Objet : Soutenir les entreprises implantées dans les DOM
L'objectif principal des ZFANG est de soutenir les entreprises implantées dans les DOM en leur offrant des avantages fiscaux et sociaux. L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est l'une des mesures phares de ce dispositif. Elle vise à encourager les entreprises à s'implanter et à se développer dans ces territoires, en réduisant leurs charges fiscales.
Montant : Exonération de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Les entreprises implantées dans les ZFANG bénéficient d'une exonération de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette exonération s'applique aux immeubles rattachés à partir du 1er janvier 2019.
Taux majoré de 80 % pour certaines entreprises
Un taux majoré de 80 % d'exonération est applicable pour les entreprises suivantes :
- Exploitations situées en Guyane et Mayotte ;
- Exploitations exerçant leur activité dans l'un des secteurs d'activité suivants :
- Recherche et développement,
- Technologie de l'information et de la communication (hors secteur d'activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques),
- Tourisme, y compris les activités de loisirs et de nautisme s'y rapportant,
- Agro-nutrition,
- Environnement,
- Énergies renouvelables,
- Bâtiment et travaux publics,
- Transformation de produits destinés à la construction,
- Production cosmétique et pharmaceutique ;
- Entreprises bénéficiant du régime de perfectionnement actif, à condition qu'au moins un tiers du chiffre d'affaires de l'exploitation, au titre de l'exercice au cours duquel l'abattement est pratiqué, résulte d'opération mettant en œuvre des marchandises ayant bénéficié de ce régime.
Conditions d'éligibilité
Pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les ZFANG, les entreprises doivent remplir certaines conditions. Ces conditions concernent notamment la localisation de l'entreprise, son secteur d'activité et le respect des règles d'implantation dans les zones franches d'activité nouvelle génération.
Opérations éligibles : Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles rattachés à partir du 1er janvier 2019
L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) s'applique aux immeubles rattachés à partir du 1er janvier 2019. Les entreprises implantées dans les ZFANG avant cette date ne peuvent pas bénéficier de cette exonération pour les immeubles rattachés avant le 1er janvier 2019.
Les avantages de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les ZFANG
L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) offre plusieurs avantages aux entreprises implantées dans les ZFANG :
- Réduction des charges fiscales : L'exonération permet aux entreprises de réduire leurs charges fiscales, ce qui peut favoriser leur développement et leur compétitivité.
- Attractivité des territoires : Les avantages fiscaux offerts par les ZFANG peuvent inciter les entreprises à s'implanter dans les DOM, contribuant ainsi à dynamiser l'économie locale.
- Soutien aux secteurs d'activité prioritaires : Le taux majoré d'exonération de 80 % est accordé aux entreprises exerçant leur activité dans des secteurs d'activité prioritaires, tels que la recherche et développement, les énergies renouvelables ou l'agro-nutrition. Cette mesure vise à encourager le développement de ces secteurs dans les DOM.
Les limites de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les ZFANG
Malgré ses avantages, l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les ZFANG présente également certaines limites :
- Critères d'éligibilité restrictifs : Les conditions d'éligibilité à l'exonération peuvent être restrictives pour certaines entreprises, notamment celles qui ne sont pas implantées dans les DOM ou qui exercent leur activité dans des secteurs non prioritaires.
- Effet d'aubaine : L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) peut inciter certaines entreprises à s'implanter dans les ZFANG uniquement pour bénéficier des avantages fiscaux, sans pour autant contribuer au développement économique local.
- Coût pour les collectivités locales : L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) représente un manque à gagner pour les collectivités locales, qui doivent compenser cette perte de recettes fiscales par d'autres sources de financement.
En conclusion, l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les Zones Franches d'Activité Nouvelle Génération (ZFANG) est un dispositif d'aide aux entreprises implantées dans les DOM. Elle vise à soutenir le développement économique de ces territoires en offrant des avantages fiscaux aux entreprises. Toutefois, cette mesure présente également certaines limites, notamment en termes de critères d'éligibilité et de coût pour les collectivités locales.
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