Subvention

Aide en faveur des TPE : un soutien pour les petites entreprises

Cette subvention vise à favoriser le maintien et la création d'emploi, le développement et la reprise des petites entreprises, la création d'activités non présentes sur le territoire, le maintien d'activités dans les centres bourgs et le renforcement de l'attractivité du territoire.

20/9/2023
Aide en faveur des TPE
Aide en faveur des TPE

Montant de l'aide en faveur des TPE

La subvention accordée dans le cadre de l'aide en faveur des TPE représente 20 % des dépenses éligibles, avec un montant compris entre 800 et 5 000 €. Il est important de noter que cette aide n'est pas cumulable avec d'autres aides au titre des outils CAP (Contrat d'Appui aux Projets) mis en œuvre par la Région Centre-Val de Loire, ou toute autre aide pouvant être mise en place à l'initiative de l'État ou d'une autre collectivité territoriale.

Le cumul des aides obtenues pour un même projet ne peut être supérieur à 50 % de son montant HT. De plus, il ne pourra être octroyé qu'une seule subvention au titre du dispositif Aide en faveur des TPE par entreprise (ou identification d'un même porteur de projet) sur une durée de 3 ans (entre les délibérations de l'organe délibérant autorisant les subventions).

Conditions d'éligibilité à l'aide en faveur des TPE

Pour être éligibles à cette aide, les entreprises doivent respecter certaines conditions. Elles doivent :

  • Être aux normes (environnementales, sécurité, etc.) ou s'intégrer dans une démarche de mise aux normes ou une démarche environnementale.
  • Ne pas mettre en péril une entreprise déjà présente sur la commune de localisation, exerçant la même activité, avec le projet pour lequel l'aide est attribuée.
  • Avoir un investissement minimum éligible de 4 000 €.

Opérations éligibles à l'aide en faveur des TPE

Les opérations éligibles à cette aide sont les suivantes :

Aménagement immobilier (hors foncier)

  • Création, modernisation et extension du local professionnel.
  • Agencement et mobilier amortissable.
  • Dissociation des accès au logement et à l'expédition commerciale à l'occasion de la modernisation.
  • Travaux liés aux économies d'énergie (exceptés les panneaux photovoltaïques, non éligibles).
  • Amélioration des conditions de travail et de sécurité.
  • Travaux de mise en accessibilité des commerces et établissements recevant du public conformément aux dispositions prévues par la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

Devanture

  • Rénovation et extension (travaux complets : de la restauration à la réfection totale, y compris le vitrage, le système antivol, l'éclairage et la signalétique).
  • Rénovation de vitrine.

Equipements des véhicules de tournée et véhicules ateliers

Matériel (uniquement pour un premier investissement)

  • Matériel neuf (ou d'occasion vendu par un professionnel et garanti au moins 6 mois) apportant une réelle plus-value à l'entreprise : accroissement de la productivité, amélioration des conditions de travail, de sécurité, accès à de nouveaux marchés, diversification d'activités hormis un renouvellement normal (à l'identique), etc.

Ne sont pas éligibles

  • Renouvellement du matériel de même nature.
  • Achats ou travaux liés à la réparation d'un sinistre subi par l'entreprise.
  • Informatique.
  • Appareils de télécommunication.
  • Caisses enregistreuses.
  • Mobilier non spécifique à une activité.
  • Matériel d'occasion ne disposant pas d'un certificat de conformité (à l'exception du matériel cédé à l'occasion d'une reprise d'entreprise, dans ce cas la valeur de référence sera celle figurant dans l'acte notarié).
  • Véhicules et remorques, à l'exception des véhicules de tournée et des véhicules atelier.
  • Matériels en crédit-bail.
  • Acquisitions foncières.

En conclusion, l'aide en faveur des TPE est un dispositif de soutien aux petites entreprises qui répond à des objectifs précis en matière de création et de maintien d'emploi, de développement et de reprise-transmission des entreprises, de création d'activités non présentes sur le territoire, de maintien d'activités dans les centres bourgs et de renforcement de l'attractivité du territoire. Les entreprises éligibles peuvent bénéficier d'une subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, comprise entre 800 et 5 000 €, sous réserve de respecter les conditions d'éligibilité et les opérations éligibles détaillées dans cet article.

Sources et ressources utiles

Financeurs

Vous trouverez ci-après les organismes finançant le dispositif "Aide en faveur des TPE".

Communauté de communes FerCher-Pays Florentais

Téléphone
Service
Financements publics
Site web
Service
Adresse
Ville
Code postal 
FAQ

Points essentiels sur le dispositif
Aide en faveur des TPE

A quoi sert le dispositif Aide en faveur des TPE ?

Favoriser le maintien et la création d’emploi ;Favoriser la création, le développement et la reprise – transmission des petites entreprises ;Favoriser la création d’activités non présentes sur le territoire ;Favoriser le maintien d’activités dans les centres bourgs ;Renforcer l’attractivité du territoire.

A combien s'élève l'aide du dispositif Aide en faveur des TPE ?

Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, comprise entre 800 et 5 000 €.L’aide n’est pas cumulable, sur un même projet, avec une aide au titre des outils CAP (Contrat d’Appui aux Projets) mis en œuvre par la Région Centre-Val de Loire, ou toute aide pouvant à l’avenir être mise en place à l’initiative de l’Etat ou d’une autre collectivité territoriale.Le cumul des aides obtenues pour un même projet ne peut être supérieur à 50 % de son montant HT.Il ne pourra être octroyé qu’une seule subvention au titre du dispositif Aide en faveur des TPE par entreprise (ou identification d’un même porteur de projet) sur une durée de 3 ans (entre les délibérations de l’organe délibérant autorisant les subventions).

Quelles opérations puis-je financer avec le dispositif Aide en faveur des TPE ?

- Aménagement immobilier (hors foncier) :

Création, modernisation et extension du local professionnel ;Agencement et mobilier amortissable ;Dissociation des accès au logement et à l’expédition commerciale à l’occasion de la modernisation ;Travaux liés aux économies d’énergie (exceptés les panneaux photovoltaïques, non éligibles) ;Amélioration des conditions de travail et de sécurité ;Travaux de mise en accessibilité des commerces et établissements recevant du public conformément aux dispositions prévues par la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

 - Devanture :

rénovation et extension (travaux complets : de la restauration à la réfection totale, y compris le vitrage, le système antivol, l’éclairage et la signalétique) ;rénovation de vitrine.

 - Equipements des véhicules de tournée et véhicules ateliers ;- Matériel (uniquement quand il s’agit d’un premier investissement) : matériel neuf (ou d’occasion vendu par un professionnel et garanti au moins 6 mois) apportant une réelle plus-value à l’entreprise : accroissement de la productivité, amélioration des conditions de travail, de sécurité, accès à de nouveaux marchés, diversification d’activités hormis un renouvellement normal (à l’identique), etc.Ne sont pas éligibles :

renouvellement du matériel de même nature ; achats ou travaux liés à la réparation d’un sinistre subi par l’entreprise ;informatique ; appareils de télécommunication ; caisses enregistreuses ; mobilier non spécifique à une activité ; matériel d’occasion ne disposant pas d’un certificat de conformité (à l’exception du matériel cédé à l’occasion d’une reprise d’entreprise, dans ce cas la valeur de référence sera celle figurant dans l’acte notarié) ; véhicules et remorques, à l’exception des véhicules de tournée et des véhicules atelier ; matériels en crédit-bail ; acquisitions foncières.

Qui peut bénéficier du dispositif Aide en faveur des TPE ?

TPE :

artisanales inscrites au Répertoire des Métiers ou de commerce ou prestataires de services inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés ;réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 M€ HT ; à jour de leurs charges fiscales et de leurs cotisations sociales ou bénéficiant d’un moratoire dans ce domaine.

 Ne sont pas éligibles :

agences (immobilières, bancaires, assurance, courtage, intérimaires, etc.) ; pharmacies ; commerces saisonniers dont le siège social serait extérieur au territoire ; commerces de gros ; micro-entreprises et auto-entrepreneurs.

Les entreprises doivent, soit être aux normes (environnementales, sécurité, etc..), soit s’intégrer dans une démarche de mise aux normes ou une démarche environnementale.Le projet pour lequel l’aide est attribuée ne doit pas risquer de mettre en péril une entreprise déjà présente sur la commune de localisation, exerçant la même activité.L’investissement minimum éligible est de 4 000 €.

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