Montant de l'aide Orn'Immo
L'aide Orn'Immo se présente sous deux formes : une subvention ou une avance remboursable, au choix du porteur de projet. Le montant de l'aide est lié au maintien ou à la prévision de création d'emploi sous 3 ans. Les embauches devront être réalisées en CDI, supérieures ou égales à un mi-temps, et les emplois devront être maintenus au moins 3 ans.
Subvention
La subvention est plafonnée à 200 000 € et représente :
- 10 % des dépenses éligibles dans le cas du maintien de l'emploi ;
- 15 % des dépenses éligibles dans le cas de créations de 1 à 10 emplois ;
- 20 % des dépenses éligibles dans le cas de créations de 11 emplois minimum.
Avance remboursable
L'avance remboursable est plafonnée à 400 000 € et représente :
- 20 % des dépenses éligibles dans le cas du maintien de l'emploi ;
- 25 % des dépenses éligibles dans le cas de créations de 1 à 10 emplois ;
- 30 % des dépenses éligibles dans le cas de créations de 11 emplois minimum.
La durée de remboursement de l'avance remboursable est de 7 ans maximum, avec possibilité de différé de remboursement de 12 mois maximum.
Conditions d'éligibilité à l'aide Orn'Immo
Pour être éligible à l'aide Orn'Immo, les dépenses éligibles devront être de 200 000 € HT minimum. Les embauches devront être réalisées en CDI, supérieures ou égales à un mi-temps, et les emplois devront être maintenus au moins 3 ans.
Opérations éligibles à l'aide Orn'Immo
Les opérations éligibles à l'aide Orn'Immo sont les suivantes :
- Travaux de construction, d'extension, de réhabilitation et d'aménagement de locaux ;
- Acquisitions ;
- Dépenses liées aux travaux immobiliers : voirie et réseaux divers, aménagements extérieurs (dans une limite pour ces aménagements de 10 % de la dépense éligible) ;
- Honoraires d'architecte, frais de contrôle technique et assurances dommage-ouvrage.
Les dépenses liées au foncier (bâti et non bâti) ne sont éligibles que si le montant des travaux sur un bâtiment représente plus de 50 % de l'opération.
Pourquoi choisir l'aide Orn'Immo pour votre projet immobilier d'entreprise ?
L'aide Orn'Immo présente plusieurs avantages pour les entreprises souhaitant investir dans l'immobilier. Tout d'abord, elle permet de bénéficier d'un soutien financier conséquent, sous forme de subvention ou d'avance remboursable, en fonction des besoins et des préférences du porteur de projet.
De plus, cette aide est liée au maintien ou à la création d'emplois, ce qui peut être un atout pour les entreprises souhaitant développer leur activité et embaucher de nouveaux collaborateurs. Les conditions d'éligibilité, telles que le montant minimum des dépenses éligibles et la durée de maintien des emplois, garantissent également que les projets soutenus par Orn'Immo contribuent au développement économique local.
Enfin, les opérations éligibles à l'aide Orn'Immo couvrent un large éventail de travaux et de dépenses liées à l'immobilier d'entreprise, ce qui permet aux entreprises de bénéficier d'un soutien adapté à leurs besoins spécifiques.
Comment optimiser votre demande d'aide Orn'Immo ?
Afin de maximiser vos chances d'obtenir l'aide Orn'Immo, il est important de bien préparer votre demande et de respecter les conditions d'éligibilité. Voici quelques conseils pour optimiser votre demande :
- Présentez un projet solide et bien structuré, en mettant en avant les aspects liés à la création ou au maintien d'emplois ;
- Veillez à respecter le montant minimum des dépenses éligibles (200 000 € HT) ;
- Assurez-vous que les embauches prévues sont en CDI et supérieures ou égales à un mi-temps ;
- Prévoyez un plan de financement détaillé, en tenant compte des différentes sources de financement possibles (subvention, avance remboursable, fonds propres, etc.) ;
- N'hésitez pas à solliciter l'aide d'experts ou de conseillers spécialisés dans les aides publiques pour vous accompagner dans la préparation de votre demande.
En suivant ces conseils et en respectant les conditions d'éligibilité, vous maximiserez vos chances d'obtenir l'aide Orn'Immo pour soutenir votre projet immobilier d'entreprise.
Questions-réponses : Orn'Immo
Les points essentiels du dispositif « Orn’Immo » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif du dispositif Orn'Immo ?
L’objectif d’Orn’Immo est de soutenir financièrement les investissements immobiliers des entreprises. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la loi NOTRe. L’aide est accordée par le Département, agissant par délégation des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI).
Quel est le montant de la subvention Orn'Immo ?
Le dispositif Orn’Immo propose une subvention plafonnée à 200 000 €. Le montant de la subvention varie selon l’impact sur l’emploi :
- 10% des dépenses éligibles pour le maintien de l’emploi
- 15% pour 1 à 10 créations d’emploi
- 20% pour 11 créations d’emploi ou plus
Une avance remboursable est également disponible, plafonnée à 400 000 €. Son montant varie aussi selon l’impact sur l’emploi :
- 20% des dépenses éligibles pour le maintien de l’emploi
- 25% pour 1 à 10 créations d’emploi
- 30% pour 11 créations d’emploi ou plus
La durée de remboursement est de 7 ans maximum, avec un différé possible de 12 mois. Ce dispositif respecte le régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ».
Quelles opérations sont éligibles au financement Orn'Immo ?
Les opérations pouvant être financées par Orn’Immo comprennent :
- Les travaux de construction, d’extension, de réhabilitation et d’aménagement de locaux
- Les acquisitions immobilières
- Les travaux de voirie, réseaux divers et aménagements extérieurs
- Les honoraires d’architecte, frais de contrôle technique et assurances dommage-ouvrage
- Les dépenses liées au foncier, si les travaux représentent plus de 50% de l’opération
Qui peut bénéficier du dispositif Orn'Immo ?
Les entreprises pouvant bénéficier du dispositif Orn’Immo varient selon le montant du projet :
Pour les projets inférieurs à 600 000 € :
- Collectivités locales, communes et EPCI
- Entreprises de toutes tailles
- Sociétés de crédit-bail immobilier
- Sociétés d’Economie Mixte (SEM)
- Sociétés de portage immobilier
- Sociétés civiles immobilières (SCI) sous conditions d’actionnariat
- Holdings de l’entreprise
- Syndicats Mixtes
Pour les projets supérieurs à 600 000 € :
- Entreprises répondant aux critères de l’annexe I du RGEC avec un établissement en Normandie
- Entreprises inscrites au RCS ou au répertoire des métiers
- Entreprises souhaitant s’implanter en Normandie
Les sociétés de portage immobilier doivent répercuter l’aide dans les loyers aux conditions du marché.
Quelles sont les conditions d'éligibilité pour Orn'Immo ?
Les conditions pour bénéficier du dispositif Orn’Immo sont :
- Les dépenses éligibles doivent atteindre un minimum de 200 000 € HT.
- Les embauches doivent être effectuées en CDI, à temps partiel ou plus.
- Les emplois créés doivent être maintenus pendant au moins 3 ans.
