L'essentiel : Aide à l'immobilier
Quel est l'objectif de l'aide à l'immobilier en Guyane ?
L’objectif de cette aide à l’immobilier est de soutenir le développement territorial de l’ouest guyanais à travers plusieurs axes.
Le dispositif vise à :
- Créer et renforcer les infrastructures pour améliorer la qualité de vie des habitants
- Accompagner l’entrepreneuriat social sur le territoire
- Développer des filières de croissance génératrices d’emplois
- Renforcer la gouvernance économique locale
- Favoriser le rayonnement international de l’ouest guyanais
Quel est le montant de cette subvention ?
Le montant de la subvention s’élève à 80 % des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 100 000 €.
Quelles opérations immobilières sont éligibles à ce soutien ?
Les opérations pouvant être financées par cette aide sont :
- La construction de bâtiment
- L’extension de bâtiments
- Les travaux de rénovation
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif de la CC Ouest Guyane ?
Les entreprises ayant un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de la Communauté de Communes Ouest Guyane peuvent bénéficier de cette Aide à l’immobilier.
Ne sont pas éligibles :
- les entreprises en difficulté
- les entreprises de plus de 250 salariés
- les professions libérales
- les activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la réglementation européenne des aides d’État
- les commerces de détail (notamment tous les codes NAF commençant par 47)
- les entreprises ayant bénéficié de ce dispositif dans les 5 ans précédant leur demande (à compter du dernier versement de l’aide)
Les entreprises éligibles à l’Aide à l’immobilier
L’Aide à l’immobilier s’adresse aux entreprises implantées ou souhaitant s’implanter sur le territoire de la Communauté de Communes Ouest Guyane. Cette zone géographique constitue le périmètre d’intervention du dispositif.
Les entreprises doivent respecter certains critères de taille. Seules les structures de moins de 250 salariés peuvent prétendre à cette aide. Les grandes entreprises dépassant ce seuil ne sont pas concernées par le dispositif.
Les secteurs d’activité exclus de l’Aide à l’immobilier
Plusieurs catégories d’entreprises ne peuvent pas bénéficier de cette subvention :
- Les professions libérales
- Les commerces de détail, identifiables par un code NAF commençant par 47
- Les activités agricoles, de pêche et d’aquaculture exclues par la réglementation européenne
- Les entreprises en difficulté financière
Une entreprise ayant déjà bénéficié de l’Aide à l’immobilier doit attendre 5 ans après le dernier versement avant de pouvoir déposer une nouvelle demande. Cette règle vise à permettre une rotation des bénéficiaires.
Les projets immobiliers financés par l’Aide à l’immobilier
Le dispositif couvre trois types d’opérations immobilières. Chacune répond à des besoins différents en matière de développement d’activité.
Construction de bâtiment
Les entreprises peuvent solliciter l’aide pour édifier un nouveau bâtiment destiné à leur activité. Cette option concerne les structures qui démarrent leur implantation sur le territoire ou qui souhaitent disposer de locaux neufs adaptés à leurs besoins.
Extension de bâtiments existants
L’agrandissement de locaux professionnels entre dans le champ des opérations éligibles. Une entreprise en croissance peut ainsi augmenter sa surface d’exploitation grâce à cette subvention.
Travaux de rénovation
La réhabilitation de bâtiments professionnels constitue le troisième type d’intervention financé. Ces travaux permettent de moderniser les installations ou de mettre aux normes des locaux existants.
Le montant de l’Aide à l’immobilier
La subvention représente 80 % des dépenses éligibles. Ce taux de prise en charge s’applique aux coûts directement liés aux opérations immobilières retenues.
Le dispositif fixe un plafond à 100 000 euros par projet. Une entreprise dont les dépenses éligibles atteignent 125 000 euros recevra donc le montant maximum de 100 000 euros, même si 80 % de ses dépenses représentent une somme supérieure.
| Dépenses éligibles | Calcul théorique (80%) | Montant versé |
|---|---|---|
| 50 000 € | 40 000 € | 40 000 € |
| 100 000 € | 80 000 € | 80 000 € |
| 125 000 € | 100 000 € | 100 000 € |
| 200 000 € | 160 000 € | 100 000 € (plafond) |
Les objectifs de l’Aide à l’immobilier
Le dispositif s’inscrit dans une stratégie de développement territorial. Il vise à renforcer le tissu économique de l’ouest guyanais à travers plusieurs axes.
Amélioration de la qualité de vie des habitants
Le soutien aux projets immobiliers d’entreprises contribue à créer des emplois locaux. Les habitants bénéficient ainsi d’opportunités professionnelles sans avoir à quitter leur territoire.
Accompagnement de l’entrepreneuriat social
L’Aide à l’immobilier facilite l’installation de structures à vocation sociale. Ces entreprises peuvent disposer de locaux adaptés pour déployer leurs activités au service de la population.
Développement de filières créatrices d’emploi
Le dispositif favorise l’émergence de secteurs porteurs sur le territoire. Les entreprises de croissance trouvent les moyens de s’implanter durablement grâce au financement de leurs infrastructures.
Renforcement de la gouvernance économique
La Communauté de Communes Ouest Guyane structure son développement économique à travers cette aide. Elle attire des entreprises qui participent à la dynamique territoriale.
Rayonnement international de l’ouest guyanais
L’installation d’entreprises dans des locaux de qualité contribue à l’attractivité du territoire. Cette visibilité peut attirer de nouveaux investisseurs ou partenaires étrangers.
Comprendre les dépenses éligibles
Les dépenses éligibles correspondent aux coûts directement liés aux trois types d’opérations financées. Elles incluent les frais de construction, d’extension ou de rénovation des bâtiments professionnels.
La Communauté de Communes évalue chaque projet pour déterminer quelles dépenses entrent dans le calcul de la subvention. Seuls les postes de dépenses validés sont pris en compte pour appliquer le taux de 80 %.
