Guide de la Garantie pour Contrats Électricité et Gaz

Objet de la garantie

L'objet principal de cette garantie est de garantir les contrats d'électricité et de gaz afin de prévoir les défauts de paiement. Cette garantie est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2023. Elle vise à soutenir les entreprises et les particuliers dans le cadre de leurs contrats de fourniture d'électricité ou de gaz, en garantissant les sommes dues en cas de défaillance de paiement.

Montant de la garantie

La garantie est limitée à un montant inférieur ou égal aux sommes dues au titre de trois mois de fourniture de gaz ou d'électricité, définies par le contrat de fourniture de gaz ou d'électricité au moment de sa signature. L'établissement financier, l'entreprise d'assurance ou la société de financement signataire conserve à sa charge, pour chaque engagement bénéficiant de la garantie du fonds, une part de risque de 10 % de chaque garantie émise et verse au fonds une rémunération égale à 90 % du montant des primes, cotisations ou commissions sur caution acquises au titre de ces engagements.

Le cumul par l'entreprise de cette garantie avec les prêts garantis par l'Etat ne peut dépasser :

• 15 % du chiffre d'affaires annuel moyen au cours des trois dernières années ;
• les besoins de liquidités pendant les 12 mois suivant la date de l'octroi de la dernière aide dans le cas des petites et moyennes entreprises et pendant les 6 mois dans le cas des grandes entreprises.

Conditions de la garantie

Il n'y a pas de conditions spécifiques mentionnées pour bénéficier de cette garantie. Cependant, il est important de noter que la garantie est accordée aux établissements de crédit, sociétés de financement et entreprises d'assurance, et non directement aux entreprises ou particuliers bénéficiaires des contrats d'électricité ou de gaz.

Opérations éligibles

La garantie est accordée :

• aux établissements de crédit, sociétés de financement et entreprises d'assurance ;
• dans le cadre d'un contrat de fourniture d'électricité ou de gaz conclu après le 31 août 2022 portant nécessairement en tout ou partie sur l'année 2023 et dont le terme peut être ultérieur à 2023.

Établissements de crédit, sociétés de financement et entreprises d'assurance

Les établissements de crédit, sociétés de financement et entreprises d'assurance sont les principaux acteurs éligibles à cette garantie. Ils sont chargés de garantir les contrats d'électricité et de gaz pour le compte des entreprises et des particuliers, en cas de défaillance de paiement.

Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz éligibles

Les contrats de fourniture d'électricité ou de gaz éligibles à cette garantie doivent être conclus après le 31 août 2022 et porter nécessairement en tout ou partie sur l'année 2023. Le terme de ces contrats peut être ultérieur à 2023.

En résumé

Le Fonds de garantie pour les contrats d'électricité et de gaz est un dispositif important pour soutenir les entreprises et les particuliers dans le cadre de leurs contrats de fourniture d'électricité ou de gaz. La garantie est accordée aux établissements de crédit, sociétés de financement et entreprises d'assurance, et couvre un montant inférieur ou égal aux sommes dues au titre de trois mois de fourniture de gaz ou d'électricité. Les contrats éligibles doivent être conclus après le 31 août 2022 et porter en tout ou partie sur l'année 2023.

​