Objet de la garantie
L'objet principal de cette garantie est de garantir les contrats d'électricité et de gaz afin de prévoir les défauts de paiement. Cette garantie est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2023. Elle vise à soutenir les entreprises et les particuliers dans le cadre de leurs contrats de fourniture d'électricité ou de gaz, en garantissant les sommes dues en cas de défaillance de paiement.
Montant de la garantie
La garantie est limitée à un montant inférieur ou égal aux sommes dues au titre de trois mois de fourniture de gaz ou d'électricité, définies par le contrat de fourniture de gaz ou d'électricité au moment de sa signature. L'établissement financier, l'entreprise d'assurance ou la société de financement signataire conserve à sa charge, pour chaque engagement bénéficiant de la garantie du fonds, une part de risque de 10 % de chaque garantie émise et verse au fonds une rémunération égale à 90 % du montant des primes, cotisations ou commissions sur caution acquises au titre de ces engagements.
Le cumul par l'entreprise de cette garantie avec les prêts garantis par l'Etat ne peut dépasser :
- 15 % du chiffre d'affaires annuel moyen au cours des trois dernières années ;
- les besoins de liquidités pendant les 12 mois suivant la date de l'octroi de la dernière aide dans le cas des petites et moyennes entreprises et pendant les 6 mois dans le cas des grandes entreprises.
Conditions de la garantie
Il n'y a pas de conditions spécifiques mentionnées pour bénéficier de cette garantie. Cependant, il est important de noter que la garantie est accordée aux établissements de crédit, sociétés de financement et entreprises d'assurance, et non directement aux entreprises ou particuliers bénéficiaires des contrats d'électricité ou de gaz.
Opérations éligibles
La garantie est accordée :
- aux établissements de crédit, sociétés de financement et entreprises d'assurance ;
- dans le cadre d'un contrat de fourniture d'électricité ou de gaz conclu après le 31 août 2022 portant nécessairement en tout ou partie sur l'année 2023 et dont le terme peut être ultérieur à 2023.
Établissements de crédit, sociétés de financement et entreprises d'assurance
Les établissements de crédit, sociétés de financement et entreprises d'assurance sont les principaux acteurs éligibles à cette garantie. Ils sont chargés de garantir les contrats d'électricité et de gaz pour le compte des entreprises et des particuliers, en cas de défaillance de paiement.
Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz éligibles
Les contrats de fourniture d'électricité ou de gaz éligibles à cette garantie doivent être conclus après le 31 août 2022 et porter nécessairement en tout ou partie sur l'année 2023. Le terme de ces contrats peut être ultérieur à 2023.
En résumé
Le Fonds de garantie pour les contrats d'électricité et de gaz est un dispositif important pour soutenir les entreprises et les particuliers dans le cadre de leurs contrats de fourniture d'électricité ou de gaz. La garantie est accordée aux établissements de crédit, sociétés de financement et entreprises d'assurance, et couvre un montant inférieur ou égal aux sommes dues au titre de trois mois de fourniture de gaz ou d'électricité. Les contrats éligibles doivent être conclus après le 31 août 2022 et porter en tout ou partie sur l'année 2023.
Sources et ressources utiles
- 2023-02-13: Consulter l’article 148 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 sur le site de Legifrance.
- 2023-02-13: Consulter l’Arrêté du 10 février 2023 fixant les modalités de fonctionnement du fonds chargé d’accorder des garanties aux établissements de crédit, sociétés de financement et entreprises d’assurance au titre des garanties exigées dans le cadre d’un contrat de fourniture de gaz ou d’électricité, en application de l’article 148 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 sur le site de Legifrance.
Questions-réponses : Fonds de garantie pour les contrats d'électricité et de gaz
Les points essentiels du dispositif « Fonds de garantie pour les contrats d’électricité et de gaz » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif du Fonds de garantie énergie ?
L’objectif du Fonds de garantie pour les contrats d’électricité et de gaz est de garantir les contrats d’électricité et de gaz afin de prévenir les défauts de paiement. Ce fonds permet de sécuriser les transactions énergétiques entre fournisseurs et clients. La garantie offerte par ce dispositif est mobilisable jusqu’au 31 décembre 2023.
Quel est le montant de la garantie du Fonds pour les contrats d'énergie ?
Le montant de la garantie du Fonds de garantie pour les contrats d’électricité et de gaz est limité à 3 mois de fourniture d’énergie, selon les termes du contrat initial. L’établissement financier conserve 10% du risque et verse au fonds 90% des primes perçues. Le cumul de cette garantie avec les prêts garantis par l’État ne peut excéder 15% du chiffre d’affaires annuel moyen des 3 dernières années. Pour les PME, ce cumul est plafonné aux besoins de liquidités sur 12 mois, et pour les grandes entreprises sur 6 mois.
Quelles opérations sont financées par le fonds de garantie énergie ?
Les opérations pouvant être financées par ce fonds de garantie sont :
- L’octroi de garanties aux établissements de crédit, sociétés de financement et entreprises d’assurance
- La couverture des contrats de fourniture d’électricité ou de gaz signés après le 31 août 2022
Ces contrats doivent :
- Porter au moins en partie sur l’année 2023
- Pouvoir s’étendre au-delà de 2023
Qui peut bénéficier du Fonds de garantie énergie pour les entreprises ?
Les entreprises pouvant bénéficier du Fonds de garantie pour les contrats d’électricité et de gaz sont :
- Celles dont la consommation annuelle d’électricité en 2022 dépassait 1 GWh, pour les contrats de fourniture d’électricité
- Celles dont la consommation annuelle de gaz en 2022 dépassait 2 GWh, pour les contrats de fourniture de gaz
Ne sont pas éligibles :
- Les entreprises en difficulté
- Les SCI
- Les personnes ou entités faisant l’objet de mesures restrictives ou de gel des avoirs
Quels sont les critères pour bénéficier du Fonds de garantie pour les contrats d'électricité et de gaz ?
Les critères pour bénéficier des avantages offerts par le Fonds de garantie pour les contrats d’électricité et de gaz sont actuellement en cours d’établissement. Les conditions d’éligibilité et les spécificités relatives à la mise en œuvre de cette subvention seront précisées ultérieurement.
