L'essentiel : "Zone franche urbaine - Territoire entrepreneur (ZFU-TE)" - Exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises
Quel est l'objectif de la ZFU-TE ?
L’objectif de la Zone franche urbaine – Territoire entrepreneur (ZFU-TE) est de favoriser le développement économique et l’emploi dans les territoires concernés. Le dispositif accorde une exonération d’impôt sur les bénéfices aux entreprises qui créent des activités dans une ZFU-TE depuis le 1er janvier 2015.
Le dispositif est prorogé jusqu’au 31 décembre 2025.
Quel est le montant de l'avantage fiscal accordé ?
L’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés est limitée à 50 000 € par contribuable et par période de 12 mois. Ce plafond est majoré de 5 000 € par nouveau salarié embauché depuis le 1er janvier 2006, domicilié dans une ZUS ou une ZFU et employé à temps plein pendant au moins 6 mois.
Le montant de l’exonération Zone franche urbaine – Territoire entrepreneur (ZFU-TE) suit un calendrier dégressif :
- Exonération totale pendant les 5 premières années
- Exonération de 60 % la 6ème année
- Exonération de 40 % la 7ème année
- Exonération de 20 % la 8ème année
Pour les aides octroyées à partir du 1er janvier 2024, le dispositif respecte le régime européen « de minimis » qui limite le montant total d’aides publiques à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quelles opérations sont éligibles à l'exonération fiscale sur les bénéfices ?
L’exonération d’impôt sur les bénéfices s’applique aux entreprises créées ou implantées en ZFU-TE au 1er janvier 2015 qui remplissent les conditions suivantes :
- Employer 50 salariés maximum à la date de création ou d’implantation
- Réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 7 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros
- Le capital ou les droits de vote ne doivent pas être détenus à 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises de plus de 250 salariés avec un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros ou un bilan supérieur à 43 millions d’euros
- Ne pas avoir bénéficié au cours des 5 années précédentes de l’exonération de cotisation foncière des entreprises en ZRR ou ZRU, ni de la prime à l’aménagement du territoire
Pour les activités non sédentaires exercées en dehors de la ZFU, l’exonération s’applique si l’entreprise emploie au moins un salarié sédentaire à temps plein dans les locaux de la zone ou réalise au moins 25 % de son chiffre d’affaires auprès de clients situés en ZFU.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de cette exonération d'impôt ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’exonération d’impôt en Zone franche urbaine – Territoire entrepreneur doivent remplir les conditions suivantes :
- Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale
- Disposer d’une implantation matérielle dans la zone
- Réaliser un chiffre d’affaires maximum de 10 millions d’euros
- Employer 50 salariés maximum
- Avoir un capital et des droits de vote détenus à moins de 25 % par des entreprises de plus de 250 salariés avec un chiffre d’affaires annuel hors taxe supérieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan annuel supérieur à 43 millions d’euros
Les secteurs suivants ne sont pas éligibles :
- Construction automobile et navale
- Fabrication de fibres textiles
- Sidérurgie
- Transport routier
- Crédit-bail mobilier et location d’immeubles non professionnels
- Agriculture
- Construction-vente
Les conditions d’éligibilité à l’exonération ZFU-TE
Pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices en Zone franche urbaine – Territoire entrepreneur (ZFU-TE), les entreprises doivent répondre à plusieurs critères cumulatifs. Ces conditions visent à cibler les petites et moyennes structures qui s’implantent dans ces zones.
Critères liés à la taille de l’entreprise
L’entreprise doit employer 50 salariés maximum au moment de sa création ou de son implantation en ZFU-TE. Le chiffre d’affaires annuel ne peut excéder 10 millions d’euros. Le total du bilan doit rester inférieur à 10 millions d’euros au cours de l’exercice.
Le capital et les droits de vote ne doivent pas être détenus à plus de 25 % par une ou plusieurs entreprises dépassant 250 salariés. Cette règle s’applique également si ces entreprises réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros ou possèdent un bilan annuel excédant 43 millions d’euros.
Nature des activités éligibles
Les activités industrielles, commerciales, artisanales ou libérales peuvent prétendre à cette exonération. L’entreprise doit disposer d’une implantation matérielle dans la zone. Certains secteurs sont expressément exclus du dispositif.
Les activités non éligibles comprennent la construction automobile et navale, la fabrication de fibres textiles, la sidérurgie et le transport routier. Le crédit-bail mobilier, la location d’immeubles non professionnels, l’agriculture et la construction-vente sont également écartés.
Le montant de l’exonération en ZFU-TE
L’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés concerne les bénéfices provenant des activités réalisées dans la zone. Le montant est plafonné à 50 000 € par contribuable et par période de 12 mois.
Majoration pour l’embauche de résidents
Ce plafond peut être majoré de 5 000 € par nouveau salarié embauché. Le salarié doit être domicilié dans une Zone urbaine sensible (ZUS) ou une ZFU. L’embauche doit intervenir à compter du 1er janvier 2006, avec un contrat à temps plein d’une durée minimale de 6 mois.
Calendrier dégressif de l’exonération
Le dispositif ZFU-TE prévoit une exonération totale pendant les 5 premières années d’activité. À partir de la 6ème année, l’exonération devient partielle et dégressive sur 3 ans.
| Période | Taux d’exonération |
|---|---|
| Années 1 à 5 | 100 % |
| Année 6 | 60 % |
| Année 7 | 40 % |
| Année 8 | 20 % |
Les règles de cumul et plafonds européens
Depuis le 1er janvier 2024, l’exonération ZFU-TE est soumise au régime européen d’exemption par catégorie de minimis. Ce cadre réglementaire limite le montant total d’aides publiques qu’une entreprise peut recevoir.
Le plafond est fixé à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs. Ce montant englobe l’ensemble des aides publiques perçues par l’entreprise, tous dispositifs confondus. Les entreprises doivent donc comptabiliser toutes les aides reçues pour vérifier leur éligibilité.
Conditions spécifiques pour les activités non sédentaires
Les entreprises dont l’activité s’exerce en tout ou partie hors de la ZFU-TE peuvent bénéficier de l’exonération sous certaines conditions. Cette disposition concerne les activités non sédentaires implantées dans la zone mais exercées ailleurs.
Critères alternatifs à remplir
L’entreprise doit employer au moins un salarié sédentaire à temps plein ou équivalent. Ce salarié doit exercer ses fonctions dans les locaux affectés à l’activité situés en ZFU-TE.
Alternativement, l’entreprise peut réaliser au moins 25 % de son chiffre d’affaires auprès de clients situés dans des ZFU. Cette option permet aux entreprises de services de bénéficier du dispositif même si leur activité les conduit hors de la zone.
Les exclusions liées aux dispositifs antérieurs
L’exonération ZFU-TE n’est pas applicable dans certaines situations de transfert d’activité. Cette restriction vise à éviter les effets d’aubaine et à favoriser les créations réelles d’activité.
Un contribuable ayant bénéficié d’une exonération de cotisation foncière des entreprises en Zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en Zone de redynamisation urbaine (ZRU) ne peut prétendre au dispositif. Cette exclusion s’applique si l’exonération a été perçue au cours des 5 années précédant le transfert.
Les bénéficiaires de la prime à l’aménagement du territoire durant cette même période sont également exclus. Cette règle garantit que le dispositif profite aux nouvelles implantations plutôt qu’aux simples délocalisations entre zones aidées.
Durée et prorogation du dispositif ZFU-TE
Le dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices en ZFU-TE concerne les entreprises créées ou implantées à compter du 1er janvier 2015. La mesure a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2025.
Les entreprises qui s’implantent avant cette date peuvent bénéficier de l’exonération pendant toute la durée prévue. Le calendrier dégressif de 8 ans s’applique à partir de la date d’implantation, indépendamment de la date de fin du dispositif.
