Sommaire : Soutien au financement de procédures amiables et préventives
Questions-réponses : Soutien au financement de procédures amiables et préventives
Les points essentiels du dispositif « Soutien au financement de procédures amiables et préventives » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.