Questions-réponses : Aides à l'immobilier d'entreprise - Agricole et agro-alimentaire
Les points essentiels du dispositif « Aides à l’immobilier d’entreprise – Agricole et agro-alimentaire » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est le but des aides à l'immobilier pour les entreprises agricoles ?
L’objectif des aides à l’immobilier d’entreprise dans le secteur agricole et agro-alimentaire est de soutenir les opérations d’investissements immobiliers réalisées par les entreprises. Ce dispositif vise à permettre le développement de leur activité sur le territoire de la Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan.
Quel est le montant des aides immobilières pour les entreprises agricoles ?
Le montant des Aides à l’immobilier d’entreprise pour le secteur agricole et agro-alimentaire varie selon la taille de l’entreprise :
- Pour les TPE et PME : une subvention représentant 10 à 40% des dépenses éligibles
- Pour les grandes entreprises : une subvention représentant 20% des dépenses éligibles
Quelles opérations sont financées par l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
Les opérations pouvant être financées par cette aide comprennent :
- La construction de locaux
- La réhabilitation de bâtiments existants
- L’extension de locaux
- L’acquisition de biens immobiliers
- Les frais annexes (architectes, maîtrise d’œuvre) dans la limite de 10% du montant du projet
Le plafond de financement est fixé à 1 000 € HT/m².
Les dépenses suivantes ne sont pas éligibles :
- L’achat de terrain
- Les frais de démolition et d’installation du chantier
- La construction de locaux à usage social, de bureaux ou de logement
- Les travaux de réparation ou de rénovation
- L’achat d’équipements et de matériel
Qui peut bénéficier des aides à l'immobilier pour l'agroalimentaire ?
Les entreprises pouvant bénéficier des Aides à l’immobilier d’entreprise – Agricole et agro-alimentaire sont :
- Entreprises de toute taille transformant, stockant, conditionnant ou commercialisant des produits
- Brasseries respectant au moins un des critères suivants :
- Approvisionnement en matières premières locales
- Élément innovant (création, packaging, marketing, service)
- Création d’emploi au-delà du porteur de projet
Les entreprises de plus d’un an ne doivent pas être en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.
Ne sont pas éligibles :
- Exploitants agricoles
- Commerces de détail (boulangerie, charcuterie, etc.)
- Entreprises de logistique
- Aquaculteurs relevant du règlement FEAMP
- Brasseries de moins d’un an
Quelles sont les conditions pour obtenir l'aide à l'immobilier agricole à Lannemezan ?
Les conditions pour bénéficier des Aides à l’immobilier d’entreprise – Agricole et agro-alimentaire sont :
- Avoir son activité ou un établissement secondaire sur le territoire de la Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan
- Être à jour des cotisations sociales et charges fiscales
- Présenter un projet stratégique d’entreprise sur 3 ans
- Être en conformité avec la réglementation sur l’eau et les milieux aquatiques
- Respecter les critères d’éco-conditionnalité de la Région
- Justifier d’un titre de propriété ou d’un bail commercial
- Ne pas avoir commencé les travaux avant la demande d’aide
Les dépenses éligibles doivent être comprises entre 60 000 € et 400 000 €.
