Exonération de CFE en ZFU-TE jusqu'à 82 626 €

La Zone franche urbaine – Territoire entrepreneur (ZFU-TE) permet une exonération fiscale de la Cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant 5 ans. Ce dispositif s’applique aux entreprises qui créent ou étendent leurs activités dans ces zones jusqu’au 31 décembre 2024.

  • Plafond de base nette imposable : 82 626 € en 2023
  • Application dès l’année suivant la création
  • À partir de la 2e année pour les extensions

L’aide respecte le régime européen ‘de minimis’ limitant les aides publiques à 200 000 € sur 3 ans.

"Zone franche urbaine - Territoire entrepreneur  (ZFU-TE)" -  Exonération de Cotisation foncière des entreprises (CFE) : Un appui fiscal pour les PME en ZFU-TE
Sommaire : "Zone franche urbaine - Territoire entrepreneur (ZFU-TE)" - Exonération de Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Objectif de l'exonération de CFE dans les ZFU-TE

L'objectif principal de l'exonération de CFE dans les ZFU-TE est de favoriser le développement économique et l'emploi dans ces zones en encourageant les entreprises à s'y implanter et à y créer des activités. En effet, les ZFU-TE sont des zones urbaines en difficulté où le taux de chômage est généralement élevé et où les entreprises sont souvent réticentes à s'implanter en raison des défis économiques et sociaux.

En offrant une exonération de CFE, les pouvoirs publics espèrent inciter les entreprises à investir dans ces zones et ainsi contribuer à leur revitalisation économique et sociale.

Montant de l'exonération de CFE

L'exonération de CFE dans les ZFU-TE est accordée dans la limite du montant de base nette imposable fixé pour 2023 à 82 626 €. L'exonération porte pendant 5 ans :

  • En cas de création d'établissement, à compter de l'année qui suit la création
  • En cas d'extension d'établissement, à compter de la deuxième année qui suit celle-ci.

Il est important de noter que ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions pour bénéficier de l'exonération de CFE

Pour bénéficier de l'exonération de CFE dans les ZFU-TE, les entreprises doivent respecter certaines conditions. Bien que ces conditions ne soient pas explicitement mentionnées dans le sujet, il est essentiel de souligner que les entreprises doivent être implantées dans une ZFU-TE et y exercer une activité éligible.

De plus, les entreprises doivent respecter les règles du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite le montant total d'aides publiques accordées à une entreprise à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs.

Opérations éligibles pour l'exonération de CFE

Les opérations éligibles pour l'exonération de CFE dans les ZFU-TE sont les suivantes :

  • La création d'établissement dans une ZFU-TE : l'exonération de CFE s'applique à compter de l'année qui suit la création de l'établissement.
  • L'extension d'établissement dans une ZFU-TE : l'exonération de CFE s'applique à compter de la deuxième année qui suit l'extension de l'établissement.

Il est important de préciser que seules les entreprises créant des activités dans une ZFU-TE peuvent bénéficier de cette exonération.

Avantages de l'exonération de CFE dans les ZFU-TE

L'exonération de CFE dans les ZFU-TE présente plusieurs avantages pour les entreprises concernées :

  1. Réduction des charges fiscales : L'exonération de CFE permet aux entreprises de réduire leurs charges fiscales et d'améliorer leur rentabilité.
  2. Incitation à investir dans les zones en difficulté : En offrant une exonération de CFE, les pouvoirs publics encouragent les entreprises à s'implanter dans les ZFU-TE et à y créer des activités, contribuant ainsi à la revitalisation économique et sociale de ces zones.
  3. Soutien à la création d'emplois : En incitant les entreprises à investir dans les ZFU-TE, l'exonération de CFE favorise la création d'emplois dans ces zones, contribuant ainsi à la lutte contre le chômage et à l'amélioration de la situation économique et sociale.

Conclusion

L'exonération de Cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les Zones franches urbaines – Territoires entrepreneurs (ZFU-TE) est un dispositif d'aide publique visant à favoriser le développement économique et l'emploi dans les zones urbaines en difficulté. En offrant une exonération de CFE, les pouvoirs publics encouragent les entreprises à s'implanter dans ces zones et à y créer des activités, contribuant ainsi à leur revitalisation économique et sociale. Pour bénéficier de cette exonération, les entreprises doivent respecter certaines conditions et être implantées dans une ZFU-TE.

Questions-réponses : "Zone franche urbaine - Territoire entrepreneur (ZFU-TE)" - Exonération de Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Les points essentiels du dispositif «  »Zone franche urbaine – Territoire entrepreneur (ZFU-TE) » – Exonération de Cotisation foncière des entreprises (CFE) » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.

L’objectif de l’exonération de CFE en Zone franche urbaine – Territoire entrepreneur (ZFU-TE) est de favoriser le développement économique et l’emploi dans ces zones. Ce dispositif permet aux entreprises créant des activités dans une ZFU-TE de bénéficier d’une exonération de Cotisation foncière des entreprises (CFE). Il est mobilisable jusqu’au 31 décembre 2024.

Le montant de l’exonération de CFE dans le cadre du dispositif ZFU-TE est plafonné à 82 626 € pour 2023 et 87 584 € pour 2024. L’exonération s’applique pendant 5 ans :

  • Pour une création d’établissement : à partir de l’année suivant la création
  • Pour une extension d’établissement : à partir de la deuxième année suivant l’extension

Cette aide est soumise au régime européen « de minimis », limitant le total des aides publiques à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs par entreprise.

Les entreprises pouvant bénéficier de l’exonération de Cotisation foncière des entreprises (CFE) dans le cadre du dispositif Zone franche urbaine – Territoire entrepreneur (ZFU-TE) doivent répondre aux critères suivants :

  • Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale
  • Avoir une implantation matérielle dans la zone
  • Réaliser un chiffre d’affaires maximum de 10 millions d’euros
  • Avoir un capital et des droits de vote détenus à moins de 25% par des entreprises de plus de 250 salariés et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires
  • Avoir été créées ou étendues entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014, ou exister au 1er janvier 2006 pour les ZFU-TE de première génération
  • Employer au maximum 50 salariés

Les entreprises ayant les codes INSEE suivants ne sont pas éligibles :

  • 2910Z, 2920Z, 2931Z, 2932Z (secteur automobile)
  • 3011Z, 3315Z, 3012Z (construction navale)
  • 2060Z (fibres artificielles)
  • 2410Z (sidérurgie)
  • 4941A, 4941B (transport routier de fret)

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