Montant de l'aide en faveur des TPE
La subvention accordée dans le cadre de l'aide en faveur des TPE représente 30 % maximum des dépenses éligibles, et est comprise entre 800 et 5 000 €. Une bonification de 10 % pourra être attribuée pour les créations d'emploi (en CDI de 35 H ou en CDD de plus de 6 mois) :
- durant les 3 mois avant la demande de subvention ;
- dans l'année qui suit l'obtention de la subvention.
Il est important de noter que cette aide ne pourra être attribuée qu'une seule fois tous les 3 ans. De plus, elle n'est pas cumulable avec une aide CAP de la région Centre-Val-de Loire, ou une aide OCMACS.
Conditions d'éligibilité à l'aide en faveur des TPE
Pour être éligible à l'aide en faveur des TPE, l'entreprise doit répondre aux critères suivants :
- être une Très Petite Entreprise (TPE) ;
- avoir un projet en lien avec les objectifs de l'aide (maintien et création d'emplois, développement et reprise-transmission des petites entreprises, création d'activités non présentes sur le territoire, maintien d'activités dans les centres-bourgs, renforcement de l'attractivité du territoire) ;
- réaliser des opérations éligibles dans le cadre de l'aide.
Opérations éligibles à l'aide en faveur des TPE
Les opérations éligibles à l'aide en faveur des TPE sont regroupées en trois catégories :
1. Aménagement immobilier
L'aménagement immobilier concerne les opérations suivantes :
- création, modernisation et extension du local professionnel ;
- agencement amortissable ;
- travaux de mise en accessibilité des commerces et établissements recevant du public.
2. Devanture : rénovation et extension
Les travaux de rénovation et d'extension de la devanture sont éligibles à l'aide en faveur des TPE, à condition qu'ils soient complets.
3. Équipement des véhicules de tournée et véhicules ateliers
L'équipement des véhicules de tournée et véhicules ateliers est également éligible à l'aide en faveur des TPE.
Cependant, certaines dépenses ne sont pas éligibles à l'aide en faveur des TPE, notamment :
- l'informatique, sauf si elle intervient dans le processus de production, ou qu'il s'agit du premier investissement de l'entreprise dans ce type de matériel ;
- les appareils de télécommunications ;
- le mobilier non spécifique à une activité ;
- le matériel d'occasion ne disposant pas d'un certificat de conformité (à l'exception du matériel cédé lors d'une reprise d'entreprise) ;
- les véhicules et remorques, à l'exception des véhicules de tournée et véhicules ateliers ;
- les matériels en crédit-bail ;
- les acquisitions foncières.
En résumé : l'aide en faveur des TPE, un soutien précieux pour les petites entreprises
L'aide en faveur des TPE est une subvention qui vise à soutenir les petites entreprises dans leur développement et leur pérennité, tout en renforçant l'attractivité du territoire. Elle permet de financer des opérations d'aménagement immobilier, de rénovation et d'extension de devanture, ainsi que l'équipement des véhicules de tournée et véhicules ateliers.
Le montant de l'aide est compris entre 800 et 5 000 €, représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, avec une bonification de 10 % pour les créations d'emploi. Toutefois, cette aide ne peut être attribuée qu'une seule fois tous les 3 ans et n'est pas cumulable avec certaines autres aides régionales.
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent répondre aux conditions d'éligibilité et réaliser des opérations éligibles. Il est donc essentiel de bien se renseigner sur les critères et les dépenses éligibles avant de solliciter cette aide en faveur des TPE.
Questions-réponses : Fonds partenarial économie de proximité
Les points essentiels du dispositif « Fonds partenarial économie de proximité » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif du Fonds économie de proximité ?
L’objectif du Fonds partenarial économie de proximité est d’accompagner les projets des entreprises du quotidien. Ce dispositif cible les commerces et services fréquentés régulièrement par les habitants et les touristes. Il vise à soutenir le développement et la pérennité de ces entreprises locales.
Quel est le montant de l'aide du Fonds économie de proximité ?
Le Fonds partenarial économie de proximité propose une subvention représentant 30% maximum des dépenses éligibles. Le montant de cette aide est compris entre 500 € et 20 000 €.
Quelles opérations sont financées par le Fonds partenarial économie de proximité ?
Les opérations pouvant être financées par le Fonds partenarial économie de proximité sont :
Création et reprise
- Les investissements amortissables nécessaires à l’activité, hors immobilier et véhicules commerciaux
- Le montant du rachat de parts sociales lors d’une reprise de plus de 80% des parts d’une société
Développement
- Le matériel de production neuf, d’occasion ou reconditionné immobilisable et amortissable, sauf renouvellement à l’identique et véhicules commerciaux
- Les dépenses immobilières, hors foncier
- Les dépenses liées à la transition numérique
- Les investissements liés à la transition écologique et à la responsabilité sociale, sociétale et environnementale
Dépenses non éligibles
- Les abonnements, la maintenance de logiciels et sites internet, le dépannage, la formation (hors prise en main des outils)
- Les appareils de télécommunications
- Le mobilier non spécifique à une activité de production
- Les dépenses obligatoires issues d’une contrainte législative ou réglementaire
- Le matériel en crédit-bail, leasing, location avec option d’achat ou longue durée
- Les acquisitions foncières
- Les coûts de main d’œuvre pour les travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même
- Les aménagements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle
Qui peut bénéficier du Fonds économie de proximité ?
Les entreprises pouvant bénéficier du Fonds partenarial économie de proximité sont :
- Les petites et moyennes entreprises artisanales et commerciales immatriculées au Registre National des Entreprises
- Les structures de l’Économie Sociale et Solidaire (associations loi 1901 avec activité économique soumise à la TVA, coopératives SCIC et SCOP)
Ne sont pas éligibles :
- Les activités éligibles au CAP PME-PMI, dont les artisans de production
- Les agences immobilières, bancaires, d’assurance, de courtage et d’intérim
- Les commerces de gros
- Les commerces saisonniers (activité inférieure à 6 mois)
- Les commerces non sédentaires avec siège social hors région
- Les succursales, réseaux de franchises ou de concessions
- Les commerces de plus de 300 m² de surface de vente
- Les professions libérales
Quelles sont les conditions d'éligibilité au Fonds partenarial économie de proximité ?
Les conditions pour bénéficier du Fonds partenarial économie de proximité sont :
- Être à jour des obligations légales, fiscales, environnementales, sociales et réglementaires
- Ne pas être en procédure collective d’insolvabilité
- Respecter les plafonds d’aides « de minimis »
- Ne pas avoir effectué de licenciements dans les 12 derniers mois
- Présenter un plan de financement équilibré
- Être conforme aux normes en vigueur
- Avoir obtenu les autorisations d’urbanisme nécessaires
- Pour les projets de développement : avoir des capitaux propres positifs
- Pour la création/reprise : déposer la demande dans les 6 mois suivant l’immatriculation ou la cession
