Objectif de l'aide intercommunale
L'aide intercommunale à l'investissement, à l'embauche et à la reprise des entreprises de moins de 20 salariés a pour but de :
- Soutenir l'investissement et l'emploi des petites entreprises afin de favoriser leur implantation, leur pérennité et leur développement ;
- Maintenir et créer l'emploi sur le territoire de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluence.
Montant de l'aide
Aide à l'embauche et à l'apprentissage liée à l'investissement
L'aide pour la création d'emploi hors poste de dirigeant est accordée pour les embauches réalisées en CDI (ou CDD débouchant sur un CDI) ou en apprentissage.
Aide à la reprise d'une entreprise en difficulté
Après validation par le Tribunal de Commerce dans le cadre d'une des procédures collectives (redressement judiciaire, liquidation ou sauvegarde), l'entreprise pourra bénéficier d'une aide pour la reprise de chaque salarié. Pour tous les dossiers, le versement des aides est fixé à un maximum de 5 emplois.
Montants
- Investissements : subvention représentant 20 % du montant HT des dépenses éligibles. L'assiette des dépenses subventionnables est comprise entre 7 500 et 25 000 € HT.
- Cas particuliers concernant les véhicules :
- Essence ou Diesel : Maximum 10 000 € ;
- Autres énergies : Maximum 25 000 €.
- Embauches :
- Création de poste en CDI ou CDD débouchant sur un CDI : 1000 €/poste ;
- Contrat d'apprentissage : 750 €/poste ;
- Maintien de l'emploi (reprise de salariés) : 1000 €/poste.
Conditions d'éligibilité
L'entreprise devra :
- Ne pas avoir bénéficié du dispositif d'aide A2I au cours des 3 années précédant la demande à partir de la notification ;
- Ne pas avoir bénéficié d'une aide de la Région Grand Est pour le même objet.
Les commerces devront disposer d'un point de vente avec vitrine. Dans le cas d'un café, hôtel ou restaurant, l'ouverture devra se faire toute l'année. Leur capacité d'accueil devra être de :
- 40 personnes minimum s'il s'agit d'un établissement hôtelier ;
- 40 couverts minimum s'il s'agit d'un restaurant.
Dans le cas d'une embauche, celle-ci devra intervenir dans un délai compris entre la date de remise de la lettre d'intention et la fin du programme d'investissement (à savoir 12 mois à compter de la notification d'acceptation).
Opérations éligibles
Les opérations éligibles à l'aide intercommunale sont les suivantes :
- Aménagement et rénovation de locaux professionnels (mise en accessibilité du local, façades, éclairage, enseigne, décoration, frais de maîtrise d'œuvre,…) intérieur et extérieur ;
- Equipements destinés à assurer la sécurité des locaux (caméra, rideau métallique, etc.) ;
- Investissements d'économie d'énergies (isolation, éclairage, chauffage, etc.) ;
- Modernisation du mobilier, hors électroménager ;
- Investissements matériels neufs nécessaires au développement de l'entreprise : matériel de production, outillage, matériel informatique équipé de logiciels professionnels spécifiques à l'activité principale ;
- Véhicules utilitaires neufs ;
- Aménagement des véhicules professionnels pour les commerçants ou artisans réalisant des tournées de livraison dans les communes de la CASC ;
- Matériel d'occasion, sous réserve d'un acte authentifiant la vente et le vendeur atteste par écrit que le matériel n'a jamais été subventionné.
Opérations non éligibles
Les opérations suivantes ne sont pas éligibles à l'aide intercommunale :
- Acquisition d'un fonds de commerce, d'un local commercial, d'un pas de porte ou d'un terrain pour construire des locaux d'activité ;
- Véhicules d'occasion ou de tourisme, engins de chantier ;
- Matériel en crédit-bail, leasing, ou en location par option d'achat ;
- Stock ;
- Main d'œuvre relative aux travaux réalisés par l'entreprise elle-même ;
- Dépenses liées à des travaux d'entretien ;
- Factures d'un montant inférieur à deux cent euros.
Conclusion
L'aide intercommunale à l'investissement, à l'embauche et à la reprise des entreprises de moins de 20 salariés est un dispositif important pour soutenir les petites entreprises et favoriser leur développement sur le territoire de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluence. En respectant les conditions d'éligibilité et en réalisant des opérations éligibles, les entreprises peuvent bénéficier d'un soutien financier pour leurs investissements, embauches et reprises.
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