L'essentiel : Aide à l'immobilier d'entreprise
Quel est l'objectif de l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
L’objectif de l’aide à l’immobilier d’entreprise est de favoriser l’implantation ou le développement des entreprises sur le territoire. Ce dispositif apporte un soutien financier pour les investissements immobiliers réalisés par les entreprises, qu’il s’agisse d’acquisition, de construction ou d’aménagement de locaux professionnels.
Quel est le montant de cette subvention ?
Le montant de l’Aide à l’immobilier d’entreprise varie selon le projet présenté.
Cette subvention respecte le régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce régime limite le montant total des aides publiques à 300 000 € par entreprise sur 3 exercices consécutifs.
Quelles opérations sont éligibles à ce financement ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’immobilier d’entreprise comprennent :
- L’acquisition de terrains
- Les aménagements fonciers
- La construction de locaux d’activités ou l’achat d’immeubles existants
- Les travaux d’aménagement
- Les frais d’honoraire et les frais d’acquisition
Quelles PME peuvent bénéficier de ce dispositif ?
Les PME peuvent bénéficier de l’Aide à l’immobilier d’entreprise si elles remplissent les conditions suivantes :
- Exercer une activité industrielle ou artisanale de production, transformation ou relever du secteur des services aux entreprises (commerce de gros, activités du bâtiment, formation, etc.)
- Avoir un projet d’investissement sur le territoire de la communauté de communes Val’Eyrieux
- Être à jour de leurs obligations sociales et fiscales
- Disposer d’une personnalité morale, quel que soit leur statut
Les entreprises concernées par l’aide à l’immobilier d’entreprise
Ce dispositif s’adresse aux petites et moyennes entreprises qui souhaitent s’implanter ou se développer sur le territoire de la communauté de communes Val’Eyrieux. Les entreprises doivent exercer une activité industrielle ou artisanale de production et de transformation.
Les sociétés du secteur des services aux entreprises peuvent également bénéficier de cette aide. Cela inclut notamment le commerce de gros, les activités du bâtiment et la formation. La condition préalable reste que l’entreprise dispose d’une personnalité morale, quel que soit son statut juridique.
Les entreprises candidates doivent être à jour de leurs obligations sociales et fiscales. Cette exigence garantit que seules les structures en règle avec l’administration peuvent accéder au financement.
Exemples de structures éligibles à l’aide à l’immobilier d’entreprise
Une menuiserie artisanale qui souhaite construire un nouvel atelier peut déposer un dossier. Une entreprise de formation professionnelle qui envisage d’acquérir des locaux entre également dans le périmètre du dispositif.
À l’inverse, une association sans personnalité morale ou une entreprise individuelle sans structure juridique distincte ne pourra pas prétendre à cette subvention. Les professions libérales qui ne relèvent pas des services aux entreprises sont également exclues.
Les investissements immobiliers financés
L’aide à l’immobilier d’entreprise couvre plusieurs types de dépenses liées aux projets immobiliers. L’acquisition de terrains constitue le premier poste éligible. Les entreprises peuvent ainsi obtenir un soutien financier pour acheter le foncier nécessaire à leur développement.
Les aménagements fonciers font partie des opérations prises en compte. Il s’agit des travaux de viabilisation, de terrassement ou de préparation du terrain avant construction.
Construction et rénovation de locaux professionnels
La construction de locaux d’activités représente un investissement majeur pour les PME. Cette aide finance ce type de projet, qu’il s’agisse d’ateliers, d’entrepôts ou de bureaux. L’achat d’immeubles existants entre également dans le champ des dépenses éligibles.
Les travaux d’aménagement permettent d’adapter les locaux aux besoins spécifiques de l’entreprise. Ces interventions peuvent concerner la rénovation, l’agrandissement ou la mise aux normes des bâtiments.
Frais annexes couverts par l’aide à l’immobilier d’entreprise
Les frais d’honoraire liés au projet immobilier sont pris en charge. Cela comprend les honoraires d’architecte, de géomètre ou de bureau d’études. Les frais d’acquisition, comme les droits d’enregistrement et les frais de notaire, complètent la liste des dépenses éligibles.
| Type d’investissement | Nature des dépenses |
|---|---|
| Foncier | Acquisition de terrains, aménagements fonciers |
| Bâtiments | Construction neuve, achat d’immeubles existants |
| Aménagements | Travaux de rénovation, mise aux normes |
| Frais annexes | Honoraires professionnels, frais d’acquisition |
Le montant de la subvention et le régime de minimis
Le montant de l’aide varie selon les caractéristiques du projet présenté. Chaque dossier fait l’objet d’une étude pour déterminer le niveau de financement accordé. Cette approche permet d’adapter le soutien aux besoins réels de l’entreprise.
Le dispositif s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce règlement européen encadre les aides publiques pour éviter les distorsions de concurrence entre les États membres.
Les plafonds du régime de minimis pour l’aide à l’immobilier d’entreprise
Le régime de minimis fixe un plafond de 300 000 euros sur trois exercices consécutifs. Ce montant représente le total des aides publiques qu’une entreprise peut recevoir, toutes aides confondues. Une société ayant déjà bénéficié de 150 000 euros d’aides diverses sur les deux dernières années ne pourra prétendre qu’à 150 000 euros maximum au titre de ce dispositif.
Les trois exercices consécutifs correspondent aux trois dernières années fiscales de l’entreprise. Le calcul prend en compte l’ensemble des aides de minimis reçues, quelle que soit leur origine ou leur finalité.
Le territoire d’intervention du dispositif
L’aide à l’immobilier d’entreprise concerne exclusivement les projets situés sur le territoire de la communauté de communes Val’Eyrieux. Cette limitation géographique vise à soutenir le développement économique local et l’attractivité de ce bassin d’emploi.
Les entreprises déjà implantées sur ce territoire peuvent solliciter l’aide pour leurs projets d’extension. Les sociétés extérieures qui souhaitent s’y installer sont également éligibles, à condition que leur projet d’investissement se concrétise dans ce périmètre.
Conditions de localisation du projet immobilier
Le terrain acquis ou le bâtiment construit doit se situer dans l’une des communes membres de Val’Eyrieux. Un projet immobilier situé dans une commune limitrophe mais hors du territoire de la communauté de communes ne pourra pas bénéficier du financement.
Cette exigence s’applique à l’ensemble des opérations éligibles. Qu’il s’agisse d’une acquisition foncière, d’une construction ou de travaux d’aménagement, la localisation sur le territoire de Val’Eyrieux reste obligatoire.
Les démarches pour obtenir l’aide
Les entreprises intéressées doivent constituer un dossier de demande. Ce dossier présente le projet immobilier dans ses aspects techniques et financiers. Les documents justifiant la situation fiscale et sociale de l’entreprise doivent être joints.
La demande s’effectue avant le démarrage des travaux ou de l’acquisition. Une opération déjà engagée ne pourra faire l’objet d’un financement au titre de cette aide. Le respect de cette chronologie conditionne l’éligibilité du projet.
