Subvention du Fonds partenarial de proximité

L'objectif du dispositif Fonds partenarial économie de proximité est d'accompagner efficacement les projets des entreprises du quotidien. Ces entreprises sont celles où les résidents locaux et les touristes consomment fréquemment, voire quotidiennement. Avec ce soutien financier, elles peuvent plus aisément développer leurs activités économiques et contribuer à la croissance locale.

Le Fonds partenarial économie de proximité propose une subvention qui représente jusqu'à 30 % des dépenses éligibles. Le montant de la subvention est compris entre 1 000 et 20 000 euros.

Les opérations éligibles à une subvention dans le cadre du dispositif Fonds partenarial économie de proximité sont détaillées comme suit:

En ce qui concerne la création et la reprise:

• Il peut s'agir des investissements comptablement amortissables nécessaires à l'activité, à l'exception de l'immobilier et des véhicules commerciaux.
• Il peut également s'agir du montant du rachat de parts sociales (hors frais) dans le cas d'un projet de reprise de société, mais uniquement si plus de 80% des parts sont repris.

Pour le développement de l'activité:

• Les dépenses éligibles peuvent inclure le matériel de production neuf, d'occasion ou reconditionné (avec une garantie légale de conformité) nécessaire à l'activité, sauf si cela constitue un renouvellement à l'identique ou concerne des véhicules commerciaux.
• Les dépenses immobilières (hors foncier) sont également éligibles.
• Sont aussi concernées les dépenses liées à la transition numérique.
• On compte aussi les investissements liés à la transition écologique et à la responsabilité sociale, sociétale et environnementale, notamment dans des domaines tels que l'économie de matière et d'énergie, les déchets et l'économie circulaire, la biodiversité, l'approvisionnement local, la mobilité douce, etc.

Notons que certaines opérations ne sont pas éligibles à une subvention en vertu de ce dispositif :

• C'est le cas, par exemple, des dépenses d'abonnements, de maintenance de logiciels et de sites internet, de dépannage, dépenses de formation (hors prise en main des outils).
• Les appareils de télécommunications ne sont pas éligibles.
• Les dépenses à caractère obligatoire issues d'une contrainte législative réglementaire sont exclues.
• Les dépenses relatives à des matériels en crédit-bail, sous forme de leasing ou de location avec option d'achat ne sont pas prises en compte.
• Les acquisitions foncières ne sont pas éligibles à ce dispositif.
• De même, les coûts de main d'œuvre relatifs aux travaux réalisés par l'entreprise pour elle-même ne sont pas pris en compte dans le cadre de ce fonds.
• Enfin, les aménagements/équipements de locaux attenants au domicile du propriétaire sans entrée indépendante pour la clientèle ne sont pas éligibles à une subvention.

Le Fonds partenarial économie de proximité est accessible à un certain nombre d'entreprises. Les principales entreprises éligibles sont les petites et moyennes entreprises artisanales et commerciales qui sont immatriculées au Registre National des Entreprises. À partir du 1er janvier 2023, ce registre regroupera le Répertoire des Métiers (RM) et le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), incluant leurs établissements secondaires.

Cependant, le dispositif exclut certaines entreprises. Plus particulièrement :

• Les activités ou projets éligibles au CAP PME-PMI, notamment les artisans de production.
• Les agences telles que les agences immobilières, bancaires, d'assurance, de courtage, d'intérimaires.
• Les commerces de gros.
• Les commerces saisonniers ayant une activité de moins de 6 mois.
• Les commerces non sédentaires dont le siège social serait extérieur au territoire régional.
• Les succursales, les réseaux de franchises ou de concessions.
• Les commerces d'une surface de vente supérieure à 300 m².
• Les professions libérales.

Cherchez à bénéficier d'une subvention dans le cadre du Fonds partenarial économie de proximité ?, pensez à bien vérifier les critères d'éligibilité.