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Quels sont les objectifs du Programme LEADER 2014-2022 - Action 2 : 'Appui à l'innovation et à la professionnalisation' ?
L'objectif du Programme LEADER 2014-2022 - Action 2 : 'Appui à l'innovation et à la professionnalisation' est varié. Ce dernier vise essentiellement à :
- Stimuler et susciter les actions innovantes.
- Encourager la mise en place de formations ouvertes et à distance pour compenser les défis de double insularité et de manque de disponibilité des chefs d'entreprises.
- Privilégier les actions qui différencient les publics-cibles : formant les salariés et les demandeurs d'emploi, tout en fournissant du coaching aux chefs d'entreprise.
- Redynamiser l'Espace Economie-Emploi (centre de ressources, fonds documentaire) et créer un observatoire économique accessible en ligne.
- Professionnaliser les acteurs économiques et associatifs en termes d'information, de sensibilisation, de formation et d'ingénierie financière.
Il est à noter que Programme LEADER 2014-2022 - Action 2 : 'Appui à l'innovation et à la professionnalisation' a été prolongé jusqu'à la fin de l'année 2022.
Quelles sont les dépenses éligibles pour le programme LEADER 2014-2022 - Action 2 ?
Le montant des dépenses éligibles pour le Programme LEADER 2014-2022 - Action 2 : 'Appui à l'innovation et à la professionnalisation' est réglementé de manière précise. Voici un aperçu des informations clés :
- Le minimum des dépenses éligibles du projet doit être de 7 000 € HT, excepté pour les projets de formation individuelle.
- En l'absence de financeur autre que la mesure 19 du FEADER et le co-financement régional, le maximum des dépenses éligibles du projet est de 80 000 € HT.
- Si un dispositif de financement hors mesure 19 du FEADER intervient dans le plan de financement du projet, le maximum des dépenses éligibles du projet est de 120 000 € HT.
- Le niveau de subvention accordée (plafond d'aide publique) est de 80 000 €.
- Les taux d'aide publique varient selon le type de projet : 100% pour les formations collectives, 90% pour les formations individuelles, 80% pour les autres opérations et 95% pour les petites associations avec un chiffre d'affaires inférieur à 60 000 €.
- Le taux de participation du FEADER est de 90 % de la dépense publique.
- Le co-financement de la Région représente 10 % de la dépense publique.
Quels frais sont éligibles à une subvention dans le cadre du programme LEADER 2014-2022 - Action 2 ?
Dans le cadre du programme LEADER 2014-2022 - Action 2 : 'Appui à l'innovation et à la professionnalisation', plusieurs opérations sont éligibles à une subvention.
- Les dépenses immatérielles peuvent inclure l'expertise, le conseil, l'accompagnement, l'auto-construction et le bénévolat (sur la base du SMIC horaire), les frais de formation (location de salle, rémunération des intervenants, frais salariaux, déplacement, hébergement, repas). Les limites financières s'appliquent comme suit :
- 100€/nuit sans petit-déjeuner (PDJ) par personne et 110€/nuit avec PDJ par personne pour l'hébergement.
- 40€/jour sans carburant ; 50€/jour carburant compris pour la location de véhicule léger.
- Remboursement des frais engagés pour les billets de bateau et les titres de transport en commun.
- Base du tarif de la classe économique pour les billets d'avion et de train.
- 15,75€ par repas.
- Quant aux dépenses matérielles : elles peuvent couvrir les travaux d'aménagement et d'agencement (électricité, peinture, menuiserie, domotique, plomberie, revêtement, cloisonnement, décloisonnement, maçonnerie), le mobilier, les équipements nécessaires à l'activité, les équipements de salle de formation en matériel de visioconférence, l'embellissement (fleurissement à caractère pérenne restant en place ad minima 5 ans après le paiement final de l'opération), les frais liés à la communication (conception, réalisation et distribution), le matériel de bureau (imprimante, scanner, ou tout autre appareil électronique rattachable à l'opération et ayant une durée de vie supérieure à 5 ans), et le matériel informatique rattaché à un logiciel ou une application spécifique à l'activité, y compris les logiciels et les applications.
Quelles sont les entités éligibles au Programme LEADER 2014-2022, Action 2 : Appui à l'innovation et à la professionnalisation ?
Le dispositif intitulé Programme LEADER 2014-2022 - Action 2 : 'Appui à l'innovation et à la professionnalisation' permet à diverses entités de bénéficier de subventions publiques. Ainsi, les entités éligibles sont :
- Les communes et communautés de communes,
- Les entreprises (définies au sens communautaire du terme),
- Les associations,
- Les chambres consulaires,
- Les personnes physiques.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du Programme LEADER 2014-2022 - Action 2 ?
Les conditions pour pouvoir bénéficier du Programme LEADER 2014-2022 - Action 2 : 'Appui à l'innovation et à la professionnalisation' sont les suivantes :
- Régularité fiscale;
- Régularité sociale;
- Maîtrise du foncier (titre de propriété, bail de plus de 5 ans, attestation du notaire) dans le cas de travaux;
- Capacité de mobilisation de l’apport personnel (relevé de compte, offre de prêt, attestation d’un tiers confirmant son appui financier accompagnée d’un relevé de compte ou d’une offre de prêt : documents de moins de 3 mois au dépôt du dossier);
- Porteur de projet dont le siège social est basé à Marie-Galante ou bénéficiant d’un partenariat local bien identifié (convention de partenariat avec une personne physique ou morale dont le siège social est implanté à Marie-Galante);
- Sans préjudice des conditions d’admissibilité du PDRGSM, les règles d’éligibilité sont celles édictées par le Règlement (UE) 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ainsi que ceux du Décret n°2016-279 et de l’Arrêté du 08/03/2016 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels.