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Qu'est-ce que le dispositif ZFU-TE et ses avantages fiscaux ?
L'objectif du dispositif Zone franche urbaine - Territoire entrepreneur (ZFU-TE) est de stimuler le développement économique et la création d'emplois dans les zones concernées. Cela passe par une subvention sous forme d'exonération de la Cotisation foncière des entreprises (CFE), incitant à l'implantation et au développement des entreprises au sein des ZFU-TE.
Quel est le montant de l'exonération de la CFE pour les entreprises en ZFU-TE ?
Concernant le dispositif "Zone franche urbaine - Territoire entrepreneur (ZFU-TE)", les entreprises peuvent bénéficier d'une exonération de la Cotisation foncière des entreprises (CFE) à hauteur du montant de base nette imposable établi pour l'année 2023 à 82 626 euros, et pour l'année 2024 à 87 584 euros. Cette exonération s'étend sur une durée de cinq ans selon le scénario suivant :
- Pour la création d'un établissement, à compter de l'année suivant celle de la création.
- Pour l'extension d'un établissement, à partir de la deuxième année suivant cette extension.
L'attribution de cet avantage fiscal est conditionnée par le respect du règlement européen d'exemption par catégorie "de minimis", qui impose une limite de 200 000 euros sur trois exercices fiscaux consécutifs pour le total des aides publiques reçues par une même entreprise.
```Les opérations éligibles à l'exonération de CFE ne sont pas spécifiées dans le texte fourni.
Quelles sont les conditions d'éligibilité à l'exonération de CFE dans les ZFU-TE ?
Les entreprises qui peuvent prétendre à la subvention offerte par le dispositif "Zone franche urbaine - Territoire entrepreneur (ZFU-TE) - Exonération de Cotisation foncière des entreprises (CFE)" doivent répondre aux critères suivants :
- Avoir une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale.
- Disposer d'une implantation matérielle sur le territoire concerné.
- Ne pas excéder 10 millions d'euros de chiffre d'affaires.
- Avoir un capital et des droits de vote qui ne sont pas détenus à plus de 25 % par des entreprises employant plus de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe excède 50 millions d'euros ou le total du bilan annuel est supérieur à 43 millions d'euros.
- Avoir été créées ou avoir connu une extension entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014, ou être existantes au 1er janvier 2006 dans le cadre des ZFU-TE de première génération.
- Employer un maximum de 50 salariés.
Certaines activités sont exclues du dispositif, notamment celles correspondant aux codes INSEE suivants :
- 2910 Z : Construction de véhicules automobiles
- 2920 Z : Fabrication de carrosseries et remorques
- 2931 Z : Fabrication d'équipements électriques et électroniques automobiles
- 2932 Z : Fabrication d'autres équipements automobiles
- 3011 Z : Construction de navires et de structures flottantes
- 3315 Z : Réparation navale
- 3012 Z : Construction de bateaux de plaisance
- 2060 Z : Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques
- 2410 Z : Sidérurgie
- 4941 B : Transports routiers de fret de proximité
- 4941 A : Transports routiers de fret interurbains
Les conditions d'éligibilité à l'exonération de CFE ne sont pas détaillées dans le texte fourni.