Objectif du volet Conseil
Le volet Conseil de Cap' Développement Centre-Val de Loire a pour objectif d'accompagner les entreprises de la région dans leur démarche de développement en leur apportant un soutien financier pour la réalisation de prestations de conseil externes. Ces prestations doivent s'inscrire dans une stratégie globale explicite et aboutir à la formulation de pistes opérationnelles ou à l'accompagnement de la mise en œuvre d'une action.
Montant de la subvention
La subvention accordée dans le cadre du volet Conseil de Cap' Développement Centre-Val de Loire est d'un montant minimum de 2 500 € (1 500 € pour les TPE et les entreprises de moins de 10 CDI ETP), représentant 50 % du coût de la prestation HT, dans la limite de 20 000 € de subvention par période de 3 ans. Les frais de déplacement détaillés dans le devis sont plafonnés à 10 % des autres coûts.
Une bonification de 10% sera systématiquement proposée pour les conseils relevant de la transition écologique et énergétique des productions ou concourant à l'amélioration du dialogue social dans l'entreprise ou pour les entreprises engagées dans une démarche RSE.
Règles de cumul
- Non cumulable avec tout autre dispositif régional sur le même projet de développement (même assiette).
- Cumulable avec d'autres dispositifs régionaux, dans la limite du cumul et d'un encours global d'aides régionales de 400 000 € (aides octroyées et/ou restant à rembourser), ceci toutes formes d'aides confondues (avance remboursable ou subvention).
- Non cumulable avec d'autres dispositifs y compris communautaires, si un tel cumul aboutit à une intensité d'aide supérieure aux plafonds de l'encadrement communautaire des aides visées à l'article 1 du présent règlement.
- Les aides de faibles montants inférieures ou égales à 20 000 € sont limitées à 3 projets, dont un investissement matériel ou immobilier aidé, maximum sur 3 ans (hors bonus RH Export).
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Conditions d'éligibilité
Pour bénéficier de la subvention du volet Conseil de Cap' Développement Centre-Val de Loire, l'entreprise doit :
- être à jour de ses obligations législatives et réglementaires ou être à jour d'un plan d'apurement des dettes fiscales et sociales approuvé par les administrations compétentes ;
- ne pas être soumis à une procédure collective d'insolvabilité ;
- avoir des capitaux propres positifs ;
- ne pas avoir démarré le programme, objet de la demande d'aide ;
- présenter un plan de financement du projet équilibré ;
- pour une entreprise alimentaire, réaliser et fournir un diagnostic hygiénoscopique ;
- maintenir les effectifs et l'activité sur le territoire régional pendant la durée du programme, à compter de la date de démarrage du programme aidé ;
- mentionner "Entreprise bénéficiaire du soutien financier de la Région Centre-Val de Loire" sur tout document de communication officiel destiné à des tiers.
Opérations éligibles
Les prestations de conseil externes éligibles au volet Conseil de Cap' Développement Centre-Val de Loire doivent répondre aux critères suivants :
- s'inscrire dans une stratégie globale explicite (le cahier des charges et/ou le devis doivent illustrer le croisement entre le projet global de l'entreprise et la proposition du consultant) ;
- incorporer des préconisations et aboutir soit à la formulation de pistes opérationnelles, soit à l'accompagnement de la mise en œuvre d'une action (hors formation).
Les frais de déplacement sont incorporés dans les coûts éligibles s'ils sont détaillés dans le devis.
Prestations exclues
Sont exclues du dispositif :
- les prestations réduites à des études ;
- les prestations de service spécialisées ou d'une fonction externalisée (exemple : étude de marché, définition d'un plan de communication, actions de recrutement, etc.).
Le consultant devra être distinct, le cas échéant, du vendeur d'un matériel (information, de production, etc.).
Pour les conseils accompagnant une démarche d'innovation, la nature des prestations éligibles pourra être élargie.
Conclusion
Le volet Conseil de Cap' Développement Centre-Val de Loire est un dispositif d'aide financière précieux pour les entreprises de la région souhaitant bénéficier de prestations de conseil externes pour accompagner leur développement. Il est important de bien connaître les conditions d'éligibilité et les opérations éligibles pour maximiser les chances d'obtenir cette subvention.
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