Prochaines dates de candidature
Les prochaines dates de candidature pour l'aide sélective à la production de films de fiction sont les suivantes :
- 28 décembre 2022
- 14 février 2023
- 5 mai 2023
- 6 septembre 2023
- 25 octobre 2023
Il est important de noter ces dates et de préparer votre dossier de candidature en conséquence.
Montant de la subvention
La subvention accordée dans le cadre de l'aide sélective à la production de films de fiction représente 40 % maximum du coût définitif de l'œuvre (ou de la part française en cas de coproduction internationale). Toutefois, le montant total des aides accordées par l'État, l'un de ses établissements et les collectivités locales ne peut dépasser 50 % du coût définitif de l'œuvre (ou de la part française en cas de coproduction internationale).
Conditions d'éligibilité
Pour être éligibles à l'aide sélective à la production de films de fiction, les entreprises bénéficiaires doivent respecter certaines conditions. Elles doivent :
- Ne pas être contrôlées (au sens de l'article L.233-3 du code du commerce) par une entreprise disposant d'un compte automatique
- Être indépendantes d'une chaîne de télévision (au sens de l'article 311-93 du Règlement Général des Aides du CNC)
De plus, l'œuvre doit être financée par une participation française au moins égale à 30 % de son coût définitif et faire l'objet de dépenses de production en France pour au moins 50 % de la participation française.
Lorsque la participation française est supérieure ou égale à 80 % de son coût définitif, l'œuvre doit être réalisée intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
Opérations éligibles
Les opérations éligibles pour l'aide sélective à la production de films de fiction sont les suivantes :
- Projets portés par les entreprises nouvelles ou ne disposant pas de compte automatique
- Projets soumis à l'avis de la commission en vue d'une qualification du genre
Entreprises nouvelles ou sans compte automatique
L'aide sélective à la production de films de fiction vise à soutenir les entreprises qui ne disposent pas encore d'un compte automatique ou qui sont nouvelles dans le secteur. Cela permet de favoriser la diversité des productions et d'encourager l'émergence de nouveaux talents.
Projets soumis à l'avis de la commission
Les projets éligibles à l'aide sélective à la production de films de fiction doivent être soumis à l'avis de la commission en vue d'une qualification du genre. Cette étape permet de s'assurer que le projet répond aux critères d'éligibilité et qu'il s'inscrit dans les objectifs de soutien à la création et à la production de films de fiction en France.
En résumé
L'aide sélective à la production de films de fiction est un dispositif important pour soutenir la création et la production de films de fiction en France. Les entreprises éligibles peuvent bénéficier d'une subvention représentant jusqu'à 40 % du coût définitif de l'œuvre, sous réserve de respecter certaines conditions et de soumettre leur projet à l'avis de la commission en vue d'une qualification du genre.
N'oubliez pas de prendre note des prochaines dates de candidature et de préparer votre dossier en conséquence. Bonne chance dans vos démarches et dans la réalisation de vos projets de films de fiction !
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