Montant de l'aide aux investissements immatériels – CASE
Le montant de l'aide aux investissements immatériels varie en fonction de la taille de l'entreprise et du montant de l'investissement. La subvention maximale accordée est de deux millions de francs CFP. Cette aide financière est destinée à soutenir les entreprises dans leurs efforts pour innover, se conformer aux normes en vigueur et adopter de nouvelles technologies.
Conditions d'éligibilité à l'aide aux investissements immatériels – CASE
Les conditions d'éligibilité pour bénéficier de l'aide aux investissements immatériels sont les suivantes :
- L'entreprise doit être située en province Sud.
- Les dépenses immatérielles doivent être liées à la recherche et développement, la mise aux normes, l'acquisition de logiciels, et autres dépenses nécessaires pour assurer le développement, la modernisation et l'accroissement de la productivité de l'entreprise.
Opérations éligibles à l'aide aux investissements immatériels – CASE
Les investissements immatériels éligibles à l'aide aux investissements immatériels – CASE comprennent :
Frais d'établissement
- Frais de constitution et de publication légale.
Frais de recherche et de développement
- Frais relatifs à la mise au point d'un produit ou d'un procédé nouveau, incluant les frais inhérents à la réalisation d'études préalables jusqu'au lancement de la production ou de la commercialisation du produit ou du procédé.
Dépenses liées aux frais de R&D
- Dépenses externes : sous-traitance à des prestataires de services spécialisés, laboratoires ou sociétés de recherche pour toutes études préalables techniques et commerciales.
- Dépenses internes : celles relatives à l'élaboration d'un produit ou d'un procédé (et notamment les frais de personnel afférents à cette élaboration), les achats de matière et de composants, les frais de construction de maquettes et prototypes et les frais de mise au point, d'essais et de démonstrations, les frais liés au dépôt ou à l'acquisition de marques, de brevets ou de licences.
- Dépenses de partenariat : frais de recherche de partenaires et de montage des accords de partenariat.
- Frais de participation à des concours : notamment les frais d'acheminement des produits et les frais d'inscription.
- Dépenses relatives au respect de normes de qualité, de labellisation, d'obtention de reconnaissances ou d'agréments qualitatifs.
- Droits d'entrée dus dans le cadre de l'adhésion à un réseau de franchisés.
- Acquisition de logiciels rentrant dans le cadre du développement de l'activité de l'entreprise.
Importance de l'aide aux investissements immatériels – CASE pour les entreprises
L'aide aux investissements immatériels – CASE est un soutien précieux pour les entreprises en province Sud, car elle leur permet de financer des dépenses immatérielles essentielles à leur développement et leur compétitivité. En effet, la recherche et développement, la mise aux normes et l'acquisition de logiciels sont des investissements cruciaux pour les entreprises qui souhaitent innover, se conformer aux réglementations en vigueur et adopter de nouvelles technologies pour améliorer leur productivité.
De plus, cette aide financière peut contribuer à renforcer la position des entreprises sur le marché, en leur permettant de développer de nouveaux produits ou procédés, d'obtenir des certifications de qualité ou de labellisation, ou encore d'intégrer des réseaux de franchisés. Ainsi, l'aide aux investissements immatériels – CASE constitue un levier important pour soutenir la croissance et la compétitivité des entreprises en province Sud.
En résumé, l'aide aux investissements immatériels – CASE est une opportunité pour les entreprises en province Sud de bénéficier d'un soutien financier pour leurs dépenses immatérielles liées à la recherche et développement, la mise aux normes, l'acquisition de logiciels, et autres dépenses nécessaires pour assurer leur développement, modernisation et accroissement de productivité. Les entreprises éligibles peuvent ainsi profiter d'une subvention maximale de deux millions de francs CFP, dont le montant varie en fonction de leur taille et du montant de l'investissement.
Questions-réponses : Aide aux investissements immatériels - CASE
Les points essentiels du dispositif « Aide aux investissements immatériels – CASE » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif de l'aide CASE aux investissements immatériels ?
L’objectif de l’Aide aux investissements immatériels – CASE est de soutenir les dépenses immatérielles des entreprises. Cette aide vise à financer :
- La recherche et développement
- La mise aux normes
- L’acquisition de logiciels
- D’autres investissements nécessaires au développement
Ce dispositif, institué par le Code des aides pour le soutien de l’économie en province Sud (CASE), a pour but de favoriser la modernisation et l’accroissement de la productivité des entreprises.
Quel est le montant de l'aide CASE en Nouvelle-Calédonie ?
Le montant de l’Aide aux investissements immatériels – CASE se compose de deux éléments :
- Une subvention plafonnée à deux millions de francs CFP
- Un montant variable qui dépend de la taille de l’entreprise et du montant de l’investissement
Quelles opérations sont éligibles à l'aide CASE pour les investissements immatériels ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide aux investissements immatériels – CASE sont :
- Les frais d’établissement, incluant les frais de constitution et de publication légale
- Les frais de recherche et développement, comprenant :
- Dépenses externes : sous-traitance à des prestataires spécialisés
- Dépenses internes : élaboration de produits ou procédés, achats de matières, construction de prototypes
- Dépenses de partenariat : recherche de partenaires et montage d’accords
- Les frais de participation à des concours
- Les dépenses liées aux normes de qualité et labellisation
- Les droits d’entrée pour l’adhésion à un réseau de franchisés
- L’acquisition de logiciels pour le développement de l’activité
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'aide CASE ?
Les entreprises et micro-entreprises pouvant bénéficier de l’Aide aux investissements immatériels – CASE sont celles dont l’activité est classée dans une des filières éligibles.
