Montant de l'aide en faveur des TPE
La subvention accordée dans le cadre de l'aide en faveur des TPE représente 20 % des dépenses éligibles, avec un montant compris entre 800 et 5 000 €. Il est important de noter que cette aide n'est pas cumulable avec d'autres aides au titre des outils CAP (Contrat d'Appui aux Projets) mis en œuvre par la Région Centre-Val de Loire, ou toute autre aide pouvant être mise en place à l'initiative de l'État ou d'une autre collectivité territoriale.
Le cumul des aides obtenues pour un même projet ne peut être supérieur à 50 % de son montant HT. De plus, il ne pourra être octroyé qu'une seule subvention au titre du dispositif Aide en faveur des TPE par entreprise (ou identification d'un même porteur de projet) sur une durée de 3 ans (entre les délibérations de l'organe délibérant autorisant les subventions).
Conditions d'éligibilité à l'aide en faveur des TPE
Pour être éligibles à cette aide, les entreprises doivent respecter certaines conditions. Elles doivent :
- Être aux normes (environnementales, sécurité, etc.) ou s'intégrer dans une démarche de mise aux normes ou une démarche environnementale.
- Ne pas mettre en péril une entreprise déjà présente sur la commune de localisation, exerçant la même activité, avec le projet pour lequel l'aide est attribuée.
- Avoir un investissement minimum éligible de 4 000 €.
Opérations éligibles à l'aide en faveur des TPE
Les opérations éligibles à cette aide sont les suivantes :
Aménagement immobilier (hors foncier)
- Création, modernisation et extension du local professionnel.
- Agencement et mobilier amortissable.
- Dissociation des accès au logement et à l'expédition commerciale à l'occasion de la modernisation.
- Travaux liés aux économies d'énergie (exceptés les panneaux photovoltaïques, non éligibles).
- Amélioration des conditions de travail et de sécurité.
- Travaux de mise en accessibilité des commerces et établissements recevant du public conformément aux dispositions prévues par la loi n°2005-102 du 11 février 2005.
Devanture
- Rénovation et extension (travaux complets : de la restauration à la réfection totale, y compris le vitrage, le système antivol, l'éclairage et la signalétique).
- Rénovation de vitrine.
Equipements des véhicules de tournée et véhicules ateliers
Matériel (uniquement pour un premier investissement)
- Matériel neuf (ou d'occasion vendu par un professionnel et garanti au moins 6 mois) apportant une réelle plus-value à l'entreprise : accroissement de la productivité, amélioration des conditions de travail, de sécurité, accès à de nouveaux marchés, diversification d'activités hormis un renouvellement normal (à l'identique), etc.
Ne sont pas éligibles
- Renouvellement du matériel de même nature.
- Achats ou travaux liés à la réparation d'un sinistre subi par l'entreprise.
- Informatique.
- Appareils de télécommunication.
- Caisses enregistreuses.
- Mobilier non spécifique à une activité.
- Matériel d'occasion ne disposant pas d'un certificat de conformité (à l'exception du matériel cédé à l'occasion d'une reprise d'entreprise, dans ce cas la valeur de référence sera celle figurant dans l'acte notarié).
- Véhicules et remorques, à l'exception des véhicules de tournée et des véhicules atelier.
- Matériels en crédit-bail.
- Acquisitions foncières.
En conclusion, l'aide en faveur des TPE est un dispositif de soutien aux petites entreprises qui répond à des objectifs précis en matière de création et de maintien d'emploi, de développement et de reprise-transmission des entreprises, de création d'activités non présentes sur le territoire, de maintien d'activités dans les centres bourgs et de renforcement de l'attractivité du territoire. Les entreprises éligibles peuvent bénéficier d'une subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, comprise entre 800 et 5 000 €, sous réserve de respecter les conditions d'éligibilité et les opérations éligibles détaillées dans cet article.
Sources et ressources utiles
Cabinet Bloom
Cabinet Bloom
