Allègement fiscal : Exonération CFE, presse spécialisée

Objet de l'exonération de la CFE pour les diffuseurs de presse spécialistes

Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération, exonérer de cotisation foncière des entreprises (CFE) les établissements qui vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse et qui revêtent la qualité de diffuseur de presse spécialiste.

Cette mesure vise à soutenir les entreprises qui contribuent à la diffusion de la presse et à la diversité de l'information, en leur permettant de bénéficier d'une exonération de la CFE de plein droit.

Montant de l'exonération de la CFE pour les diffuseurs de presse spécialistes

L'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les diffuseurs de presse spécialistes est une mesure fiscale qui permet aux entreprises éligibles de bénéficier d'une exonération de la CFE de plein droit. Cette exonération peut représenter une économie significative pour les entreprises concernées, en réduisant leurs charges fiscales et en leur permettant de consacrer davantage de ressources à leur activité principale.

Conditions d'éligibilité à l'exonération de la CFE pour les diffuseurs de presse spécialistes

Pour bénéficier de l'exonération de la CFE, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :

• Vendre au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse.
• Revêtir la qualité de diffuseur de presse spécialiste, au sens de l'article 2 du décret n° 2011-1086 du 8 septembre 2011.

Déclaration et demande d'exonération

Les contribuables souhaitant bénéficier de l'exonération de la CFE doivent déclarer, chaque année, les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération, conformément aux dispositions de l'article 1477 du Code Général des Impôts. Ils doivent également fournir les éléments permettant d'apprécier la qualité de diffuseur de presse spécialiste.

Cette demande d'exonération doit être adressée, pour chaque établissement exonéré, au service des impôts dont relève l'établissement.

Opérations éligibles à l'exonération de la CFE pour les diffuseurs de presse spécialistes

L'exonération de la CFE concerne les établissements qui vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse et qui revêtent la qualité de diffuseur de presse spécialiste. Les opérations éligibles à l'exonération de la CFE sont donc celles qui sont directement liées à la diffusion de la presse et à la vente d'écrits périodiques.

Il est important de noter que l'exonération de la CFE ne s'applique pas aux autres activités exercées par les entreprises concernées, qui restent soumises à la CFE dans les conditions habituelles.

Avantages de l'exonération de la CFE pour les diffuseurs de presse spécialistes

L'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les diffuseurs de presse spécialistes présente plusieurs avantages pour les entreprises concernées :

• Réduction des charges fiscales : l'exonération de la CFE permet aux entreprises éligibles de réduire leurs charges fiscales et d'améliorer leur rentabilité.
• Soutien à la diffusion de la presse : en exonérant les diffuseurs de presse spécialistes de la CFE, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre encouragent la diffusion de la presse et la diversité de l'information.
• Simplification des démarches administratives : en bénéficiant de l'exonération de la CFE de plein droit, les entreprises éligibles n'ont pas à effectuer de démarches spécifiques pour en bénéficier, ce qui simplifie leur gestion administrative.

En conclusion, l'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les diffuseurs de presse spécialistes est une mesure fiscale avantageuse pour les entreprises concernées, qui leur permet de bénéficier d'une exonération de la CFE de plein droit et de soutenir leur activité de diffusion de la presse. Les entreprises éligibles doivent déclarer chaque année les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération et fournir les éléments permettant d'apprécier leur qualité de diffuseur de presse spécialiste, afin de bénéficier de cette exonération.