Guide complet de la Garantie du Prêt d'Etat Résilience

Objet du Prêt Garanti par l’Etat (PGE) - Résilience

L'objectif principal du PGE - Résilience est de faciliter la mise en place de nouveaux crédits pour soutenir la trésorerie des entreprises en difficulté économique en raison des conséquences du conflit en Ukraine. Ce dispositif est mobilisable lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés économiques liées à cette situation et est disponible jusqu'au 31 décembre 2023.

Montant de la garantie

La garantie couvre un pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu’à la déchéance de son terme, sauf à ce qu’elle soit appelée avant lors d’un évènement de crédit. En cas de survenance d’un évènement de crédit dans les deux mois suivants le décaissement du prêt, la garantie de l’Etat ne peut pas être mise en jeu.

Le remboursement peut être différé d'un an supplémentaire pour tous les bénéficiaires.

La quotité garantie dépend de la taille et du chiffre d'affaires de l'entreprise :

• Entreprises de moins de 250 salariés et moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires : 90 % ;
• Entreprises de moins de 5000 salariés et moins de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires : 90 % ;
• Entreprises de plus de 5000 salariés ou plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires : si chiffre d’affaires inférieur à 5 milliards d’euros : 80 %.

La prime de garantie dépendra également de la taille et du chiffre d'affaires de l'entreprise.

Conditions d'éligibilité au PGE - Résilience

Le plafond du PGE est égal à la somme du montant calculé en application des alinéas précédents cumulé à un montant correspondant à 15 % de leur chiffre d'affaires moyen constaté sur les trois derniers exercices comptables, ou les deux derniers exercices si elles ne disposent que de deux exercices comptables ou le dernier exercice si elles ne disposent que d'un exercice comptable, ou calculé comme le chiffre d'affaires annualisé par projection linéaire à partir du chiffre d'affaires réalisé à date si elles ne disposent d'aucun exercice comptable clos.

Opérations éligibles au PGE - Résilience

Les concours garantis sont les prêts octroyés jusqu'au 31 décembre 2023 inclus, qui comportent :

• Un différé d'amortissement d’un an ;
• Une clause actionnable par l’emprunteur pour lui permettre, à l’issue de la première année, de décider d’amortir son crédit sur 1, 2, 3, 4 ou 5 années de plus.

Ces prêts ne pourront pas faire l’objet d'autre garantie ou sureté, sauf lorsqu’ils seront octroyés à des entreprises qui, en France, emploient plus de 5000 salariés ou réalisent moins de 5 milliards d'euros de chiffre d'affaires.

Avantages du Prêt Garanti par l’Etat (PGE) - Résilience

Le PGE - Résilience offre plusieurs avantages aux entreprises éligibles :

1. Soutien financier : Le dispositif permet aux entreprises de bénéficier d'un soutien financier pour faire face aux difficultés économiques liées aux conséquences du conflit en Ukraine.
2. Garantie de l'Etat : Les prêteurs bénéficient de la garantie de l'Etat, ce qui facilite l'octroi de crédits aux entreprises en difficulté.
3. Flexibilité : Les entreprises peuvent choisir d'amortir leur crédit sur une période allant de 1 à 5 années supplémentaires après la première année de différé d'amortissement.
4. Disponibilité : Le dispositif est disponible jusqu'au 31 décembre 2023, offrant ainsi une période suffisamment longue pour que les entreprises puissent en bénéficier.

Conclusion

Le Prêt Garanti par l’Etat (PGE) - Résilience est un dispositif de soutien financier destiné aux entreprises en difficulté économique en raison des conséquences du conflit en Ukraine. Grâce à la garantie de l'Etat, les prêteurs sont encouragés à octroyer des crédits aux entreprises éligibles, leur permettant ainsi de surmonter leurs difficultés et de maintenir leur activité. Les entreprises intéressées par ce dispositif doivent se renseigner sur les conditions d'éligibilité et les opérations éligibles pour en bénéficier.

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