L'essentiel : Aide à l'immobilier d'entreprise
Quel est l'objectif de l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
L’objectif de l’aide à l’immobilier d’entreprise est de soutenir les investissements immobiliers des entreprises. Ce dispositif permet de financer l’acquisition, la construction ou l’aménagement de locaux professionnels.
Quel est le montant de cette subvention ?
L’aide à l’immobilier d’entreprise se compose de deux subventions cumulables :
- La communauté de communes finance 5 % des dépenses éligibles, pour un montant compris entre 1 000 € et 5 000 €.
- Le département du Doubs finance 10 % des dépenses éligibles, dans la limite de 5 000 €.
Quelles opérations sont éligibles à ce soutien financier ?
Les opérations éligibles à l’aide à l’immobilier d’entreprise comprennent :
- La construction de bâtiment
- L’acquisition de bâtiment (hors frais d’acte)
- L’extension de bâtiment existant dont au moins une partie de la surface est déjà occupée par une activité éligible
- La réhabilitation de bâtiment avec travaux touchant à la structure du bâti
- Les projets immobiliers mixtes (seules les dépenses relatives aux surfaces dévolues à l’activité éligible sont prises en compte)
- Les investissements immobiliers liés à l’hébergement touristique : meublés de tourisme, hôtels, campings, gîtes d’étape et de séjour d’une capacité d’accueil inférieure à 14 lits, chambres d’hôtes (minimum 2)
Les opérations suivantes ne sont pas éligibles :
- L’auto-construction
- L’achat de terrain
- La démolition de bâtiments
- La location simple
- Les travaux concernant l’habitat
L’entreprise s’engage à maintenir sur site les investissements aidés en activité pendant une période minimum de 5 ans à compter de la signature de la convention d’attribution de l’aide.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif ?
Les bénéficiaires de l’Aide à l’immobilier d’entreprise sont :
- Les PME
- Les SCI ou toute autre société de portage de projet autre que la société d’exploitation
- Les grandes entreprises à titre exceptionnel si le projet est structurant pour le territoire (fortement créateur d’emploi, investissement significatif) et répond aux exigences de la réglementation européenne
- Les entreprises du secteur de l’économie sociale et solidaire (ESS)
Ne sont pas éligibles :
- Les entreprises en redressement ou non à jour de leurs obligations réglementaires fiscales ou sociales
- Les entreprises relevant des secteurs de l’agriculture, l’aquaculture et la pêche, qui bénéficient d’autres dispositifs spécifiques
Les entreprises éligibles à l’aide à l’immobilier d’entreprise
L’aide à l’immobilier d’entreprise s’adresse en priorité aux PME qui souhaitent investir dans leurs locaux professionnels. Les SCI et autres sociétés de portage de projet, distinctes de la société d’exploitation, peuvent également bénéficier de ce dispositif.
Les grandes entreprises peuvent exceptionnellement accéder à cette aide si leur projet présente un caractère structurant pour le territoire. Cela concerne notamment les projets fortement créateurs d’emploi ou impliquant un investissement significatif. Ces dossiers doivent respecter la réglementation européenne en vigueur.
Les entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) font partie des bénéficiaires potentiels. En revanche, certaines structures sont exclues du dispositif : les entreprises en redressement, celles qui ne sont pas à jour de leurs obligations fiscales ou sociales, ainsi que les secteurs de l’agriculture, l’aquaculture et la pêche qui disposent d’autres dispositifs spécifiques.
Les projets immobiliers financés par l’aide
Types de travaux couverts par l’aide à l’immobilier d’entreprise
Le dispositif finance plusieurs catégories d’opérations immobilières. La construction de bâtiment constitue le premier type d’investissement éligible. L’acquisition de bâtiment est également prise en charge, à l’exception des frais d’acte qui restent à la charge de l’entreprise.
L’extension de bâtiment existant peut être financée à condition qu’une partie de la surface soit déjà occupée par une activité éligible. Les travaux de réhabilitation touchant à la structure du bâti entrent dans le périmètre de l’aide.
Projets immobiliers mixtes et hébergement touristique
Pour les projets immobiliers mixtes, seules les dépenses relatives aux surfaces dévolues à l’activité éligible sont prises en compte. Cette règle permet d’adapter le financement à la réalité de l’utilisation des locaux.
Les opérations d’investissements immobiliers liés à l’hébergement touristique bénéficient d’une attention particulière. Sont concernés les meublés de tourisme, hôtels, campings, gîtes d’étape et de séjour d’une capacité d’accueil inférieure à 14 lits, ainsi que les chambres d’hôtes avec un minimum de 2 chambres.
Les opérations exclues du dispositif
Plusieurs types d’opérations ne peuvent pas bénéficier de l’aide à l’immobilier d’entreprise. L’auto-construction est explicitement exclue du dispositif. L’achat de terrain ne fait pas partie des dépenses éligibles.
La démolition de bâtiments, la location simple et les travaux concernant l’habitat ne peuvent pas être financés. Ces exclusions permettent de concentrer l’aide sur les investissements productifs et pérennes.
Montant et répartition de l’aide à l’immobilier d’entreprise
Le financement de ce dispositif provient de deux sources complémentaires. La communauté de communes accorde une subvention de 5 % des dépenses éligibles, comprise entre 1 000 et 5 000 euros.
Le département du Doubs complète ce soutien avec une aide de 10 % des dépenses éligibles, plafonnée à 5 000 euros. Cette double intervention permet d’optimiser le soutien aux entreprises du territoire.
| Financeur | Taux de subvention | Montant minimum | Montant maximum |
|---|---|---|---|
| Communauté de communes | 5 % des dépenses éligibles | 1 000 € | 5 000 € |
| Département du Doubs | 10 % des dépenses éligibles | – | 5 000 € |
Engagements liés à l’aide à l’immobilier d’entreprise
L’entreprise bénéficiaire doit respecter un engagement de maintien des investissements. Les équipements et aménagements financés doivent rester sur site en activité pendant une période minimum de 5 ans. Ce délai court à compter de la signature de la convention d’attribution de l’aide.
Cette obligation garantit que les fonds publics contribuent durablement au développement économique du territoire. Elle évite les délocalisations rapides après perception de l’aide.
Exemples d’application du dispositif
Cas d’une PME en construction
Une PME qui construit un nouveau bâtiment pour développer son activité de production peut solliciter l’aide. Si ses dépenses éligibles s’élèvent à 100 000 euros, elle recevra 5 000 euros de la communauté de communes (5 %) et 5 000 euros du département du Doubs (10 % plafonné).
Cas d’un projet d’hébergement touristique
Un porteur de projet qui acquiert un bâtiment pour créer 3 chambres d’hôtes peut bénéficier du dispositif. Les frais d’acte notarié ne seront pas pris en compte dans le calcul de la subvention, contrairement au prix d’acquisition du bien.
Contre-exemple : projet non éligible
Une entreprise agricole qui souhaite construire un nouveau hangar de stockage ne peut pas accéder à cette aide. Le secteur agricole dispose de dispositifs spécifiques et est exclu de ce programme. De même, une entreprise qui envisage d’acheter un terrain sans projet de construction immédiate ne pourra pas être financée.
