- 1
- 2
- 3
- 4
Quel est l'objectif principal du Dispositif de soutien exceptionnel aux débits de tabac ?
L'objectif principal du Dispositif de soutien exceptionnel aux débits de tabac est de soutenir les buralistes les plus vulnérables face à des baisses anormales de leur chiffre d'affaires.
Quel est le montant de la subvention du dispositif de soutien aux débits de tabac ?
La subvention prévue dans le cadre du dispositif de soutien exceptionnel aux débits de tabac est équivalente à 1% du chiffre d'affaires lié à la vente de tabac du semestre de l'année N considéré, mais ne peut excéder 3 000 euros par semestre.
Ce soutien financier est octroyé conformément au régime européen d'exemption par catégorie "de minimis". Selon ce régime, une entreprise ne peut recevoir plus de 200 000 euros de subventions publiques sur une période de 3 exercices consécutifs.
Quel est l'objectif du Dispositif de soutien exceptionnel aux débits de tabac ?
Le Dispositif de soutien exceptionnel aux débits de tabac a été mis en place dans le but principal de fournir un soutien à la trésorerie des débits de tabac.
Quelles entreprises sont éligibles au Dispositif de soutien exceptionnel aux débits de tabac ?
Les entreprises qui peuvent bénéficier du Dispositif de soutien exceptionnel aux débits de tabac sont spécifiquement les débits de tabac ordinaires permanents qui satisfont l'ensemble des conditions suivantes :
- Leur chiffre d'affaires tabac de l'année précédente se situait entre 50 000 et 400 000 euros;
- L'évolution de leur chiffre d'affaires entre le semestre considéré de l'année N et le même semestre de l'année N - 1 est inférieure d'au moins 20% à l'évolution annuelle du chiffre d'affaires tabac national entre l'année N - 1 et l'année N - 2;
- Ils sont situés dans une commune où le chiffre d'affaires tabac total de tous les débits suit la même tendance sur la période considérée.
Les conditions spécifiques d'attribution de l'aide seront détaillées ultérieurement.