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Quel est le but du programme d'aide pour l'internationalisation des PME de la mode ?
Quel est le montant de la subvention pour le développement international des entreprises de mode selon le CA Chaîne et Trame ?
Concernant le programme de soutien au développement international des entreprises du secteur de la mode, le montant de l'subvention est déterminé en fonction du Chiffre d'Affaires (CA) Chaîne et Trame de l'entreprise. Ainsi :
- Les entreprises avec un CA Chaîne et Trame compris entre 30 et 60 % peuvent prétendre à 50 % de l'subvention.
- Celles dont le CA Chaîne et Trame est situé entre 60 et 100 % sont éligibles pour 100 % de l'subvention.
Il est à noter que cette subvention est limitée à un maximum de 10 sessions par an pour chaque marque concernée.
Quels types de dépenses sont éligibles à la subvention pour le développement international des entreprises de mode ?
Dans le cadre du Soutien au développement international des entreprises du secteur de la mode, les opérations pouvant bénéficier d'une subvention incluent :
- La présence sur les salons à l'étranger, comprenant les coûts associés à la location.
- L'aménagement et la décoration du stand pour promouvoir leurs produits.
- Les dépenses de voyage engagées par les représentants de la société.
- Ainsi que les frais d'hébergement durant l'événement.
Quelles conditions doivent remplir les entreprises de mode pour bénéficier du soutien au développement international ?
Le Soutien au développement international des entreprises du secteur de la mode est un programme spécifiquement conçu pour accompagner les entreprises françaises du domaine de la mode dans leur expansion hors des frontières nationales. Pour pouvoir prétendre à cette subvention, les entités doivent répondre à un critère fondamental :
- Être une entreprise à jour de la taxe affectée de l'Habillement.
Ce critère assure que seules les entreprises en règle avec leurs obligations fiscales sectorielles peuvent bénéficier de ce soutien financier.
Quels sont les critères d'éligibilité pour le dispositif de soutien au développement international des entreprises de mode ?
Pour bénéficier du dispositif de Soutien au développement international des entreprises du secteur de la mode, les entreprises doivent répondre aux critères suivants :
- Avoir un chiffre d’affaires minimum de 50 000 euros.
- Présenter un chiffre d'affaires taxable significatif lié directement à leur activité.
- Être en conformité avec la taxe affectée durant les quatre dernières années, démontrant ainsi un chiffre d'affaires taxable conséquent.
Ces conditions assurent que seules les entreprises financièrement stables et conformes fiscalement peuvent prétendre à cette subvention, favorisant ainsi une croissance internationale saine et durable.