- 1
- 2
- 3
- 4
Quel est le but de la Garantie des projets stratégiques ?
L'objectif de la Garantie des projets stratégiques est double :
- Encourager le financement de projets menés à l’international par des acteurs français, en reconnaissant l'apport significatif de ces entreprises au développement économique national ;
- Offrir une couverture pour des initiatives qui ne bénéficieraient pas de l'Assurance-Crédit, souvent dues à un manque de composante française ou à l'absence de contrat d’exportation, mais qui revêtent une importance stratégique pour l'économie française.
Quelle est la quotité de la Garantie des projets stratégiques ?
La Garantie des projets stratégiques est un mécanisme de soutien financier offrant une garantie avec une quotité significative de 80%. Cette mesure implique que l'assuré conserve une part de risque, avec 5% minimum de quotité non garantie à sa charge.
En plus de la garantie de base, le dispositif peut se voir associer une prime de marché. Celle-ci est déterminée de manière spécifique pour chaque cas soumis.
Les bénéficiaires de ce dispositif peuvent prétendre à des avantages complémentaires, tels que :
- l'accès à la procédure de stabilisation des taux ;
- la possibilité de bénéficier d'une garantie rehaussée.
Il est important de noter que les conditions spécifiques de cette subvention sont définies au cas par cas, permettant ainsi une adaptation optimale aux besoins des projets concernés.
Quels types d'opérations sont financés par la Garantie des Projets Stratégiques?
Les opérations pouvant être financées par la Garantie des Projets Stratégiques couvrent le risque de non-paiement découlant de sinistres liés à divers facteurs. Ce dispositif de subvention intervient en cas de survenance d'événements d'origine politique, catastrophique, de transfert ou commercial. Les types d'opérations éligibles sont :
- Contrat commercial ;
- Prêt d'actionnaires ;
- Prêt bancaire.
Quels sont les critères d'éligibilité pour la Garantie des projets stratégiques ?
Le dispositif Garantie des projets stratégiques s'adresse à une variété d'entreprises éligibles. Pour pouvoir bénéficier de cette subvention, les entreprises doivent répondre aux critères suivants :
- Être une entreprise française ou sa filiale locale avec un siège social situé en France
- Participer à l'opération en qualité de fournisseur, investisseur, exploitant, prestataire, sous-traitant, financeur, client ou concessionnaire
Quelles sont les conditions d'éligibilité à la Garantie des projets stratégiques?
Pour être éligible à la Garantie des projets stratégiques, les porteurs de projet doivent remplir certaines conditions particulières. Tout d'abord, le montant global de l'opération envisagée doit excéder la somme de 10 millions d'euros.
En outre, l'opération souhaitant bénéficier de la garantie doit satisfaire au moins l'un des critères stratégiques ci-dessous :
- Appartenir à une filière jugée essentielle pour la sécurité nationale et l'approvisionnement en énergies et matières premières ;
- Représenter une opération dont l'absence pourrait entraîner un risque pour l'économie nationale, un secteur industriel ou une filière précise ;
- Offrir un avantage compétitif significatif pour la France ;
- Contribuer au développement des activités d'entreprises françaises ;
- Viser la pénétration d'un marché, qu'il soit sectoriel ou géographique, présentant un important potentiel de croissance.
Il est important de noter que ces critères visent à renforcer les capacités industrielles et économiques de la France. L'attribution de cette subvention se fait donc dans une démarche stratégique d'intérêt national.