Objet du Prêt Garanti par l’Etat (PGE) – Résilience
L'objectif principal du PGE – Résilience est de faciliter la mise en place de nouveaux crédits pour soutenir la trésorerie des entreprises en difficulté économique en raison des conséquences du conflit en Ukraine. Ce dispositif est mobilisable lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés économiques liées à cette situation et est disponible jusqu'au 31 décembre 2023.
Montant de la garantie
La garantie couvre un pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu’à la déchéance de son terme, sauf à ce qu’elle soit appelée avant lors d’un évènement de crédit. En cas de survenance d’un évènement de crédit dans les deux mois suivants le décaissement du prêt, la garantie de l’Etat ne peut pas être mise en jeu.
Le remboursement peut être différé d'un an supplémentaire pour tous les bénéficiaires.
La quotité garantie dépend de la taille et du chiffre d'affaires de l'entreprise :
- Entreprises de moins de 250 salariés et moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires : 90 % ;
- Entreprises de moins de 5000 salariés et moins de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires : 90 % ;
- Entreprises de plus de 5000 salariés ou plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires : si chiffre d’affaires inférieur à 5 milliards d’euros : 80 %.
La prime de garantie dépendra également de la taille et du chiffre d'affaires de l'entreprise.
Conditions d'éligibilité au PGE – Résilience
Le plafond du PGE est égal à la somme du montant calculé en application des alinéas précédents cumulé à un montant correspondant à 15 % de leur chiffre d'affaires moyen constaté sur les trois derniers exercices comptables, ou les deux derniers exercices si elles ne disposent que de deux exercices comptables ou le dernier exercice si elles ne disposent que d'un exercice comptable, ou calculé comme le chiffre d'affaires annualisé par projection linéaire à partir du chiffre d'affaires réalisé à date si elles ne disposent d'aucun exercice comptable clos.
Opérations éligibles au PGE – Résilience
Les concours garantis sont les prêts octroyés jusqu'au 31 décembre 2023 inclus, qui comportent :
- Un différé d'amortissement d’un an ;
- Une clause actionnable par l’emprunteur pour lui permettre, à l’issue de la première année, de décider d’amortir son crédit sur 1, 2, 3, 4 ou 5 années de plus.
Ces prêts ne pourront pas faire l’objet d'autre garantie ou sureté, sauf lorsqu’ils seront octroyés à des entreprises qui, en France, emploient plus de 5000 salariés ou réalisent moins de 5 milliards d'euros de chiffre d'affaires.
Avantages du Prêt Garanti par l’Etat (PGE) – Résilience
Le PGE – Résilience offre plusieurs avantages aux entreprises éligibles :
- Soutien financier : Le dispositif permet aux entreprises de bénéficier d'un soutien financier pour faire face aux difficultés économiques liées aux conséquences du conflit en Ukraine.
- Garantie de l'Etat : Les prêteurs bénéficient de la garantie de l'Etat, ce qui facilite l'octroi de crédits aux entreprises en difficulté.
- Flexibilité : Les entreprises peuvent choisir d'amortir leur crédit sur une période allant de 1 à 5 années supplémentaires après la première année de différé d'amortissement.
- Disponibilité : Le dispositif est disponible jusqu'au 31 décembre 2023, offrant ainsi une période suffisamment longue pour que les entreprises puissent en bénéficier.
Conclusion
Le Prêt Garanti par l’Etat (PGE) – Résilience est un dispositif de soutien financier destiné aux entreprises en difficulté économique en raison des conséquences du conflit en Ukraine. Grâce à la garantie de l'Etat, les prêteurs sont encouragés à octroyer des crédits aux entreprises éligibles, leur permettant ainsi de surmonter leurs difficultés et de maintenir leur activité. Les entreprises intéressées par ce dispositif doivent se renseigner sur les conditions d'éligibilité et les opérations éligibles pour en bénéficier.
Sources et ressources utiles
- 2023-01-02: Consulter la fiche du PGE Résilience sur le site du Service Public.
- 2022-09-23: Consulter l’arrêté du 19 septembre 2022 portant modification de l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, sur le site de Légifrance
- 2023-01-05: Consulter l’Arrêté du 30 décembre 2022 portant modification de l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020 sur le site de Legifrance.
Questions-réponses : Prêt Garanti par l’Etat (PGE) - Résilience
Les points essentiels du dispositif « Prêt Garanti par l’Etat (PGE) – Résilience » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif du PGE Résilience et qui peut en bénéficier ?
L’objectif du Prêt Garanti par l’État (PGE) – Résilience est de faciliter l’octroi de nouveaux crédits pour soutenir la trésorerie des entreprises. L’État accorde sa garantie aux prêteurs pour encourager ces financements.
Le PGE Résilience s’adresse aux entreprises confrontées à des difficultés économiques liées au conflit en Ukraine. Ce dispositif est accessible jusqu’au 31 décembre 2023.
Quel est le montant du Prêt Garanti par l'État Résilience ?
Le montant du Prêt Garanti par l’Etat (PGE) – Résilience varie selon la taille de l’entreprise. La garantie couvre un pourcentage du capital, intérêts et accessoires restant dus. Les quotités garanties sont :
- Pour les entreprises de moins de 250 salariés et moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires : 90%
- Pour les entreprises de moins de 5000 salariés et moins de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires : 90%
- Pour les entreprises de plus de 5000 salariés ou plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires, avec un chiffre d’affaires inférieur à 5 milliards d’euros : 80%
La prime de garantie dépend de la taille et du chiffre d’affaires de l’entreprise. Le remboursement peut être différé d’un an supplémentaire pour tous les bénéficiaires.
Quelles opérations peuvent être financées par le PGE Résilience ?
Les opérations pouvant être financées par le Prêt Garanti par l’État (PGE) – Résilience sont des prêts accordés jusqu’au 31 décembre 2023. Ces prêts comportent :
- Un différé d’amortissement d’un an
- Une option permettant à l’emprunteur de choisir, après la première année, d’amortir son crédit sur 1 à 5 années supplémentaires
Ces prêts ne peuvent pas bénéficier d’autres garanties, sauf pour les entreprises qui :
- Emploient plus de 5000 salariés en France
- Ou réalisent moins de 5 milliards d’euros de chiffre d’affaires
Qui peut bénéficier du Prêt Garanti par l'État Résilience ?
Les entreprises pouvant bénéficier du Prêt Garanti par l’État (PGE) – Résilience sont celles qui :
- Auto-certifient subir un impact significatif des perturbations économiques
- Sont affectées par les conséquences de l’agression russe en Ukraine
Quelles sont les conditions du Prêt Garanti par l'État Résilience ?
Les conditions pour bénéficier du Prêt Garanti par l’État (PGE) – Résilience sont les suivantes :
- Le plafond du PGE est calculé en deux parties :
- Le montant de base selon les règles standard du PGE
- Un montant supplémentaire correspondant à 15% du chiffre d’affaires moyen
- Le chiffre d’affaires est déterminé sur :
- Les trois derniers exercices comptables
- Les deux derniers exercices si seulement deux sont disponibles
- Le dernier exercice si un seul est disponible
- Une projection linéaire si aucun exercice n’est clos
