Sources et ressources utiles
- 2024-07-02: Consulter la présentation du dispositif France Ruralité Revitalisation sur le site Entreprendre Service Public.
- 2024-07-02: Consulter l’Actualité « Mise en place du zonage France Ruralité Revitalisation (FRR) au 1er juillet 2024 » du 28 juin 2024 sur le site Entreprendre Service Public.
- 2024-07-02: Consulter l’Arrêté du 19 juin 2024 constatant le classement de communes en zone France ruralités revitalisation sur le site de Legifrance.
Questions-réponses : France Ruralité Revitalisation (FRR) - Exonération facultative de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB)
Les points essentiels du dispositif « France Ruralité Revitalisation (FRR) – Exonération facultative de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif de l'exonération de TFPB dans le dispositif FRR ?
L’objectif de l’exonération facultative de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dans le cadre du dispositif France Ruralité Revitalisation (FRR) est de soutenir les territoires ruraux vulnérables et d’y encourager l’implantation d’entreprises. Cette exonération doit être décidée par une délibération de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) concerné.
Quel est le barème d'exonération de la TFPB pour le dispositif France Ruralité Revitalisation ?
Le dispositif France Ruralité Revitalisation (FRR) propose une exonération de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) selon le barème suivant :
- 100% d’exonération les cinq premières années
- 75% la sixième année
- 50% la septième année
- 25% la huitième année
Cette exonération n’est pas cumulable avec d’autres régimes comme ceux des quartiers prioritaires de la ville (QPV) ou des jeunes entreprises innovantes (JEI). L’entreprise doit choisir un régime avant le 1er janvier de l’année de prise d’effet de l’exonération. Le montant total des aides publiques est plafonné à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs, conformément au régime européen « de minimis ».
Quelles opérations sont éligibles à l'exonération de TFPB en zone FRR ?
Les opérations pouvant être financées par cette exonération sont :
- L’exonération de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) pour les immeubles situés dans les zones FRR
- L’exonération de TFPB pour les immeubles rattachés à un établissement bénéficiant de l’exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Qui peut bénéficier de l'exonération de TFPB dans les zones FRR ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’exonération facultative de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dans le cadre du dispositif France Ruralité Revitalisation (FRR) doivent répondre aux critères suivants :
- Employer moins de 11 salariés
- Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale
- Être soumise à un régime réel d’imposition (de plein droit ou sur option)
- Être créée ou reprise entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029
- Avoir son siège social et l’ensemble de ses activités dans une zone France Ruralité Revitalisation
Les communes et EPCI peuvent également accorder cette exonération aux hôtels, meublés de tourisme et chambres d’hôtes par délibération.
Quelles sont les conditions d'exonération de TFPB pour le dispositif FRR ?
Les conditions pour bénéficier de l’exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dans le cadre du dispositif France Ruralité Revitalisation (FRR) sont :
- Les communes ou EPCI à fiscalité propre doivent prendre la décision d’exonération avant le 1er octobre de l’année en cours.
- L’exonération prend effet au 1er janvier de l’année suivante.
