Montant de la Subvention
La subvention est plafonnée à 25 000 €. Ce montant substantiel peut permettre aux entreprises de financer l'achat de nouveaux équipements ou de mettre en place des mesures de prévention des risques.
Conditions d'Éligibilité
Pour bénéficier de cette subvention, l'entreprise doit remplir plusieurs conditions :
- Être inscrite au régime général de la sécurité sociale
- Avoir un effectif global selon le n° SIREN compris entre 1 et 49 salariés à la date de la demande ou à la date du paiement de la subvention
- Être à jour de ses cotisations au titre de ses établissements implantés dans la circonscription de la Carsat Rhône-Alpes
- Ne pas avoir bénéficié de trois subventions prévention TPE depuis le 1er janvier 2023
- Ne pas bénéficier d'un contrat de prévention en cours, ni en avoir bénéficié aux cours des deux années précédant la demande d'AFS (date du courrier de transformation d'avances en subvention faisant foi)
- Ne pas faire l'objet, pour l'une de ses entreprises, d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire
- Adhérer à un service de santé au travail
- Avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures projetées
- Avoir réalisé et mis à jour son document unique d'évaluation des risques depuis moins d'un an et le mettre à disposition de la Caisse si celle-ci demande à le consulter.
En outre, les équipements achetés doivent être neufs, conformes aux normes en vigueur ainsi qu’aux exigences de cette aide, porter un marquage CE et être propriété intégrale de l’entreprise.
Opérations Éligibles
Les équipements éligibles à cette subvention correspondent aux thématiques suivantes :
- Atelier – préfabrication :
- Protecteurs et accessoires pour machines fixes
- Activité physique au poste de travail
- Exposition aux poussières de bois
- Transfert/livraison/levage/déplacement
- Moyens de manutention sur chantier et de prévention du risque de chute de hauteur
- Organisation de la prévention
Il est important de noter que certains équipements et prestations ne sont pas éligibles à cette subvention. C'est le cas des équipements d’occasion ou financés par crédit-bail, leasing, location de longue durée, ainsi que des équipements achetés ou prestations réalisées avant le 1er septembre 2022.
Conclusion
La Subvention Prévention TPE – Bois : Transformation et Construction est une opportunité précieuse pour les PME du secteur du bois. Elle leur permet de financer l'achat d'équipements neufs et de mettre en place des mesures de prévention des risques. Cependant, il est essentiel de bien comprendre les conditions d'éligibilité et les opérations éligibles pour en bénéficier.
Questions-réponses : Subvention Prévention TPE - Bois : transformation et construction
Les points essentiels du dispositif « Subvention Prévention TPE – Bois : transformation et construction » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif de la Subvention Prévention TPE Bois ?
L’objectif de la Subvention Prévention TPE – Bois est de réduire les risques professionnels dans les secteurs de la transformation et de la construction du bois. Cette aide cible spécifiquement :
- Les risques liés à l’activité physique
- L’utilisation d’équipements de travail
- Les travaux en hauteur
- Les déplacements routiers professionnels
La période de réservation de cette subvention est ouverte jusqu’au 15 novembre 2023.
Quel est le montant maximal de la Subvention Prévention TPE Bois ?
Le montant de la Subvention Prévention TPE – Bois pour la transformation et la construction est plafonné à 25 000 €.
Quels équipements sont éligibles à la Subvention Prévention TPE Bois ?
Les opérations pouvant être financées par la Subvention Prévention TPE – Bois comprennent :
- L’achat de protecteurs et accessoires pour machines fixes
- L’acquisition de moyens de manutention sur chantier
- L’installation de dispositifs de prévention du risque de chute de hauteur
Les équipements suivants ne sont pas éligibles à cette subvention :
- Matériel d’occasion
- Équipements financés par crédit-bail, leasing ou location longue durée
- Matériel acheté avant le 1er septembre 2022
Qui peut bénéficier de la subvention Prévention TPE Bois ?
Les entreprises pouvant bénéficier de la Subvention Prévention TPE – Bois : transformation et construction sont :
- Celles comptant de 1 à 49 salariés et relevant du régime général de la Sécurité sociale
- Celles appartenant aux secteurs de l’industrie du bois et des métiers du bâtiment, de la construction et des travaux publics
- Celles répondant à l’un des codes risques spécifiés
Ne sont pas éligibles :
- Les entreprises ayant déjà bénéficié de 3 subventions de l’Assurance Maladie Risques Professionnels entre 2023 et 2027
- Celles sous contrat de prévention ou en ayant récemment bénéficié
- Celles faisant l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire
Quelles sont les conditions d'éligibilité à la Subvention Prévention TPE Bois ?
Les conditions pour bénéficier de la Subvention Prévention TPE – Bois : transformation et construction sont :
- Être inscrite au régime général de la sécurité sociale avec 1 à 49 salariés
- Être à jour des cotisations
- Ne pas avoir reçu trois subventions prévention TPE depuis le 1er janvier 2023
- Ne pas être sous contrat de prévention récent
- Ne pas faire l’objet d’une injonction ou cotisation supplémentaire
- Adhérer à un service de santé au travail
- Avoir informé les instances représentatives du personnel
- Avoir mis à jour le document unique d’évaluation des risques depuis moins d’un an
- Acheter des équipements neufs, conformes aux normes CE et en pleine propriété
