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Quel est l'objectif de la subvention pour la compensation de la fin d'exonération sur les cartes grises des véhicules propres ?
L'objectif du dispositif de subvention Compensation de la fin d'exonération des tarifs de cartes grises pour les véhicules propres est de soutenir les professionnels du secteur de la vente automobile. Cette mesure vise à atténuer les répercussions économiques liées à la cessation de l’exonération de la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules écologiques, une modification réglementaire mise en application à partir du 1er février 2022. Les subventions octroyées entendent ainsi faciliter la transition vers de nouveaux modèles économiques adaptés aux enjeux environnementaux actuels.
Quelle est la valeur de la subvention pour la fin d'exonération des cartes grises pour véhicules propres ?
Concernant la Compensation de la fin d'exonération des tarifs de cartes grises pour les véhicules propres, il est important de préciser que le montant de la subvention est déterminé en fonction du coût réel de la taxe d'immatriculation applicable au véhicule. Ce montant reflète directement la somme qui demeure à la charge du demandeur après application de l'aide.
Quelles opérations sont financées par l'aide à la compensation pour véhicules propres ?
Dans le cadre du dispositif de compensation de la fin d'exonération des tarifs de cartes grises pour les véhicules propres, les opérations pouvant être financées par cette aide sont les suivantes :
- Acquisition de véhicules propres - cette mesure vise à soutenir l'achat de véhicules ayant un faible impact environnemental.
- Paiement de la taxe d’immatriculation pour ces véhicules - permettant de réduire le coût global lié à l'acquisition de véhicules plus respectueux de l'environnement.
Quelles entreprises sont éligibles à la compensation pour la fin de l'exonération sur les cartes grises des véhicules propres ?
Les entités professionnelles pouvant bénéficier du dispositif Compensation de la fin d’exonération des tarifs de cartes grises pour les véhicules propres sont les suivantes :
- Les professionnels de la vente automobile
- Les entreprises du secteur automobile affectées par la cessation de la subvention à travers l'exonération des tarifs de cartes grises
Quel est le critère pour obtenir la subvention liée à la fin d'exonération des tarifs de cartes grises pour véhicules propres ?
Pour prétendre à Compensation de la fin d’exonération des tarifs de cartes grises pour les véhicules propres, il est indispensable de répondre au critère suivant :
- Le coût de la taxe d'immatriculation ne doit pas avoir été répercuté sur l'acquéreur du véhicule.
Cette mesure assure que le bénéfice de la subvention soit directement attribué à l'utilisateur final, encourageant ainsi l'achat de véhicules moins polluants.