais de portage.
Montant de la subvention de l’aide à l’immobilier d’entreprise
La subvention représente 10 % des dépenses éligibles, dans la limite de 6 000 €. Ce plafond s’applique à la majorité des projets soutenus par le dispositif. Le calcul s’effectue sur la base des investissements réellement éligibles, après vérification de leur conformité aux critères.
Pour certains projets présentant un intérêt majeur pour le territoire, le taux ou le plafond peut être augmenté de manière exceptionnelle. Cette dérogation reste à l’appréciation des instances décisionnaires.
| Type d’entreprise | Taux de subvention | Plafond | Seuil minimum |
|---|---|---|---|
| Entreprises classiques | 10 % des dépenses éligibles | 6 000 € | 40 000 € HT |
| Entreprises agricoles (portage foncier) | 40 % des frais de portage | 5 000 € | 10 000 € HT |
Nature des dépenses éligibles
Les dépenses éligibles se répartissent en plusieurs catégories. Les travaux de construction ou de rénovation constituent le premier poste. Les équipements de production doivent répondre à un critère de durabilité, avec une durée d’amortissement minimale de 10 ans.
Exemples de dépenses prises en compte
Un projet de construction d’un nouveau bâtiment de production entre dans le cadre du dispositif. L’extension d’un entrepôt existant pour augmenter la capacité de stockage est également éligible. L’achat d’une machine-outil amortissable sur 15 ans peut être financé.
Les honoraires d’architecte pour la conception d’un projet de réhabilitation sont pris en compte. L’acquisition d’un terrain représentant 8 % du coût total du projet respecte la limite fixée.
Contre-exemples de dépenses non éligibles
L’achat de mobilier de bureau n’entre pas dans le périmètre des équipements de production. Un terrain représentant 15 % des dépenses totales dépasse la limite autorisée de 10 %. Les équipements informatiques avec une durée d’amortissement de 3 ans ne respectent pas le critère des 10 ans minimum.
Conditions d’éligibilité à l’aide à l’immobilier d’entreprise
Au-delà du secteur d’activité et du montant d’investissement, le projet doit présenter un intérêt stratégique pour le territoire. Cette notion recouvre plusieurs dimensions : création d’emplois, développement économique local, innovation ou renforcement de filières existantes.
Les investissements doivent s’inscrire dans une logique de développement durable. La modernisation d’un outil de production peut améliorer la performance énergétique. L’extension d’un site peut permettre de rapatrier une activité délocalisée.
Critères d’appréciation des projets
Les instances évaluent la viabilité économique du projet. Elles examinent la capacité de l’entreprise à mener l’investissement à son terme. L’impact territorial constitue un élément déterminant dans l’instruction des dossiers. Les projets générant des retombées locales bénéficient d’une attention particulière.
Cumul avec d’autres dispositifs
L’aide à l’immobilier d’entreprise peut potentiellement se combiner avec d’autres mécanismes de soutien public. Les entreprises doivent vérifier la compatibilité avec les règles de cumul en vigueur. Certains dispositifs régionaux ou européens imposent des plafonds globaux d’aides publiques.
La réglementation des aides d’État encadre les montants cumulés qu’une entreprise peut recevoir. Les seuils varient selon la taille de l’entreprise et le secteur d’activité. Une PME industrielle dispose généralement de marges de cumul plus importantes qu’une grande entreprise de services.
