Objet de l'aide
L'objectif principal de cette aide est d'accompagner par un soutien financier les entreprises innovantes en création, implantées en région Centre-Val de Loire. Ce soutien vise à encourager l'innovation et le développement économique sur le territoire régional.
Montant de l'aide
L'aide accordée prend la forme d'une avance remboursable à taux zéro sans garantie, représentant 40 % maximum des dépenses éligibles. Le montant de l'aide est plafonné à 200 000 € et ne peut être supérieur à 4 fois le capital social numéraire libéré. Le remboursement de l'avance se fera sur 5 ans après un différé maximum de 2 ans. Il est important de noter que l'aide n'est pas cumulable sur le même projet avec un autre dispositif régional, une OCMACS ou les dispositifs des communautés de communes, pendant les 12 mois qui suivent son attribution.
Conditions d'éligibilité
Pour être éligible à cette aide, l'entreprise doit respecter les conditions suivantes :
- Présenter sa demande d’aide dans les dix-huit mois de son immatriculation
- Être à jour de ses obligations législatives et réglementaires ou être à jour d’un plan d’apurement des dettes fiscales et sociales approuvé par les administrations compétentes
- Ne pas être soumis à une procédure collective d’insolvabilité
- Avoir des capitaux propres positifs
- Présenter un plan de financement du projet équilibré
- En cas de reprise pour les activités de proximité, maintenir le nombre d'actifs en ETP
- En cas de reprise d'une entreprise alimentaire, réaliser et fournir un diagnostic hygiénoscopique
- Pour les activités de proximité, apporter au minimum 5 000 € d'apport en numéraire (dont prêt d'honneur ou compte-courant bloqués pendant 5 ans)
- Pour les autres activités, apporter au minimum 10 000 € d'apports en capital social numéraire libéré
- Maintenir l'activité sur le territoire régional pendant la durée de remboursement de l'aide
- Pour les entreprises de plus de 50 salariés : informer les salariés par voie d'affichage ou par tout autre moyen sur la nature et le montant de l'aide attribuée par la Région, et faire figurer, sur tout document de communication officiel destiné à des tiers, la mention 'Entreprise bénéficiaire du soutien financier de la Région Centre-Val de Loire'
- Réaliser un montant minimum de dépenses éligibles de 50 000 € HT
Opérations éligibles
Le dispositif Cap' Création-Reprise Centre-Val de Loire - volet Jeunes pousses innovantes concerne les projets de création d'une entreprise innovante. Les domaines prioritaires sont les suivants :
- Ingénierie et métrologie environnementales pour les activités fortement consommatrices de ressources naturelles
- Biotechnologies et services appliqués à la santé et à la cosmétique
- Conception de systèmes pour le stockage de l’énergie
- Technologies de l’efficacité énergétique pour la construction, l’usage et la rénovation des bâtiments
- TIC et services pour le tourisme patrimonial
- Entreprises innovantes intégrant de l’e-commerce (B to C compris) ou du développement de logiciels
Les dépenses éligibles sont les dépenses comptablement amortissables réalisées dans les 24 mois de l'immatriculation de la société :
- Frais de personnel et coûts affectés au projet
- Dépenses externes liées au projet (prestation du/des consultants)
Conclusion
Le dispositif Cap' Création-Reprise Centre-Val de Loire - volet Jeunes pousses innovantes offre un soutien financier précieux aux entreprises innovantes en création, implantées en région Centre-Val de Loire. En respectant les conditions d'éligibilité et en présentant un projet innovant dans l'un des domaines prioritaires, les entreprises peuvent bénéficier d'une avance remboursable à taux zéro sans garantie pour soutenir leur développement et leur implantation sur le territoire régional.
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