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Quels sont les buts de l'Aide à la réhabilitation des commerces ?
L'Aide à la réhabilitation des commerces a été conçue avec des objectifs précis pour dynamiser le secteur du commerce local. Cette intervention vise principalement à:
- Favoriser la création, le maintien, la modernisation et la transmission de très petites entreprises de proximité sédentaires ;
- Maintenir ou améliorer l'attractivité du tissu local.
Grâce à cette subvention, les commerces de petite échelle peuvent envisager l'avenir avec optimisme, tout en contribuant activement à la vie économique de leur quartier.
Quel est le montant de la subvention pour la réhabilitation des commerces ?
Concernant l'Aide à la réhabilitation des commerces, le montant de la subvention correspond à 40 % des investissements éligibles hors taxes. Cette subvention est assujettie à un seuil plancher de 5 000 euros et un plafond de 30 000 euros, ce qui implique un montant de subventionnement compris entre 2 000 euros et 12 000 euros.
Il est important de noter que la somme totale des aides publiques reçues ne peut excéder 80 % du coût total des dépenses éligibles.
Par ailleurs, chaque entreprise est limitée à une demande de subvention pour ce dispositif tous les deux ans.
Quels sont les travaux éligibles à l'Aide à la réhabilitation des commerces ?
Dans le cadre du dispositif Aide à la réhabilitation des commerces, les travaux éligibles regroupent des aménagements intérieurs et extérieurs en vue d'optimiser l'espace de vente et l'accueil de la clientèle. Ces travaux incluent :
- Travaux et aménagement favorisant l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite (PMR).
- Travaux de second œuvre, dont l'isolation thermique et acoustique, les revêtements et menuiseries extérieurs et intérieurs, les installations liées au chauffage, à la climatisation, à l'électricité, la plomberie, la ventilation, et l'évacuation des fumées.
Toutefois, il est à noter que plusieurs catégories de dépenses ne sont pas pris en charge par ce programme :
- Investissements immobiliers tels que le gros œuvre, les dalles de terrasse, le parking, etc.
- Investissements productifs, y compris le matériel de production, les équipements de réfrigération et de cuisson.
- L'achat de mobilier.
- Les travaux nécessaires pour la mise aux normes, telles que celles relatives à la sécurité incendie et aux installations électriques.
- Les frais de raccordement aux réseaux publics (gaz, électricité, eau, téléphonie, etc.).
- Travaux situés en dehors de l'espace dédié à la clientèle.
Quels sont les critères d'éligibilité pour la subvention Aide à la réhabilitation des commerces en Hauts-de-France ?
Les entreprises pouvant prétendre à la subvention du dispositif Aide à la réhabilitation des commerces doivent remplir certaines conditions.
Pour être éligible, il faut être :
- Commerçant ou artisan existant, en cours de création, ou en reprise situé dans la région des Hauts-de-France,
- Disposant d'un point de vente fixe,
- Avoir un chiffre d'affaires de moins de 2 millions d'euros,
- Employer moins de 10 salariés,
- Inscrit au répertoire unique,
- Possédant une surface de vente inférieure à 400 m²,
- Et être à jour des obligations fiscales et sociales.
Certaines entreprises ne sont malheureusement pas éligibles à cette aide :
- Entreprises en difficulté,
- Professions réglementées ou assimilées telles que les professions libérales, les pharmacies, etc.,
- Activités financières et immobilières, par exemple les banques, assurances, agences immobilières, etc.,
- Organismes de formation, conseil, bureaux d’études,
- Et le secteur du commerce de gros.
Cabinet Bloom