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Qu'est-ce que le Crédit d'impôt investissement Corse et comment soutient-il le développement local ?
L'objectif du Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse est de soutenir les initiatives économiques locales. Il est destiné à encourager les investissements productifs neufs réalisés par les petites et moyennes entreprises (PME) opérant dans les secteurs industriel, commercial, artisanal ou libéral.
Ce dispositif favorise le développement économique de la région corse en offrant un avantage fiscal. La mesure vise à stimuler la modernisation et l'expansion des capacités de production des entreprises implantées sur l'île.
Il est important de noter que ce crédit d'impôt reste en vigueur jusqu'au 31 décembre 2027, période durant laquelle les bénéficiaires peuvent en profiter pour optimiser leur stratégie d'investissement.
Quel est le taux du crédit d'impôt pour les investissements en Corse ?
Montant du crédit d'impôt : Le Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse permet de bénéficier d'un taux avantageux pour les entreprises éligibles. Ce taux s'élève à 20 % du prix de revient hors taxes des dépenses éligibles. Pour les très petites entreprises, c'est-à-dire celles comptant moins de 11 salariés, ce taux est majoré à 30 %.
Concernant les modalités de remboursement de la créance née du crédit d'impôt, elles sont alignées sur celles prévues pour le Crédit d'Impôt Recherche (CIR). Ainsi, la créance est immédiatement remboursable si l'entreprise appartient à l'une des catégories suivantes :
- Les entreprises nouvelles, sous certaines conditions, pendant l'année de création et les quatre années suivantes ;
- Les entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ;
- Les jeunes entreprises innovantes ;
- Les PME au sens de la réglementation communautaire.
En ce qui concerne la modalité de calcul du crédit d'impôt, il faut souligner que le prix de revient des investissements doit être réduit du montant des subventions publiques allouées pour financer ces mêmes investissements.
Par ailleurs, en matière de cumul d'aides, une PME qui remplit les conditions nécessaires pour bénéficier à la fois de ce crédit d'impôt et de l'exonération d'impôt sur les bénéfices (pour les entreprises nouvellement implantées en Zones de Revitalisation Rurale (ZRR), Zones Urbaines en Rénovation (ZRU) ou zones AFR, ou pour les entreprises créées en vue de reprendre une entreprise en difficulté) doit choisir entre l'un des deux régimes. L'option choisie par le contribuable est alors irrévocable.
Ce dispositif de Crédit d'impôt est octroyé dans le respect du règlement européen concernant les aides nationales à l'investissement de finalité régionale.
Quels sont les investissements éligibles au crédit d'impôt pour investissements en Corse ?
Le dispositif de Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse s'applique à une variété d'opérations éligibles, notamment :
- Biens d'équipement amortissables suivant le mode dégressif, y compris les agencements et installations des locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle créés ou acquis à l'état neuf.
- Biens d'équipement amortissables suivant le mode dégressif, y compris les agencements et installations des locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle, pris en location auprès d'une société de crédit-bail.
- Logiciels qui sont des éléments essentiels de l'actif immobilisé et qui sont nécessaires à l'utilisation des investissements précédents.
- Travaux de rénovation d'hôtel.
- Travaux de construction et de rénovation des établissements de santé privés.
Les investissements exclus de ce dispositif comprennent ceux réalisés pour des activités de gestion et de location de meublés de tourisme.
Quelles PME sont éligibles au Crédit d'impôt pour investissements en Corse ?
Le Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse s'adresse principalement aux petites et moyennes entreprises (PME) qui respectent la définition européenne en vigueur. Les entités concernées doivent exercer une activité dans le domaine industriel, commercial, artisanal, libéral ou agricole pour être éligibles à ce dispositif.
Toutefois, il est important de noter que certains secteurs d'activités sont exclus de cette subvention :
- Gestion ou location d'immeubles non exclusivement situés en Corse
- Exploitation de jeux de hasard et d'argent
- Agriculture
- Transformation ou commercialisation de produits agricoles, sauf éligibilité aux aides à l'investissement au titre du FEOGA
- Production ou transformation de houille et lignite
- Sidérurgie
- Industrie des fibres synthétiques
- Pêche
- Transport
- Construction et réparation de navires d'une jauge brute d'au moins 100 tonnes
- Construction automobile
Quelles sont les conditions pour bénéficier du crédit d'impôt pour investissements en Corse pour les PME en difficulté ?
Les PME en difficulté peuvent prétendre au Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse sous réserve de l'obtention d'un agrément préalable des services de l'État. Une entreprise est qualifiée de en difficulté en cas de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou lorsque sa situation financière laisse présager une cessation d'activité imminente. L'agrément sera accordé si l'impact du crédit d'impôt sur la concurrence ne va pas à l'encontre de l'intérêt commun.
Il est important de noter que si un bien ayant bénéficié du crédit d'impôt est cédé, ou n'est plus affecté à l'activité pour laquelle il a été acquis, ou si l'entreprise cesse son activité dans les cinq ans suivant l'acquisition du bien (ou avant la fin de la durée normale d'utilisation si elle est inférieure), le montant du crédit d'impôt sera récupéré. Cette reprise s'applique à l'exercice ou à l'année durant lesquels ces événements surviennent.
Toutefois, le crédit d'impôt ne sera pas sujet à reprise si le bien est transféré et que le nouveau bénéficiaire s'engage à maintenir l'exploitation des biens en Corse pour la durée restante du délai de conservation. Cela est valable dans les cas suivants :
- Transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle
- Apport d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité à une société soumise à un régime réel d'imposition
- Fusion entre entreprises
- Apport partiel d'actif d'une branche complète d'activité ou d'éléments assimilés
L'engagement doit être formalisé dans l'acte de transmission ou, à défaut, dans un document sous seing privé avec date certaine.
Pour les sociétés de personnes ou les groupements d'intérêt économique non assujettis à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt est applicable par les associés ou membres proportionnellement à leur participation dans ces entités. Cette application requiert que les bénéficiaires soient eux-mêmes assujettis à l'impôt sur les sociétés ou qu'ils soient des personnes physiques activement impliquées dans l'entreprise.
En cas d'investissement réalisé par une société de personnes ou un groupement d'intérêt économique, les associés ou membres doivent conserver les parts ou actions de l'entité pour une durée minimale de cinq ans suivant l'investissement. Une cession, un rachat ou une annulation des parts ou actions dans ce délai entraînera une reprise du crédit d'impôt imputé au titre de l'exercice fiscal ou de l'année concernée.
Ainsi, ce dispositif offre une subvention fiscale avantageuse pour encourager les investissements en Corse, tout en imposant un certain nombre de conditions pour sécuriser les retombées économiques locales.