Subvention Prévention TPE - Boulangerie Pâtisserie : Aides et fonds publics pour améliorer les conditions de travail

• Soutenir les professionnels de la boulangerie et de la pâtisserie pour l’achat d’équipements permettant de réduire les risques et améliorer les conditions de travail.
• Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 30 novembre 2023.

• Subvention dont le montant dépendra du matériel acheté.

• Pétrin avec capot plein (plexi ou inox)
• Diviseuse à faible émission de farine (diviseuse, diviseuse-formeuse, diviseuse-bouleuse)
• Farine de fleurage homologuée à faible indice de pulvérulence (indice de pulvérulence < 7) par le LEMPA
• Aspirateur de boulangerie / pâtisserie adapté aux poussières de farine et ses accessoires
• Élévateur-enfourneur intégré de four
• Refroidisseur d’eau avec doseur-mélangeur
• Formation « allergies et risques liés aux poussières de farine » : assurée par le LEMPA
• Pasteurisateur-cuiseur-refroidisseur
• Machine à découper au jet d’eau
• Dresseuse-pocheuse, doseuse
• Tempéreuse ou enrobeuse avec vibreuse / tapis vibrant
• Lave-vaisselle / lave-batterie
• Tout équipement d’aide à la manutention (sacs de farine ou autre)
• Monte-charge
• Table de travail à hauteur réglable

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Ne sont pas éligibles :

• équipements financés par crédit-bail, leasing, location de longue durée
• équipements commandés avant le 1er septembre 2022.

• Entreprises ayant entre 1 et 49 salariés avec un des codes risques suivants :
• 158 CD-Commerce de détail (avec ou sans fabrication) de pain, pâtisserie, confiserie et chocolats
• 521 FB-Grande et moyenne distribution et Drive. Vente par automate (ayant une activité de fabrication de pain et pâtisserie).

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Ne sont pas éligibles les entreprises :

• ayant déjà bénéficié de 3 dispositifs d’aides financières simplifiées, de la part de l’Assurance Maladie – Risques Professionnels depuis janvier 2023
• bénéficiant d’un contrat de prévention, ou ayant bénéficié d’un contrat de prévention dont la transformation en subvention date de moins de 2 ans
• faisant l’objet pour l’un de leurs établissements d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire (y compris faute inexcusable).

Les équipements devront être acquis neufs,en bon état, conformes aux normes en vigueur et vérifiées en application de la réglementation. L'entreprise bénéficiaire devra :

être à jour de ses cotisations au titre de ses établissements implantés en Normandie ;avoir un document unique d’évaluation des risques (DUER)  à jour ;informer les institutions représentatives du personnel ;adhérer à un service de santé au travail.