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Quel est le dispositif d'aide à l'internationalisation des entreprises en Pays de la Loire ?
L'objectif du dispositif Performance Export Pays de la Loire est de soutenir activement les entreprises issues de la région dans leurs démarches d'internationalisation. Ces entreprises bénéficient d'un accompagnement dédié qui vise à structurer et à déployer efficacement leur stratégie d'exportation, leur permettant ainsi de conquérir de nouveaux marchés à l'international.
Quel est le plafond des dépenses éligibles pour le dispositif Performance Export en Pays de la Loire ?
Dans le cadre du dispositif Performance Export Pays de la Loire, une société peut prétendre à une subvention sur une période de 24 mois, sous réserve de ne pas dépasser trois demandes. Pour toute période de 12 mois, le montant maximal de dépenses éligibles est plafonné à 17 500 € hors taxes.
Il est important de noter que la somme totale des aides reçues pendant une même année ne peut excéder 7 000 €.
Quels sont les axes de financement du dispositif Performance Export Pays de la Loire ?
Le dispositif Performance Export Pays de la Loire est conçu pour soutenir les entreprises dans leur démarche d'internationalisation. Les opérations pouvant être financées par ce programme se concentrent sur trois axes principaux:
- La structuration de la stratégie export et la préparation de l’entreprise ;
- Le déploiement opérationnel et commercial de la stratégie export ;
- L'adaptation de la communication.
Les dépenses éligibles couvrent les besoins essentiels à l'expansion d'un produit, qu'il soit nouveau ou déjà existant, sur un marché extérieur, que ce soit dans un autre État membre ou un pays tiers. De façon plus spécifique, elles englobent :
Se Préparer : Cela inclut la prestation de conseil en stratégie export ou marketing international, ainsi que les études et informations sur les marchés, accompagnées d'un support juridique et fiscal.
- Prestation de conseil de stratégie export ou marketing international ;
- Études et informations de marchés, accompagnement juridique et fiscal.
Prospecter : Cet axe vise le développement des opportunités commerciales à travers la participation à des salons et des missions à l’étranger, l'engagement dans des démarches de prospection commerciale et la présence sur des plateformes de salons digitaux internationaux.
- Salons et missions à l’étranger : aménagement et livraison d'un stand clé en main, participation à une mission collective hors missions déjà financées par la Région ;
- Prospection à caractère commercial ;
- Prospection digitale : participation à des salons digitaux internationaux, inscription à des e-vitrines internationales.
Communiquer : L'accent est mis sur l'adaptation des outils de communication aux exigences internationales, incluant le conseil en communication digitale, la traduction et l'interprétariat, et les campagnes de communication dans les médias et sur les réseaux sociaux dédiés à l'international.
- Prestation de conseil en communication digitale à l'international ;
- Frais de traduction et d’interprétariat liés à la prospection et à la publicité à l'international ;
- Campagne de communication média et / ou réseaux sociaux dédiés à l'international.
Quelles sont les conditions d’éligibilité pour le dispositif Performance Export des Pays de la Loire ?
Le dispositif Performance Export Pays de la Loire est conçu pour accompagner les entreprises dans leur développement à l'international. Ce programme est spécifiquement ouvert aux TPE et PME évoluant dans les secteurs d'activité suivants :
- Automobile, aéronautique, nautisme, constructions navales, ferroviaire ;
- Monde de l'enfant ;
- Plasturgie-composites, mécanique-métallurgie ;
- Mode et matériaux souples ;
- Électronique et informatique ;
- Énergie et environnement ;
- Génie civil ;
- Santé et biotechnologie ;
- Bois (agenceurs, deuxième transformation, ameublement) ;
- Végétal spécialisé : commercialisation des secteurs de l'horticulture ornementale, de la viticulture et du maraîchage ;
- Agroalimentaire (hors produit relevant de l'annexe 1 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne) ;
- Cheval : activités de production directement liées au cheval et au cavalier, commercialisation de chevaux ;
- Industries culturelles et créatives : spectacle vivant, patrimoine/métiers d'art, arts visuels / cinéma et audiovisuel, livre et lecture, design, sport.
Des cas particuliers sont également pris en compte sur avis consultatif du comité export, à savoir :
- Jeune pousse (moins de trois ans d'existence) ;
- Entreprises viticoles et artisanales.
Ces critères d'éligibilité sont essentiels pour les entreprises souhaitant bénéficier de cette subvention, visant à accroître leur présence sur les marchés internationaux.
Quelles sont les conditions d'éligibilité au dispositif Performance Export Pays de la Loire ?
Pour être éligible au dispositif Performance Export Pays de la Loire, l'entreprise candidate doit satisfaire aux exigences suivantes :
- Avoir une forme juridique sociétaire ou être une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) ;
- Présenter au moins 3 exercices fiscaux complets à la date du dépôt de la demande ;
- Afficher des fonds propres positifs dans la dernière liasse fiscale ;
- Disposer d'un effectif minimal de 5 salariés, comme l'indique la dernière liasse fiscale ;
- Démontrer l'existence de ressources budgétaires et structurelles adéquates dédiées au développement international, incluant un plan d'action stratégique sur 2 ans ;
- Être à jour de toutes les obligations fiscales, sociales, environnementales et sanitaires.
Pour les actions liées à la participation à des salons ou missions de prospection collective, le dossier de demande doit être soumis au moins un mois avant l'événement.
Le montant des dépenses éligibles pour chaque demande doit atteindre le seuil de 3 750 € HT, ce qui correspond à une subvention minimale de 1 500 €.