L'essentiel : Aide aux entreprises touchées par les conséquences économiques résultant des troubles à l'ordre public d'octobre et novembre 2024
Quel est l'objectif de l'aide aux entreprises touchées par les troubles en Martinique ?
L’objectif de l’aide aux entreprises touchées par les troubles à l’ordre public d’octobre et novembre 2024 est de soutenir les entreprises martiniquaises qui ont subi des pertes de chiffre d’affaires importantes durant cette période. Ce dispositif s’adresse aux structures impactées par les conséquences économiques des troubles survenus entre le 10 octobre et le 4 novembre 2024.
Le dispositif vise à compenser les difficultés financières rencontrées par les entreprises dont l’activité a été perturbée par ces événements. Les bénéficiaires doivent justifier d’une baisse significative de leur chiffre d’affaires sur les mois d’octobre et novembre 2024.
Quel est le montant de cette subvention aux entreprises touchées par les troubles d'octobre et novembre 2024 ?
Pour les entreprises ayant un exercice clos en 2023, l’aide au titre du mois d’octobre 2024 représente 15 % du chiffre d’affaires mensuel moyen de l’exercice clos 2023 déclaré à la DGFiP, soit entre 1 500 € et 10 000 € par entreprise. L’aide au titre du mois de novembre 2024 représente 7,5 % du chiffre d’affaires mensuel moyen de l’exercice clos 2023, soit entre 750 € et 5 000 €.
Pour les entreprises qui n’ont pas d’exercice clos en 2023, l’aide au titre du mois d’octobre 2024 s’élève à 1 500 € et celle au titre du mois de novembre 2024 à 750 €.
Le dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Quelles sont les conditions d'éligibilité pour ce soutien aux entreprises touchées par les troubles d'octobre-novembre 2024 ?
Les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :
- Ne pas être dissoutes au 31 mai 2025, ou pour les entreprises individuelles, ne pas être radiées à cette date
- Être à jour de leurs obligations déclaratives fiscales et sociales au 31 août 2024
- Ne pas avoir de dettes fiscales ou sociales impayées au 31 août 2024, sauf si elles ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement respecté à la date de dépôt de la demande. Les dettes fiscales inférieures ou égales à 1 500 euros ne sont pas prises en compte, ni celles faisant l’objet d’un contentieux sans décision définitive au 31 août 2024
- Ne pas être en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire au 31 août 2024
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif lié aux troubles d'octobre et novembre 2024 ?
Les entreprises peuvent bénéficier de l’Aide aux entreprises touchées par les conséquences économiques résultant des troubles à l’ordre public d’octobre et novembre 2024 si elles remplissent les conditions suivantes :
- Inscription au RNE avant le 31 août 2024
- Effectif inférieur à 250 salariés
Pour l’aide concernant octobre 2024 :
- Perte d’au moins 50 % entre la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires de l’exercice clos en 2023 (déclaré à la DGFiP) et celui réalisé en octobre 2024
- Pour les entreprises sans exercice clos en 2023 : perte d’au moins 50 % entre le chiffre d’affaires de septembre 2024 et celui d’octobre 2024
Pour l’aide concernant novembre 2024 :
- Perte d’au moins 25 % entre la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires de l’exercice clos en 2023 (déclaré à la DGFiP) et celui réalisé en novembre 2024
- Pour les entreprises sans exercice clos en 2023 : perte d’au moins 25 % entre le chiffre d’affaires de septembre 2024 et celui de novembre 2024
Les entreprises éligibles à l’aide aux entreprises touchées par les troubles d’octobre et novembre 2024
Cette aide s’adresse aux entreprises martiniquaises qui remplissent plusieurs conditions. L’inscription au Registre National des Entreprises (RNE) doit être antérieure au 31 août 2024. L’effectif de l’entreprise ne peut pas dépasser 250 salariés.
Les critères de perte de chiffre d’affaires varient selon le mois concerné. Pour octobre 2024, la baisse doit atteindre au moins 50 % par rapport à la moyenne mensuelle de l’exercice clos en 2023. Pour novembre 2024, le seuil est fixé à 25 % de perte.
Les entreprises créées récemment, sans exercice clos en 2023, comparent leur chiffre d’affaires de septembre 2024 avec celui d’octobre ou novembre 2024 selon les mêmes seuils.
Conditions de régularité administrative et financière
L’entreprise doit être à jour de ses obligations déclaratives fiscales et sociales au 31 août 2024. Les dettes fiscales ou sociales impayées à cette date constituent un motif d’exclusion, sauf si elles ont été réglées ou font l’objet d’un plan de règlement respecté.
Les dettes fiscales inférieures ou égales à 1 500 euros ne sont pas prises en compte. Les dettes contestées dans le cadre d’un contentieux sans décision définitive au 31 août 2024 sont également exclues du calcul.
Exclusions liées à la situation juridique
Les entreprises en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire au 31 août 2024 ne peuvent pas bénéficier du dispositif. L’entreprise ne doit pas être dissoute au 31 mai 2025. Pour les entreprises individuelles, la radiation du registre avant cette date entraîne l’inéligibilité.
Calcul du montant de l’aide aux entreprises touchées par les troubles
Le montant varie selon que l’entreprise dispose ou non d’un exercice clos en 2023. Cette distinction détermine la méthode de calcul appliquée.
| Période | Entreprises avec exercice clos 2023 | Entreprises sans exercice clos 2023 |
|---|---|---|
| Octobre 2024 | 15 % du CA mensuel moyen 2023 (entre 1 500 € et 10 000 €) | 1 500 € forfaitaire |
| Novembre 2024 | 7,5 % du CA mensuel moyen 2023 (entre 750 € et 5 000 €) | 750 € forfaitaire |
Modalités de calcul pour les entreprises établies
Pour octobre 2024, l’aide représente 15 % du chiffre d’affaires mensuel moyen de l’exercice clos en 2023, tel que déclaré à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Le montant est plafonné entre 1 500 euros minimum et 10 000 euros maximum.
Pour novembre 2024, le taux descend à 7,5 % du même chiffre d’affaires mensuel moyen. Les bornes sont fixées entre 750 euros et 5 000 euros.
Montants forfaitaires pour les entreprises récentes
Les entreprises créées après 2023 reçoivent des montants fixes. L’aide s’élève à 1 500 euros pour octobre 2024 et 750 euros pour novembre 2024. Ces montants ne dépendent pas du chiffre d’affaires réalisé.
Le régime de minimis applicable au dispositif
L’aide aux entreprises touchées par les conséquences économiques résultant des troubles à l’ordre public d’octobre et novembre 2024 s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie de minimis. Ce régime limite le montant total des aides publiques qu’une entreprise peut recevoir.
Le plafond est fixé à 300 000 euros sur trois exercices consécutifs. Ce montant cumule toutes les aides publiques perçues sous ce régime, pas uniquement celle liée aux troubles d’octobre et novembre 2024.
Calcul de la période de référence
Les trois exercices consécutifs correspondent aux trois dernières années fiscales de l’entreprise. Pour une demande effectuée en 2025, il faut additionner les aides reçues en 2023, 2024 et 2025.
Si le total des aides de minimis déjà perçues approche ou atteint 300 000 euros, l’entreprise ne pourra pas bénéficier de cette nouvelle aide, ou seulement partiellement.
Comparaison des pertes de chiffre d’affaires selon les profils
La méthode de calcul de la perte diffère selon l’ancienneté de l’entreprise. Les entreprises avec un historique comparent leurs résultats 2024 à leur performance moyenne de 2023. Les entreprises récentes utilisent septembre 2024 comme référence.
Calcul pour les entreprises avec exercice clos en 2023
La référence est la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires de l’exercice clos en 2023, telle que déclarée à la DGFiP. Pour octobre 2024, la perte doit atteindre au moins 50 % de cette moyenne. Pour novembre 2024, le seuil descend à 25 %.
Une entreprise ayant réalisé un chiffre d’affaires mensuel moyen de 20 000 euros en 2023 doit avoir généré moins de 10 000 euros en octobre 2024 pour l’aide d’octobre. Pour l’aide de novembre, son chiffre d’affaires de novembre 2024 doit être inférieur à 15 000 euros.
Calcul pour les entreprises sans exercice clos en 2023
Ces entreprises comparent leur chiffre d’affaires de septembre 2024 avec celui d’octobre ou novembre 2024. Les seuils de perte restent identiques : 50 % pour octobre et 25 % pour novembre.
Une entreprise ayant réalisé 8 000 euros en septembre 2024 doit avoir généré moins de 4 000 euros en octobre pour être éligible à l’aide d’octobre. Pour novembre, le chiffre d’affaires doit être inférieur à 6 000 euros.
Les obligations de maintien d’activité
L’aide aux entreprises touchées par les conséquences économiques résultant des troubles à l’ordre public d’octobre et novembre 2024 impose une condition de pérennité. L’entreprise doit rester active jusqu’au 31 mai 2025.
Pour les sociétés, cela signifie ne pas être dissoutes avant cette date. La dissolution volontaire ou judiciaire entraîne la perte du bénéfice de l’aide. Pour les entreprises individuelles, la radiation du registre avant le 31 mai 2025 produit le même effet.
Cette exigence vise à soutenir les entreprises qui poursuivent leur activité malgré les difficultés rencontrées. Elle exclut les structures qui cesseraient leur activité peu après avoir perçu l’aide.
