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Quel est l'objectif de la subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs ?
L'objectif de la subvention intitulée Prévention TPE - Locaux + sûrs est de permettre aux entreprises de construire ou de rénover leurs locaux. Cela vise à améliorer les conditions de travail en adaptant les locaux aux activités qui y sont menées. Ceci inclut également la maintenance et l'entretien du bâtiment à venir. Notez que cette aide peut être mobilisée jusqu'au 15 octobre 2023.
Quel est le plafond de subvention pour le dispositif Prévention TPE - Locaux + sûrs ?
La subvention intitulée Prévention TPE - Locaux + sûrs fournit un financement sous forme de subvention couvrant 50 % des dépenses éligibles, que ces dernières ne dépassent pas le plafond fixé à 25 000 euros.
Quelles opérations peuvent être financées par la subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs ?
Les différentes opérations qui peuvent être financées par le dispositif de Subvention nommé Prévention TPE - Locaux + sûrs comprennent :
- La mise en place de protections collectives contre les chutes de hauteur et/ou un accès sécurisé
- La mise en place de protections en périphérie de bâtiment
- L'amélioration de l'accès en toiture
- La protection des parties fragiles d'éclairage naturel (éclairage zénithal)
- La mise en œuvre de circulations extérieures et la séparation des flux pour un parking salarié sécurisé
- L'optimisation de l'éclairage naturel :
- Assurer une vue sur l'extérieur (hors locaux administratifs)
- Améliorer l'éclairage zénithal et latéral (hors locaux administratifs)
- L'installation d'un système d'absorption acoustique dans les locaux de travail (hors locaux administratifs).
Quelles entreprises sont éligibles à la Subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs ?
Le dispositif Subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs est destiné à une large gamme d'entreprises. En effet, la subvention s'adresse aux TPE de tous les secteurs industriels et commerciaux.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la Subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs ?
Pour bénéficier de la Subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs, une entreprise doit remplir plusieurs conditions :
- Être à jour de ses cotisations accidents du travail et maladies professionnelles.
- Être adhérent à un service de prévention et de santé au travail (SPST).
- Avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins de 1 an (les entreprises de moins de 11 salariés sont exemptées de cette obligation de mise à jour annuelle) et être disposée à le présenter à la caisse régionale sur demande.
- Ne pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire en cours pour l’un de ses établissements.
- Informer les instances représentatives du personnel des investissements prévus et de la demande de subvention réalisée auprès de la caisse régionale.
Cabinet Bloom