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Comment fonctionne le dispositif de remboursement de taxe de carburant pour les transporteurs ?
L'objectif du dispositif de remboursement des taxes de carburant pour les transporteurs est de soutenir financièrement les entreprises du secteur du transport. Selon les articles 265 septies et 265 octies du code des douanes, ce soutien prend la forme d'une subvention permettant le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur le gazole. Ce remboursement est accessible aux entreprises qui emploient des véhicules routiers pour le transport de marchandises, ainsi qu'aux exploitants de transport public routier en commun de voyageurs, sous condition d'une demande effectuée par ces derniers.
Comment est calculé le montant de la subvention pour le remboursement des taxes de carburant pour les transporteurs ?
Remboursement des taxes de carburant pour les transporteurs est un dispositif aidant à compenser les coûts pour certains professionnels du secteur. Les modalités de calcul du montant de la subvention varient selon le type de transporteur.
Pour les Exploitants de transport public routier en commun de voyageurs, deux options sont proposées :
- Appliquer, au volume de gazole utilisé, la différence entre le taux plancher de 39,19 € et le tarif applicable dans la région d'achat.
- Appliquer un taux forfaitaire de remboursement au volume de gazole acquis, dans au moins trois régions, en pondérant les différents taux régionaux par les volumes de gazole respectivement consommés dans chaque région.
Pour les Transporteurs routiers de marchandises, les modalités de remboursement sont similaires :
- Appliquer, au volume de gazole utilisé, la différence entre le taux plancher de 43,19 € et le tarif applicable dans la région d'achat.
- Appliquer un taux forfaitaire de remboursement au volume de gazole acheté, dans au moins trois régions, en ajustant les différents taux régionaux en fonction des volumes de gazole effectivement consommés dans chaque région.
La demande de remboursement doit être formulée semestriellement. Elle peut être effectuée dès le premier jour ouvrable suivant la fin de chaque semestre, jusqu'au 31 décembre de la seconde année suivant le semestre en question.
Quelles opérations sont financées par le dispositif de remboursement de la TICPE pour transporteurs ?
Quelles entreprises sont éligibles au remboursement des taxes de carburant pour les transporteurs ?
Concernant le Remboursement des taxes de carburant pour les transporteurs, le profil des entreprises éligibles est précisé comme suit :
- Entreprise de transports routiers de marchandises :
- Propriétaire du véhicule, titulaire d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location (ou de sous-location) d'une durée minimale de 2 ans,
- Dont le siège social est établi sur le territoire de l'Union européenne,
- Dont les véhicules sont des véhicules routiers destinés au transport de marchandises, avec un poids total autorisé en charge de 7,5 tonnes et plus, immatriculés dans un pays de l'Union européenne.
- Exploitants de transport public routier en commun de voyageurs :
- Personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, ayant effectivement consommé le carburant facturé pour l'exploitation d'une activité de transport public routier en commun de voyageurs,
- Dont le siège social est établi sur le territoire de l'Union européenne,
- Exploitant des véhicules routiers de transport en commun de personnes (tels que autobus, autocars, tramways sur pneus, petits trains routiers destinés à des usages touristiques ou de loisirs), enregistrés dans un des pays de l'Union européenne.
Comment obtenir le remboursement des taxes de carburant pour les transporteurs ?
Les transporteurs souhaitant bénéficier du dispositif de remboursement des taxes de carburant doivent respecter des conditions précises :
- Conformément au décret n° 99-723 du 3 août 1999 modifié, le calcul du nombre de litres de gazole éligibles au remboursement doit être effectué par véhicule. Ce calcul doit refléter avec exactitude les approvisionnements successifs durant la période concernée. L'usage d'une estimation de consommation moyenne pour le calcul est non conforme aux exigences et, par conséquent, non admissible.
- Les transporteurs qui requièrent le remboursement doivent être en capacité de justifier, en tout temps et dès le dépôt de la déclaration auprès des services douaniers, la véracité des informations fournies dans leur demande.
- Les justificatifs tels que les factures doivent être spécifiques à chaque véhicule et doivent attester que le volume de gazole revendiqué sur la demande de remboursement correspond à l'usage réel du véhicule pour le semestre concerné.
- Les documents d'acquisition de gazole doivent inclure des informations détaillées telles que le lieu d'achat, la nature du carburant, la quantité achetée et l'identification du véhicule concerné.
Il est essentiel pour les demandeurs de respecter rigoureusement ces critères pour obtenir la subvention.