Objet du crédit d'impôt pour la reprise d'une entreprise par ses salariés
Le crédit d'impôt pour la reprise d'une entreprise par ses salariés a pour objectif de soutenir la reprise des entreprises par leurs salariés en leur accordant un crédit d'impôt sur les intérêts des emprunts contractés pour le rachat de l'entreprise. Cette aide permet ainsi de faciliter le financement de la reprise et d'encourager les salariés à s'investir dans le capital de leur entreprise.
Montant du crédit d'impôt
Le montant du crédit d'impôt est égal au montant de l'impôt sur les sociétés dû, avant imputation des réductions et crédits d'impôt, par la société rachetée au titre de l'exercice précédent. Ce montant est calculé :
- Dans la proportion des droits sociaux que les salariés de la société rachetée détiennent indirectement dans le capital de cette dernière,
- Dans la limite du montant des intérêts dus par la société nouvelle au titre de l'exercice d'imputation, à raison des emprunts qu'elle a contractés pour le rachat.
Conditions d'éligibilité au crédit d'impôt
Pour bénéficier du crédit d'impôt pour la reprise d'une entreprise par ses salariés, plusieurs conditions doivent être remplies :
- La société rachetée et la société nouvelle doivent être soumises au régime de droit commun de l'impôt sur les sociétés et ne pas faire partie du même groupe.
- Les droits de vote attachés aux actions ou aux parts de la société nouvelle doivent être détenus :
- Soit par au moins 12 personnes qui, à la date du rachat, étaient salariées de la société rachetée,
- Soit par au moins 30 % des salariés de la société rachetée, si l'effectif n'excède pas 50 salariés à la date du rachat.
Il est à noter que ces conditions concernant les droits de vote sont susceptibles d'être supprimées par décret pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2019 et pour les rachats réalisés jusqu'au 31 décembre 2022.
- L'opération de reprise devra avoir fait l'objet d'un accord d'entreprise.
Opérations éligibles au crédit d'impôt
Le crédit d'impôt pour la reprise d'une entreprise par ses salariés concerne uniquement les opérations de reprise des entreprises par leurs salariés. Il s'agit donc d'un dispositif spécifique destiné à encourager et soutenir les salariés qui souhaitent s'investir dans la reprise de leur entreprise.
Avantages du crédit d'impôt pour la reprise d'une entreprise par ses salariés
Le crédit d'impôt pour la reprise d'une entreprise par ses salariés présente plusieurs avantages pour les salariés repreneurs :
- Il permet de réduire le coût du financement de la reprise en diminuant le montant des intérêts dus sur les emprunts contractés pour le rachat.
- Il encourage les salariés à s'investir dans le capital de leur entreprise en leur accordant un avantage fiscal proportionnel à leur participation.
- Il favorise la pérennité de l'entreprise en facilitant la transmission du savoir-faire et des compétences entre les anciens et les nouveaux dirigeants.
Exemple de reprise d'entreprise par ses salariés avec le crédit d'impôt
Prenons l'exemple d'une entreprise de 40 salariés dont 15 décident de reprendre l'entreprise en créant une société nouvelle. La société rachetée a un impôt sur les sociétés dû de 100 000 € au titre de l'exercice précédent. Les salariés repreneurs détiennent 60 % des droits sociaux de la société rachetée.
Le montant du crédit d'impôt pour la reprise d'une entreprise par ses salariés sera égal à 60 % de 100 000 €, soit 60 000 €. Ce montant sera toutefois limité au montant des intérêts dus par la société nouvelle au titre de l'exercice d'imputation, à raison des emprunts qu'elle a contractés pour le rachat.
En conclusion, le crédit d'impôt pour la reprise d'une entreprise par ses salariés est une aide financière intéressante pour les salariés qui souhaitent reprendre leur entreprise. Il permet de réduire le coût du financement de la reprise et d'encourager les salariés à s'investir dans le capital de leur entreprise. Pour bénéficier de cette aide, il est important de respecter les conditions d'éligibilité et de réaliser une opération de reprise conforme aux dispositions légales.
Questions-réponses : Crédit d'impôt pour la reprise d'une entreprise par ses salariés
Les points essentiels du dispositif « Crédit d’impôt pour la reprise d’une entreprise par ses salariés » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est le but du crédit d'impôt pour la reprise d'entreprise par les salariés ?
L’objectif du crédit d’impôt pour la reprise d’une entreprise par ses salariés est de faciliter le rachat d’entreprises par leurs employés. Ce dispositif permet aux salariés de bénéficier d’un crédit d’impôt sur les intérêts des emprunts contractés pour financer la reprise de leur entreprise.
Quel est le montant du crédit d'impôt pour la reprise d'entreprise par les salariés ?
Le montant du crédit d’impôt pour la reprise d’une entreprise par ses salariés est égal à l’impôt sur les sociétés dû par la société rachetée au titre de l’exercice précédent, avant imputation des réductions et crédits d’impôt. Ce montant est calculé proportionnellement aux droits sociaux détenus indirectement par les salariés dans le capital de la société rachetée. Le crédit d’impôt est plafonné au montant des intérêts dus par la société nouvelle pour les emprunts contractés pour le rachat.
Quelles opérations sont éligibles au crédit d'impôt pour rachat d'entreprise ?
Les opérations pouvant être financées par ce crédit d’impôt sont :
- Le rachat d’une entreprise par ses salariés
- La reprise d’une société par ses employés
Quelles entreprises peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour reprise par salariés ?
Les entreprises pouvant bénéficier du Crédit d’impôt pour la reprise d’une entreprise par ses salariés sont les sociétés constituées exclusivement pour le rachat de tout ou partie du capital d’une autre société.
Quelles sont les conditions du crédit d'impôt pour reprise d'entreprise par les salariés ?
Les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt pour la reprise d’une entreprise par ses salariés sont :
- La société rachetée et la nouvelle société doivent être soumises au régime de droit commun de l’impôt sur les sociétés et ne pas appartenir au même groupe.
- Les droits de vote de la nouvelle société doivent être détenus par au moins :
- 12 salariés de la société rachetée, ou
- 30% des salariés si l’effectif ne dépasse pas 50 personnes à la date du rachat
- Un accord d’entreprise doit valider l’opération de reprise.
Pour les exercices clos à partir du 31 décembre 2019 et les rachats effectués jusqu’au 31 décembre 2022, certaines conditions relatives aux droits de vote pourraient être supprimées par décret.
