Les points essentiels du dispositif « Exonération des droits de mutation à titre gratuit des entreprises transmises dans le cadre familial » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Fonds-publics.fr est une initiative communautaire visant à centraliser les aides et subventions aux entreprises, comme c’est le cas du dispositif « Exonération des droits de mutation à titre gratuit des entreprises transmises dans le cadre familial ».
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